Le 11 février 2014, les ministres réunis en Conseil Affaires générales avaient à l’ordre du jour une demande d’autorisation de mise en culture du maïs TC 1507, un maïs transgénique pour lequel Pioneer a demandé une autorisation en 2001. Un arrêt du Tribunal de l’UE du 26 septembre 2013 constatait que la Commission n’avait pas rempli ses obligations et cette dernière avait donc soumis une nouvelle proposition d’autorisation au Conseil en novembre 2013.

A l’issue d’un débat dont il ressortait qu’aucune majorité qualifiée ne pourrait être trouvée, les dix-neuf pays s’opposant à cette autorisation de mise en culture ne réunissant pas le nombre de voix nécessaire, la présidence grecque avait décidé de ne pas procéder au vote, afin de laisser à la Commission européenne la possibilité de tenir compte de l’opposition de la grande majorité des Etats membres et de retirer son texte.

Aussitôt après ce débat, la Commission européenne affirmait ne pas avoir "d’autre choix que d’autoriser la culture de cet OGM" faute de majorité qualifiée pour l’interdire.  La procédure qui doit être appliquée est celle qui était en vigueur au moment où la demande a été introduite, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence, à savoir la procédure dite de comitologie. Ainsi, en l’absence de vote favorable ou défavorable du Conseil, la Commission européenne serait tenue de prononcer l’autorisation, tandis que seuls des nouveaux éléments, scientifiques notamment, pourrait relancer la procédure.  

"Si le TC 1507 est adopté, les Etats auront la possibilité de le bloquer sur leur territoire s'ils le souhaitent. Il leur suffit d'adopter la proposition de la Commission présentée en 2010", expliquait  le commissaire en charge de la Santé, Tonio Borg, qui a fait part de son espoir de voir le Conseil approuver sa proposition lors du Conseil Environnement du 3 mars prochain.

Douze Etats membres, parmi lesquels le Luxembourg, écrivent à la Commission pour l’inviter à retirer sa proposition : le vote n’ayant pas eu lieu, ils estiment qu’il est encore temps de le faire

Le lendemain, un groupe de douze Etats membres emmenés par la France ont adressé à la Commission européenne une lettre afin de l’appeler à renoncer à autoriser la mise en culture du TC 1507 sur le territoire de l’UE. "La Commission est encore en mesure de retirer sa proposition" d'autorisation, avancent pour leur part dans leur courrier à Tonio Borg les douze signataires, parmi lesquels le Luxembourg, mais aussi l’Autriche, la Bulgarie, Chypre, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovénie et Malte.

"Une majorité écrasante de parties prenantes, du Parlement européen et des États membres n'ont cessé de s'opposer à la proposition", observent les signataires de cette lettre qui rappellent que cinq Etats membres seulement l’ont soutenue la veille. "Ce type de résultat ne conduirait à une approbation dans aucune autre procédure décisionnelle, ce qui souligne la validité et l'utilité de l'engagement pris par la Commission de ne pas aller à l'encontre de majorités prédominantes dans de tels cas", est-il encore souligné.

"Convaincus que la Commission ne peut ignorer ni les préoccupations légales, politiques et scientifiques exprimées par de si nombreux État membres, ni le contexte politique général", les douze pays sont "confiants qu'en considérant l'impact horizontal de cette question, la Commission retirera sa proposition".

S'ils sont convaincus qu'un retrait est possible, relève l’Agence Europe dans son Bulletin quotidien daté du 14 février 2014, c’est parce que le Conseil n’a pas formellement procédé au vote.  Or, "selon le service juridique du Conseil, la Commission peut modifier ou retirer sa proposition tant que le Conseil n'a pas agi".

Mais la Commission persistait dans sa position le 13 février 2014. Dans la réponse qu’il a apportée à ce courrier, Tonio Borg répète, ainsi que le rapporte l’Agence Europe, que la Commission n'avait d'autre choix que d'aller de l'avant puisque la demande d'autorisation remonte à 2001, qu'elle a fait l'objet de six avis favorables de l'EFSA et qu'un arrêt du Tribunal de l'UE avait épinglé un défaut d'agir de la Commission pour n'avoir pas soumis la proposition au Conseil après le vote non conclusif du comité réglementaire en 2009. Le commissaire note aussi que le Conseil avait la possibilité de bloquer la proposition, ce qu'il n'a pas fait, et que, selon les règles de comitologie approuvées par le Conseil et le Parlement européenne, en l'absence de majorité qualifiée 'La Commission doit adopter la proposition'.

Au Parlement européen, la colère est vive, et le groupe des Verts menace d’engager une motion de censure si la Commission ne retire pas sa proposition

Une réponse qui risque de ne pas plaire du côté du Parlement européen, où une résolution adoptée en janvier 2014 appelait à rejeter cette demande d’autorisation.  

"La Commission ne peut pas se cacher derrière de vieilles procédures antidémocratiques pour justifier cette autorisation, sauf si elle veut donner l'image d'une Europe qui défend les multinationales plutôt que les citoyens", lançait Corinne Lepage (ADLE), rapporteur pour cette proposition, le 12 février 2014, en appelant la Commission à retirer sa proposition.

"Le Parlement a opéré un vote de rejet en décembre et la Commission a aujourd’hui le pouvoir d’imposer ou non ce maïs", résumait pour sa part l’eurodéputé luxembourgeois Claude Turmes dans les colonnes du Paperjam le 14 février 2014. De son point de vue, la Commission "doit respecter le vote du Parlement et la position du Conseil".

"C’est une décision politique, face à une opposition démocratique et publique", affirme l’eurodéputé écologiste luxembourgeois qui annonce que "si elle persiste et décide de l’imposer", son groupe parlementaire "engagera une motion de censure pour demander la destitution du Président José Manuel Barroso".

Une menace brandie dès  le 12 février par le groupe des Verts/ALE au Parlement européen. Daniel Cohn-Bendit, coprésident du groupe des Verts, avait mis en garde la Commission. "Si la Commission poursuit son intention d'autoriser cette variété de maïs OGM dans le contexte d'une opposition claire au Conseil et au Parlement, elle ferait alors preuve d'un grand mépris à l'égard du processus démocratique", considère l’eurodéputé qui est conscient de l'opposition de l'opinion publique en Europe aux OGM. "Cette question est un test en matière de démocratie européenne, et si la Commission poursuivait obstinément son souhait d'autoriser le maïs OGM 1507, en dépit de cette opposition, nous engagerions alors une motion de censure au sein du Parlement européen contre la Commission". José Bové, co-candidat tête de liste aux européennes pour les Verts, estime que "la Commission européenne est légalement tenue de donner une réponse à Pioneer mais les Traités ne lui imposent pas d'accepter automatiquement les OGM".