De nouvelles dispositions relatives aux droits d'auteur, adoptées par le Parlement européen le 4 février 2014, devraient faciliter l’octroi de licences pour l'utilisation d'œuvres musicales en ligne dans l'UE.

Cette législation, objet d'un accord négocié avec le Conseil le 26 novembre 2013, devrait stimuler la création des services de musique en ligne pour les consommateurs et garantir une meilleure protection et un paiement rapide des droits d'auteur.

Des licences paneuropéennes pour les services de musique en ligne dans l'UE

Selon le projet législatif, les fournisseurs de services obtiendront plus facilement des licences des sociétés de gestion collective des droits d'auteur opérant au niveau européen, comme par exemple la SACEM française ou la GEMA allemande.

Les fournisseurs de musique en ligne pourront plus facilement diffuser de la musique dans l'UE, les licences couvrant plusieurs États membres. Des plateformes légales de musique en ligne comme Spotify pourront ainsi obtenir des licences paneuropéennes auprès d'un petit nombre de sociétés collectives de gestion des droits d'auteurs, plutôt que de négocier avec des organisations séparées dans chaque Etat membre.

Préserver la diversité culturelle

Pour permettre aux créateurs de musique dans l'UE d'avoir accès aux licences qui couvrent plus d'un pays et préserver la diversité culturelle, les sociétés de gestion collective qui ne fournissent pas de telles licences peuvent demander à un autre organisme de représenter leur répertoire. Dans certaines conditions, ces organisations seraient contraintes de procéder de la sorte. Grâce aux députés, les sociétés de gestion collective devront gérer le répertoire qu'elles représentent aux mêmes conditions que leur propre répertoire.

Pour garantir une offre musicale diversifiée, les répertoires spécialisés ne seront pas laissés pour compte, puisqu'ils se verront octroyer des licences aux mêmes conditions qu'aux répertoires plus populaires.

Une rémunération adéquate et dans les délais des artistes

Les sociétés de gestion collective doivent garantir que les artistes reçoivent une rémunération adéquate et dans les temps pour l'utilisation de leurs droits. Les redevances doivent être distribuées le plus rapidement possible et pas au-delà de neuf mois après la fin de l'exercice financier pendant lequel les recettes ont été collectées.

Les détenteurs de droits pourront avoir leur mot à dire dans les décisions relatives à la gestion de leurs droits et auront la possibilité de choisir leur société de gestion collective. Pour assurer une gestion adéquate des droits d'auteur, les organisations de gestion collective devront respecter des conditions en matière de transparence et de rapports ainsi que des règles sur la gouvernance, la perception et l'utilisation des recettes.

Prochaines étapes

La directive, adoptée par 640 voix pour, 18 voix contre et 22 abstentions, doit encore être approuvée formellement par le Conseil, puisqu’un accord a été conclu en trilogue le 26 novembre 2013. Les États membres ont deux ans pour la transposer en droit national.

La Commission européenne a par ailleurs lancé des consultations, dont une qui se termine le 5 février 2014, et pourrait faire des propositions dans les prochains mois pour une remise à plat du droit d'auteur, cette fois-ci sur le fond.