Le Parlement européen devrait approuver un accord commercial avec les USA seulement s'il ne fait aucune référence à la protection des données. C'est ce qu'affirme la commission des libertés civiles le 18 décembre 2013 dans ses conclusions préliminaires à l'enquête sur la surveillance des citoyens de l'UE par la NSA et les États membres. Le texte demande la création rapide d'un "nuage" européen de stockage des données et un recours judicaire pour les citoyens de l'UE afin de protéger leurs données aux États-Unis.

Les premières conclusions de l’eurodéputé S&D britannique Claude Moraes, le député en charge du dossier, reconnaissent l'importance d'un accord de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) pour la croissance économique et l'emploi tant dans l'Union européenne qu'aux USA.

Cependant, le Parlement devrait approuver l'accord seulement s'il ne contient aucune référence aux dispositions relatives à la protection des données, affirme le projet de texte. "Nous devons veiller à obtenir une protection accrue des données personnelles en dehors du TTIP", a déclaré Claude Moraes aux députés impliqués dans l'enquête de la commission des libertés civiles.

Des gestes politiques clairs montrant que les USA comprennent la différence entre alliés et ennemis sont également nécessaires, selon le document. Le texte invite les autorités américaines à établir un code de conduite pour garantir qu'aucune activité d'espionnage ne soit menée à l'égard des institutions et bâtiments de l'UE.

Suspendre les accords " sphère de sécurité" et TFTP

La Commission européenne devrait suspendre les principes de la "sphère de sécurité"ou "safe harbour"(normes relatives à la protection des données que les entreprises américaines doivent respecter lorsqu'elles transfèrent des données de citoyens européens vers les USA) et renégocier de nouvelles normes adéquates sur la protection des données, affirme le texte.

Par ailleurs, la Commission est invitée à suspendre l'accord sur le programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) avec les USA jusqu'à ce qu'une "enquête approfondie" soit menée pour restaurer la confiance dans ce domaine. Le texte souligne également que les consultations conclues récemment par la Commission se sont uniquement basées sur des garanties consenties par les USA.

Créer un nuage européen

Le texte appelle à la mise en place rapide d'un "nuage" européen pour le stockage des données afin de protéger les informations personnelles des citoyens de l'UE. La NSA peut avoir accès à toutes les données stockées dans les nuages des entreprises américaines, fait remarquer le document. Un nuage européen garantirait que les entreprises appliquent les normes élevées fixées par les règles européennes sur la protection des données, et les entreprises européennes pourraient bénéficier d'un avantage économique dans ce domaine, ajoute le texte.

Un recours judicaire pour les citoyens européens

Le document salue le fait que la Commission souhaite l'approbation d'un accord-cadre UE-USA sur la protection des données d'ici le printemps prochain. L'objectif est de garantir un recours judicaire pour les citoyens européens lorsque leurs données personnelles sont transférées aux États-Unis. À l'heure actuelle, les citoyens de l'UE ne jouissent pas pleinement de leurs droits au recours judicaire car les tribunaux américains sont seulement accessibles aux citoyens américains ou aux résidents permanents dans le pays. L'achèvement de ces négociations restaurerait la confiance dans les transferts de données transatlantiques, a affirmé Claude Moraes.

Réformer la protection des données et protéger les dénonciateurs d'abus

Les États membres de l'UE devraient immédiatement œuvrer à la conclusion d'un accord, d'ici fin 2014 au plus tard, entre le Parlement européen et le Conseil des ministres sur la réforme de la protection des données, selon le texte. Il appelle à une meilleure protection juridique des dénonciateurs d'abus mais souligne également qu'un contrôle adéquat ne devrait pas dépendre des journalistes et des dénonciateurs d'abus.

Sécurité informatique: les logiciels libres pourraient être utiles

Les révélations de l'ancien prestataire de la NSA, Edward Snowden, ont dévoilé de nombreuses faiblesses dans le système de sécurité informatique des institutions européennes, a souligné Claude Moraes. Le projet de résolution propose d'évaluer correctement les capacités techniques du Parlement et les différentes options envisageables, notamment l'éventuelle utilisation de logiciels libres, les services de stockage en nuage, et le recours accru à des techniques de cryptage.

Prochaines étapes

Les députés ont désormais la possibilité de déposer des amendements au projet de résolution. Le texte sera voté en commission des libertés civiles fin janvier et en plénière lors de la session des 24-27 février 2014.