Le Comité des représentants permanents (Coreper) a confirmé le 5 mars 2014 l’accord provisoire trouvé dans la soirée du 27 février 2014 avec le Parlement européen sur le renforcement de la directive relative au détachement des travailleurs.

Une étape dont s’est félicité aussitôt le commissaire Laszlo Andor qui salue l’esprit de compromis et la souplesse dont ont su faire preuve toutes les institutions au cours du trilogue qui a abouti à cet accord. A ses yeux, le signal donné est clair : "l’Europe n’accepte pas de fraude ou d’abus des règles applicables au détriment des travailleurs détachés". Le commissaire considère que le texte prévoit "un ensemble équilibré et complet de mesures appropriées garantissant une meilleure protection des travailleurs détachés et  créant un cadre légal plus transparent pour les prestataires de services". Il espère ainsi qu’une fois adopté, ce texte va améliorer la mise en œuvre et l’application de la directive sur le détachement des travailleurs, et ce "notamment dans des secteurs comme la construction ou le transport routier, où des sociétés boîtes-aux-lettres se servent des règles applicables au détachement pour exploiter des travailleurs".

Les députés européens de la commission Emploi et affaires sociales (EMPL) devraient donner leur feu vert à ce texte au mois de mars en vue d’une adoption du texte en première lecture en plénière lors de la session d’avril du Parlement européen.

Le Conseil doit encore adopter formellement le texte. En attendant, ses services ont publié un communiqué détaillant les principaux éléments de l’accord trouvé avec le Parlement européen, un texte qui vient compléter les informations communiquées à vif par le Parlement européen.

En ce qui concerne les mesures nationales de contrôle et les exigences administratives, prévues dans l’article 9, le texte trouve selon le Conseil  "un équilibre entre la nécessité de garantir la sécurité juridique et la transparence des prestataires de services, tout en reconnaissant la compétence des Etats membres". La directive prévoit ainsi que les Etats membres peuvent imposer des exigences administratives et des mesures de contrôles justifiées et proportionnées afin d’assurer le respect effectif des règles sur le détachement des travailleurs. Les Etats membres peuvent aussi en imposer dans le cas où surviendraient des situations dont il apparaîtrait que les exigences administratives et les mesures de contrôles existant ne suffiraient pas. Toutes les mesures prises devront être communiquées à la Commission et les prestataires de service devront être informés de ces mesures sur un site Internet national unique.

En matière de responsabilité dans la sous-traitance, l’article 12 prévoit que, dans le secteur de la construction, les Etats membres vont prendre des mesures pour faire en sorte que les travailleurs détachés pourront tenir pour responsable le contractant pour lequel leur employeur est sous-traitant en cas de non-paiement du salaire ou de non-respect de ses droits de travailleur détaché. Si un travailleur a des difficultés à faire valoir ses droits, les Etats membres pourront prendre des mesures d’exécution appropriées afin de permettre des sanctions proportionnées contre le contractant principal.

Pour ce qui est de l’identification du véritable détachement et de la prévention contre les abus et les contournements, l’article 3 énumère une série d’éléments factuels qui pourront servir aux autorités compétentes pour évaluer la réalité du détachement. Des éléments qui pourront aussi servir identifier d’éventuels faux indépendants. Le texte prévoit dans un considérant les situations où, après évaluation de la situation, il n’y a pas de détachement réel et où il y a conflit juridique. Le compromis trouvé sur cet article 3 prévoit que les trois institutions vont faire une déclaration commune qui sera publiée au JO avec la directive.

En ce qui concerne un meilleur accès à l’information, l’article 5 de la directive vise à améliorer la transparence en stipulant que les informations sur les termes et condition d’emploi et les conventions collectives applicables aux travailleurs détachés devront être accessibles gratuitement sur un site internet national officiel et unique ou par tout autre moyen approprié.

Pour ce qui est de l’assistance mutuelle entre les autorités, l’article 6 fixe des délais à la transmission d’informations, à savoir le plus tôt possible et dans les deux jours ouvrables pour les cas urgents ou bien  25 jours ouvrables maximum pour toutes les demandes d’informations.

Le chapitre 6, qui porte sur l’exécution transfrontalière des amendes et pénalités administratives, est basé sur le principe de l’assistance mutuelle et de la reconnaissance mutuelle lorsqu’il s’agit d’appliquer des amendes et pénalités imposées à prestataire de service établi dans un Etat membre pour un manquement aux règles dans le cas de détachement de travailleurs dans un autre Etat membre.

Le Conseil souligne aussi que l’accord porte sur des sujets importants, comme la lutte contre le travail non déclaré, qui est mentionnée dans des considérants. Par ailleurs, une clause de réexamen horizontale est prévue dans un délai de trois ans pour les articles clés de la directive, et notamment les articles 3, 9 et 12.