L’eurodéputé libéral luxembourgeois Charles Goerens a présenté le 13 mars 2014 à la plénière du Parlement européen son rapport sur la cohérence des politiques au service du développement (CPD) qui a été adopté à une très large majorité.

Pour Charles Goerens, "la cohérence des politiques au service du développement est devenue un outil de politique global". L'objectif de cet "outil" est de "prévenir les incohérences résultant des politiques menées par l'UE afin d'éviter des retombées négatives sur les pays en développement." Il a donné dans son intervention devant la plénière un exemple d’une possible incohérence des politiques : "Si, d'un côté, nous appuyons les pays du Sud  à développer une agriculture vivrière, nous ne pouvons pas réussir si, de l'autre côté, nous les encourageons à produire de plus en plus de matières végétales destinées à couvrir nos besoins énergétiques." Bref, il faut trouver le moyen "de renoncer à toute action ou démarche susceptible de produire un impact contraire à celui visé par la politique de développement."

Pour arriver à une "cohérence optimale", l’ancien ministre luxembourgeois à la Coopération pour le développement a proposé un mécanisme d'arbitrage, confié au président de la Commission européenne, qui devrait trancher en vertu des engagements pris par l'Union en matière de CPD. Pour lui, il s’agit là d’une question de gouvernance, car il faut savoir "que faire dès lors que l'impact visé dans un projet ou programme de développement est fortement remis en question par une décision politique prise dans un autre domaine" et ne pas rester sans la moindre réaction politique.

Il voudrait également que le Parlement européen joue un rôle de promoteur de la CPD. Il souligne par ailleurs "la nécessité de créer un mécanisme indépendant au sein de l'Union pour recueillir et traiter formellement les plaintes introduites par les citoyens et des communautés affectées par les politiques de l'Union ».

Il critique la Commission européenne parce que cette dernière n’a pas publié sur le sujet une communication, comme cela était initialement prévu, mais seulement "un simple document de travail". C’est pour lui d’autant plus problématique que la question a "une envergure politique majeure" et, comme il l’écrit dans ses considérants, qu’une bonne coordination des politiques de développement et des programmes d'aide des États membres de l'Union permettrait d’économiser environ 800 millions d'euros par an sur les coûts de transaction, "si l'Union et les États membres concentraient leurs efforts en matière d'aide sur moins de pays et d'activités".

Les autres éléments importants du rapport

Charles Goerens recommande pour l’après-2015 "un objectif sur la CPD qui permette de développer des indicateurs fiables pour mesurer les progrès des bailleurs de fonds et des partenaires du Sud et d'évaluer l'impact des diverses politiques sur le développement". La croissance démographique, la sécurité alimentaire mondiale, les flux financiers illicites, les mouvements migratoires, le climat et la croissance verte devraient être particulièrement dans la mire des évaluateurs.

Le Service européen pour l'action extérieure, et les délégations de l'Union dans les pays tiers devraient jouer un rôle "dans le suivi, l'observation et la facilitation des consultations et du dialogue avec les parties concernées et les pays partenaires sur les incidences des politiques de l'Union dans les pays en développement". Il faut par ailleurs "un débat plus large avec toutes les parties concernées, telles que les ONG et les organisations de la société civile".

Charles Goerens considère qu’il est nécessaire "de créer une véritable pédagogie sur la façon d'intégrer la CPD dans les différents domaines d'action politique" mais aussi pour sensibiliser les citoyens européens dans le cadre de "2015 – Année européenne pour le développement".

Parmi les domaines d'action prioritaires, le rapport de Charles Goerens cite

• une gestion des flux migratoires qui soit cohérente avec les politiques de développement de l'Union et des pays partenaires ;une libéralisation du commerce qui ne soit pas oublieuse des conditions sociales et environnementales telles que les normes de l'OIT et qui inclue ces normes dans les accords de l'OMC afin d'éviter le dumping social et environnemental;
• une évaluation systématique de l'impact des politiques européennes en matière agricole, commerciale et énergétique, y compris de la politique de l'Union en matière de biocarburants, susceptibles d'avoir des effets néfastes sur les pays en développement ;un développement optimal des synergies entre les politiques de l'Union en matière de changement climatique et ses objectifs de développement
• une évaluation systématique des risques liés au changement climatique dans tous les aspects de la planification politique et du processus décisionnel, y compris dans les domaines relatifs au commerce, à l'agriculture et à la sécurité alimentaire;
• des mesures concrètes prises par l’UE pour combattre l'évasion fiscale et s'attaquer aux paradis fiscaux;des activités de pêche de l’UE qui répondent aux mêmes normes de durabilité écologique et sociale et de transparence, qu'elles aient lieu dans ses eaux ou hors de celles-ci ;
• un engagement de l’UE pour éviter le financement d'infrastructures énergétiques à grande échelle ayant des retombées sociales et environnementales négatives.