Une proposition pour actualiser la législation de l'UE afin de rendre les évaluations d'impact sur l'environnement plus claires, d'y intégrer la biodiversité et le changement climatique, et d'impliquer le public, a été votée le 12 mars 2014 par 528 voix pour, 135 contre et 15 abstentions par le Parlement européen.

Cette mise à jour, conclue de manière informelle avec le Conseil, vise à garantir que les décisions liées à l'autorisation de projets de développement ne soient pas influencées par les conflits d'intérêt.

Près de 200 types de projets - de la construction de ponts, de ports, d'autoroutes, en passant par les décharges de déchets jusqu'aux élevages intensifs de poulets ou de porcs - sont couverts par la directive concernant l'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE).

"Malgré la forte résistance de plusieurs États membres, le Parlement a atteint son objectif: élever les normes de qualité en ce qui concerne la protection de la santé humaine et de l'environnement. Les gouvernements devront tenir compte de ces normes afin de pouvoir prendre leurs décisions en connaissance de cause. L'accord que nous avons négocié a reçu le soutien d'ONG importantes dans le secteur de l'environnement”, a affirmé Andrea Zanoni (ADLE, IT), qui a été le rapporteur du texte.

Les évaluations d'impact devront prendre en compte de nouveaux facteurs environnementaux, tels que la biodiversité et le changement climatique. Les nouvelles règles permettront également de rendre les méthodes d'évaluation plus claires, de faciliter la participation du public par la création d'un portail Internet central, d'inclure des règles plus strictes pour lutter contre les conflits d'intérêt, et de limiter les recours aux dérogations.

Conflits d'intérêts

Afin de garantir l'objectivité, les États membres de l'UE seront contraints d'assurer une "séparation fonctionnelle" entre l'autorité compétente et le promoteur du projet. Les rapports d’évaluations devraient aussi fournir de nouvelles informations, par exemple sur le cumul de projets, afin d'empêcher les promoteurs de diviser des projets de grande envergure en plusieurs petits projets dans le but de rester en-dessous des seuils, et sur les modifications hydro-morphologiques.

Gaz de schiste

Toutefois, le Parlement européen a dû renoncer à introduire dans la liste des projets pour lesquels une évaluation d’impact environnemental est obligatoire les projets d’extraction et d’exploration de gaz de schiste. C’était pourtant la position qui avait été adoptée en octobre 2013, lors d’un vote qui avait toutefois été très serré. Mais le Parlement a renoncé à inclure le gaz de schiste, vu l'opposition notamment du Royaume-Uni, du Danemark, de la Pologne et de la Roumanie qui sont des partisans de l'exploitation du gaz de schiste. Ceci dit, les États qui le souhaiteront pourront imposer des études d'impact au niveau national. Pour rappel: La fracturation hydraulique est interdite en France et en Bulgarie, et bannie en Allemagne dans les zones riches en nappes phréatiques. 

Le texte prévoit néanmoins que les nouveaux aspects de projets gaziers devraient être pris en compte, notamment les risques pour la santé humaine en raison de la contamination de l'eau, l'utilisation des sols et de l'eau, ainsi que la qualité et la capacité de régénération des eaux souterraines. Si les États membres concluent qu'une évaluation n'est pas nécessaire, ils devront en expliquer les raisons.

Contexte

La directive concernant l'évaluation d'impact sur l'environnement s'applique aux projets publics et privés. Elle énonce des critères notamment pour les informations qui doivent être soumises aux autorités nationales afin qu'un projet puisse être évalué pour approbation. En moyenne, entre 15 000 et 26 000 évaluations d'impact sur l'environnement ont été menées par an dans l'UE entre 2005 et 2008.

Prochaines étapes

Le texte de l'accord a été approuvé par 528 voix pour, 135 contre et 15 abstentions. Le Conseil des ministres devrait se prononcer sur le dossier dans les prochaines semaines.