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Transports
L’eurodéputé Georges Bach réaffirme que le 4e Paquet ferroviaire doit laisser une marge de flexibilité aux Etats membres, une position partagée par le ministre du Développement durable, François Bausch
28-02-2014


La Commission a mis sur la table le quatrième paquet ferroviaire le 30 janvier 2013Interrogé par la radio 100,7 le 28 février 2014, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch, a estimé qu’une décision sur le 4e Paquet ferroviaire devrait être prise en 2015, probablement au deuxième semestre, sous présidence luxembourgeoise du Conseil. Le ministre se montre relativement critique sur le paquet législatif et affirme qu’il tentera de former une alliance avec d’autres Etats membres afin de limiter une trop forte libéralisation.

Le ministre vert se réjouit par ailleurs du fait que le vote du Parlement européen le 26 février a largement modifié la proposition initiale de la Commission européenne. "Ma première priorité est d’éviter que ce projet signifie la mise en danger les chemins de fer luxembourgeois", a-t-il expliqué au micro de la radio 100,7, soulignant le besoin de "transports publics de proximité qui fonctionnent correctement". François Bausch assure qu’il tentera par conséquent de sensibiliser ses homologues au Conseil sur ce sujet et d’obtenir un "meilleur accord". 

De son côté, l’eurodéputé Georges Bach (PPE) est longuement revenu sur les raisons de ses votes du 26 février sur les différents aspects du paquet ferroviaire, dans les colonnes de l’édition du 28 février du magazine Paperjam. Membre de la commission des transports (TRAN) du Parlement européen et rapporteur du projet sur la sécurité ferroviaire, Georges Bach y explique notamment son vote favorable sur les trois volets techniques du paquet sur lesquels il se disait précédemment sceptique.

Il justifie ainsi que "le Parlement a réussi à intégrer l'élément humain, à travers les critères sociaux qui seront exigés: ainsi le fait, en cas d’attribution du service public à un nouvel opérateur, de reprendre le personnel précédemment occupé ou encore l’obligation, pour les opérateurs, de respecter les critères sociaux en vigueur dans les pays dans lesquels le transport est effectué. C’est un très grand saut en avant". En outre les éléments d’harmonisation technique dans les textes confèreraient un "avantage-clé" au secteur du rail européen.

L’eurodéputé assure encore avoir particulièrement travaillé à ce que le Parlement européen infléchisse les textes, entre autres "afin de permettre aux Etats membres de choisir entre une attribution directe du service public des transports ou un appel d’offres. C’était très important pour plusieurs pays, dont le Luxembourg, qui a signé en 2009 un contrat sur 15 ans avec les CFL", explique-t-il à Paperjam.

En revanche, Georges Bach s’y dit également déçu de n’avoir pas été suivi dans son vote contre le volet politique du paquet, qui porte sur l'ouverture à la concurrence de l’activité de transport national de passagers ainsi que la séparation entre l’exploitation du réseau de chemins de fer et les opérateurs. Il rappelle que "dans de petits pays comme le Luxembourg, qui ne dispose que de 275 km de réseau, cela ne fait vraiment aucun sens de séparer l’entité ferroviaire. Il y a des synergies évidentes et séparer les CFL en deux ou trois structures distinctes aurait un impact fort sur les charges administratives, donc un surcoût énorme pour la compagnie, l’Etat et aussi, bien sûr, le client".

Le député estime ainsi qu’une certaine marge de flexibilité devrait être octroyée aux Etats membres en la matière et ne s’avoue pas vaincu. Une seconde lecture au Parlement semble très probable et "le Conseil est encore très loin d’un accord", assure-t-il encore, rapporte Paperjam.