La Commission européenne a lancé le 10 avril 2014 deux consultations publiques et mis en place un groupe d'experts afin de recueillir des idées sur la manière d'éliminer tout obstacle fiscal qui entrave l'activité transfrontière des particuliers au sein du marché unique. Dans le même temps, la Commission a mis en ligne de nouvelles pages internet visant à fournir des informations fiscales utiles aux particuliers qui exercent des activités par-delà les frontières.

Il ressort des statistiques que de nombreux citoyens de l'Union traversent les frontières pour travailler ou prendre leur retraite dans d'autres pays ou pour y acheter des biens ou y placer leurs actifs. À titre d'exemple, environ 14,1 millions de citoyens de l'Union (soit 2,8 % de la population totale de l'Union) résident dans un État membre de l'Union autre que le leur et près de 30 % des citoyens de l'Union achètent hors ligne et en ligne des biens auprès d'entreprises établies dans d'autres États membres. Il peut résulter de ces situations que les contribuables soient confrontés à des obligations déclaratives complexes dans plusieurs États membres ainsi qu'à la double imposition.

Le groupe d'experts créé par la Commission réunira des parties concernées pour examiner essentiellement les éléments de la fiscalité directe susceptibles d'avoir une incidence sur les activités transfrontières des particuliers au sein du marché unique. Il se concentrera en particulier sur l'impôt des personnes physiques et les droits de succession. Le cas échéant, le groupe peut néanmoins également examiner d'autres taxes et impôts qui ont une incidence sur la mobilité des personnes, comme la taxation des véhicules et la taxation du commerce électronique.

Une des consultations publiques porte sur les problèmes fiscaux rencontrés par les citoyens qui exercent des activités transfrontières. Elle comprend des questions sur les problèmes qui se posent lorsque des particuliers travaillent ou investissent dans d'autres États membres, ainsi que des questions sur les mesures déjà en place dans certains États membres pour faciliter le respect des règles fiscales.

L'autre consultation porte essentiellement sur les problèmes liés aux droits de succession. Elle fait suite à la recommandation que la Commission a faite aux États membres à ce sujet en décembre 2011

Ces trois initiatives font suite aux examens annoncés en avril 2012 et en janvier 2014 visant à recenser les règles fiscales discriminatoires applicables dans les États membres. Pour la Commission, comme les travaux progressent en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale transfrontière au moyen d'une coopération plus étroite entre les administrations fiscales, un effort de même nature doit désormais être déployé pour lutter contre la double imposition transfrontière et les coûts liés au respect de la réglementation. De plus, si l'on facilite le respect des règles fiscales parmi les contribuables mobiles, les administrations fiscales devraient également en tirer parti, estime la Commission. Sur la base des contributions reçues, la Commission décidera ensuite des mesures appropriées à prendre pour résoudre les problèmes recensés.