La Commission européenne a adopté le 11 mars 2014 un nouveau cadre pour faire face aux menaces systémiques qui pourraient peser sur l'État de droit dans n'importe lequel des 28 États membres de l'UE.

Cette initiative fait suite à deux débats d'orientation sur l'État de droit menés par le Collège des commissaires le 28 août 2013 et le 25 février 2014, qui ont abouti à la conclusion qu'il était nécessaire d'élaborer un outil, au niveau de l'UE, pour répondre aux menaces systémiques envers l'État de droit.

Il faut par ailleurs rappeler que la situation en Hongrie avait déjà amené la commission LIBE du Parlement européen à demander en juin 2013 et la plénière du Parlement en février 2014 cela afin d'empêcher la violation de règles européennes à l'avenir, à demander la création d'un "mécanisme de Copenhague" pour garantir le respect par tous les États membres des valeurs communes de l'UE et la continuité des critères d'adhésion à l'Union, plus connus sous le nom de "critères de Copenhague". Ils avaient proposé que ce mécanisme, prenne éventuellement la forme d'une "commission de Copenhague" ou d'un groupe de haut niveau, qui devrait être indépendant de toute influence politique, travailler en étroite coopération avec d'autres organisations internationales et contrôler le respect uniforme des droits fondamentaux dans tous les États membres.

Le nouveau cadre pour l'État de droit proposé par la Commission est censé devenir le chaînon complémentaire entre les procédures d'infraction - en cas de violation du droit de l'UE - et la procédure dite "de l'article 7" du traité de Lisbonne, qui, dans les situations extrêmes, permet la suspension des droits de vote en cas de "violation grave et persistante" des valeurs de l'UE par un État membre.

Ce nouveau cadre prévoit un outil d'alerte précoce qui permettra à la Commission d'entamer un dialogue avec l'État membre concerné afin d'empêcher toute escalade dans les menaces systémiques envers l'État de droit.

Si le nouveau cadre de l'UE pour l'État de droit ne devait pas permettre pas de dégager une solution, l'article 7 resterait toujours le dernier recours pour résoudre la crise et assurer le respect des valeurs de l'Union européenne.

Le nouveau cadre n'attribue pas de nouvelles compétences à la Commission et n'en revendique pas pour elle, mais rend transparente la manière dont la Commission exerce son rôle en vertu des traités.

Principales caractéristiques du nouveau cadre pour l'État de droit

Le nouveau cadre est entièrement fondé sur les traités de l'UE actuels et devrait compléter les instruments existants, notamment la procédure de l'article 7 et les procédures d'infraction engagées par la Commission. Bien entendu, cela n’exclut pas de futures évolutions des traités dans ce domaine.

Il est axé sur l'État de droit. L'État de droit est le fondement de toutes les valeurs sur lesquelles repose l'Union. En assurant le respect de l'État de droit, on garantit aussi la protection des autres valeurs fondamentales. La définition de l'État de droit retenue par la Commission est large et s'inspire des principes établis dans la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme, et désigne essentiellement un système où les lois sont appliquées et mises en œuvre. Les principes désignés par la CJUE sont le principe de légalité, de la certitude juridique, de l’interdiction de l’exercice arbitraire du pouvoir exécutif, un contrôle judiciaire indépendant et effectif, la séparation des pouvoirs pour garantir des procès équitables et l’égalité devant la loi.

Le cadre devrait être activé dans les situations caractérisées par une dégradation systémique portant atteinte à l'intégrité, à la stabilité et au bon fonctionnement des institutions et des mécanismes établis au niveau national pour garantir l'État de droit. Le cadre de l'UE n'est pas conçu pour traiter des situations individuelles ou des cas isolés de violations de droits fondamentaux ou d'erreurs judiciaires.

Égalité entre États membres: le cadre devait s'appliquer de la même façon à tous les États membres et fonctionner sur la base des mêmes critères quant à ce qu'il convient de considérer comme une menace systémique envers l'État de droit.

Le cadre de l'UE se propose de créer un outil d'alerte précoce pour répondre aux menaces pesant sur l'État de droit, qui permettra à la Commission d'entamer un dialogue avec l'État membre concerné en vue de dégager des solutions avant le recours éventuel aux mécanismes juridiques actuellement prévus à l'article 7 du traité.

La Commission européenne veut jouer un rôle central dans ce nouveau cadre pour l'État de droit, en tant que gardienne indépendante des valeurs de l'Union. Elle pourrait, si ce cadre devait être adopté, s'appuyer sur l'expertise des autres institutions de l'UE et des organisations internationales (notamment le Parlement européen, le Conseil, l'Agence des droits fondamentaux, le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe [OSCE], etc.).

Un processus en trois étapes

Le cadre a pour objectif de permettre à la Commission de trouver une solution avec l'État membre concerné, de manière à prévenir l'apparition d'une menace systémique envers l'État de droit qui pourrait se muer en «risque clair de violation grave» susceptible d'entraîner le recours à l'article 7 TUE.

Lorsqu'il existe des indications claires d'une menace systémique envers l'État de droit dans un État membre, la Commission peut lancer une «procédure pré-article 7» en engageant un dialogue avec l'État membre concerné. Le processus comprend trois étapes :

1. Évaluation de la Commission: dans un premier temps, la Commission rassemblerait et examinerait toutes les informations utiles et apprécierait s'il existe des indications claires d'une menace systémique envers l'État de droit. Si la Commission devait conclure qu'une telle situation de menace systémique envers l'État de droit existe bel et bien, elle engagerait un dialogue avec l'État membre concerné, en lui transmettant son "avis État de droit", qui constituerait un avertissement à cet État, et en étayant ses préoccupations. Elle donnerait à cet État membre la possibilité de répondre.
2. Recommandation de la Commission: dans un deuxième temps, si le problème ne devait pas avoir trouvé de solution satisfaisante, la Commission adresserait à l'État membre une "recommandation État de droit". Elle lui recommanderait de résoudre les problèmes recensés dans un certain délai et de l'informer des mesures prises à cet effet. La Commission rendrait sa recommandation publique.
3. Suivi de la recommandation de la Commission: dans un troisième temps, la Commission contrôlerait le suivi donné à sa recommandation par l'État membre. Faute de suivi satisfaisant dans le délai imparti, la Commission pourrait recourir à l'un des mécanismes prévus à l'article 7 TUE.

L'ensemble du processus proposé est fondé sur un dialogue permanent entre la Commission et l'État membre concerné. La Commission tiendrait le Parlement européen et le Conseil régulièrement et étroitement informés.

Contexte

Le respect de l'État de droit est un préalable à la protection de toutes les valeurs fondamentales énumérées à l'article 2 TUE. Il constitue également un préalable au respect des droits et obligations découlant des traités et du droit international. Depuis 2009, la Commission européenne a plusieurs fois fait face à des situations de crise, dans certains États membres, comme en Hongrie ou en Roumanie, qui ont révélé des problèmes spécifiques liés à l'État de droit.