La commission de l'environnement (ENVI) du Parlement européen, par une résolution non-législative présentée par les Verts européens et adoptée par 34 voix contre 15 et une abstention a invité le 17 décembre 2013 la session plénière à opposer son veto à l'autorisation de culture du maïs génétiquement modifié TC ou MON 1507 et à demander à la Commission européenne de ne pas proposer l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation de toute variété d'OGM tant que les méthodes d'évaluation des risques n'auront pas été sensiblement améliorées.

Selon le texte, le maïs 1507 génétiquement modifié pour résister à certains insectes pourrait menacer des papillons diurnes et nocturnes non ciblés. Or la proposition ne contient pas de dispositions relatives aux conditions de protection de certains écosystèmes/environnements et/ou zones géographiques prévues par la directive 2001/18/CE. Les eurodéputés soulignent que la Commission a outrepassé ses pouvoirs d'exécution dans la mise en œuvre  de cette législation.

Pour mémoire 

Le 26 septembre 2013, le Tribunal de l’Union européenne avait rendu un arrêt constatant que la Commission n’avait pas réagi à une demande d’autorisation de culture d’OGM, introduite il y a douze ans, en 2001, concernant également le maïs transgénique MON ou TC 1507.

En application de cet arrêt, la Commission a réagi le 6 novembre 2013 en transmettant la demande au Conseil des ministres. Il appartient désormais aux ministres de se prononcer, à la majorité qualifiée, sur cette demande.

Cette demande de 2001 relève de l’ancienne procédure de comitologie, en vigueur avant le traité de Lisbonne, c’est-à-dire que si le Conseil n’est pas en mesure de réunir une majorité qualifiée pour ou contre l’autorisation, la Commission a l’obligation d’accorder celle-ci.

En parallèle, la Commission a sollicité un nouveau débat au Conseil des ministres au sujet de sa "proposition de culture d’OGM" qui autoriserait les États membres à limiter ou à interdire la culture d’OGM sur leur territoire pour des raisons autres que celles liées à la santé et à l’environnement, et sur laquelle le Parlement européen s’est déjà prononcé en juillet 2011.

En effet, le 5 juillet 2011, le Parlement européen s’était prononcé en faveur d’un rapport de l’eurodéputée Corinne Lepage (ADLE) concernant la proposition faite par la Commission européenne le 13 juillet 2010 qui visait à laisser les Etats membres la liberté d’interdire sur leur territoire la culture d’OGM.

Par ce vote, le Parlement européen avait donné son aval à l’approche choisie par la Commission qui vise à laisser plus de liberté aux Etats membres pour interdire ou non la culture d’OGM sur leur territoire.

Mais la résolution du Parlement avait établi, dans un souci d’encadrer ce processus d’opt-out, une liste de catégories de motifs que pourraient invoquer les Etats membres pour interdire la culture d’OGM sur leur territoire, à savoir des raisons environnementales complémentaires de celles qui font l’objet d’une évaluation réalisée par l’EFSA, l’Agence européenne pour la sécurité alimentaire, des motifs fondés sur l’impact socio-économique de la culture d’OGM, ou encore des raisons liées à l’aménagement du territoire ou l’utilisation des sols. Le Parlement s’est prononcé pour le maintien d’une gestion centralisée des procédures d’autorisation, tout en appelant l’EFSA à des progrès dans ces méthodes de travail. Enfin, les parlementaires avaient proposé de changer la base légale du texte au nom d’une plus grande sécurité juridique.

Réaction de la Commission européenne à la position de la commission ENVI

La Commission ne s’est guère émue du texte de la commission ENVI. Frédéric Vincent, porte-parole du commissaire Tonio Borg, en charge du dossier, a constaté que "ce vote est consultatif" et que "le dossier est entre les mains du Conseil" qui devrait se prononcer d'ici le 8 février 2014.