Le Parlement européen a donné le 12 mars 2014 son feu vert à un projet de directive visant à garantir une meilleure application de la législation de l’UE sur le droit des citoyens à travailler dans un autre Etat membre.

La Commission européenne avait mis sur la table en avril 2013, à un moment où une série d’Etats membres dénonçaient la charge financière que ferait porter la libre circulation des travailleurs, une proposition facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs.

La Commission listait dans ce texte une série d'obstacles auxquels la directive doit s'attaquer : des conditions de recrutement différentes entre les citoyens et les migrants ; des restrictions sur la base de la nationalité pour l'accès à certains postes ; des quotas pour les nationaux, dans le monde du sport notamment; des privilèges pour les nationaux dans l'accès à certains avantages sociaux, dont les bourses (l’affaire concernant la loi luxembourgeoise était alors pendante) ; l'absence de prise en compte des qualifications ou expériences professionnelles obtenues à l'étranger.

En novembre 2013, les eurodéputés de la commission Emploi adoptaient leur position en vue de négociations en trilogue, et ils insistaient notamment sur la nécessité de préciser le texte de façon à protéger les droits des travailleurs frontaliers et saisonniers.

Fin 2013, un accord avait pu être dégagé avec le Conseil et le Comité des représentants permanents l’a confirmé le 20 décembre 2013, ainsi qu’en témoigne un communiqué du Conseil qui souligne bien que le texte en question ne crée aucun nouveau droit, mais vise à résoudre un certain nombre de problèmes résultant de l’application des droits des travailleurs entérinés dans le traité (article 45) et définis plus avant dans le règlement 492/2011.

C’est donc le texte amendé au cours des négociations interinstitutionnelles qui a été approuvé par 566 voix pour, 92 contre et 25 abstentions, l’ensemble des eurodéputés luxembourgeois s’étant prononcés en faveur de la résolution préparée par Edit Bauer (PPE), rapporteur.

La parlementaire slovaque s’est félicitée de cette adoption en première lecture qui va permettre d’éliminer des obstacles à la libre circulation des travailleurs en facilitant l’application des droits existant et en combattant mieux la discrimination sur base de la nationalité.  Comme elle l’a expliqué, un des principaux éléments de cette texte est d’appeler à assurer une meilleure coordination entre États membres. Il s’agit par exemple de mettre en place un réseau de points de contact pour faciliter "la compréhension mutuelle" en cas de différends. La directive établit aussi que tout citoyen européen doit pouvoir bénéficier gratuitement d'une aide et d'un soutien pour exercer ses droits dans le pays hôte. Pour Edit Bauer, l’enjeu est d’encourager la mobilité des travailleurs au sein du marché unique, en veillant à ce que l’accès à ce grand marché du travail soit exempt de toute discrimination.

Karima Delli (Verts/ALE) explique ainsi que la directive adoptée "aligne les droits procéduraux des travailleurs mobiles avec la directive anti-discrimination, dont la portée est très large : conditions d’accès à l'emploi, avantages sociaux et fiscaux, accès à la formation, au logement, à l'éducation". En conséquent, les travailleurs mobiles de l'UE devraient pouvoir "faire mieux valoir leurs droits face à des pratiques discriminatoires, notamment dans leurs démarches juridiques : droit d’accéder aux procédures judiciaires, aux actions de groupe - droit d’accès aux organismes d’aide juridique - protection des salariés en cas de mesures de rétorsion de leurs employeurs dans les cas où le salarié va en justice - clause de non-régression : le principe de la non-discrimination ne peut en aucun cas jouer en défaveur du salarié européen mobile, ce qui empêche un nivellement par le bas".

Laszlo Andor, commissaire en charge des Affaires sociales et de l’emploi qui avait mis sur la table cette proposition, a salué un vote qui intervient moins d’un an après la proposition de la Commission. Il y voit "une bonne nouvelle pour tous ceux qui veulent travailler ou qui travaillent déjà dans un autre Etat membre". Ce texte, dont l’objectif est de "faciliter la mobilité au sein du marché du travail européen", va en effet permettre aux citoyens de l’UE d’être "plus conscients de leurs droits et mieux à même de faire face aux difficultés" susceptibles d'être rencontrées, tandis que les employeurs devraient eux aussi être mieux informés lorsqu’ils recrutent du personnel provenant d’autres Etats membres.

Le Conseil devrait désormais adopter formellement ce texte dans les prochaines semaines, escompte le commissaire.