La Commission européenne veut lancer en 2014 un examen approfondi des législations fiscales des États membres afin d’éliminer les dispositions discriminatoires envers les citoyens qui se déplacent à l'intérieur de l'Union (travailleurs salariés ou indépendants, membres de leur famille ou retraités), comme elle l’a fait savoir dans un communiqué de presse en date du 20 janvier 2014. Ces dispositions peuvent être appliquées dans le pays d'origine ou dans celui de destination. La Commission entend ainsi lever de nouveaux obstacles à la mobilité des travailleurs à l'intérieur de l'UE, vue comme un facteur de croissance et d'emploi.

Cette initiative complète une démarche similaire initiée le 2 avril 2012 afin d’examiner en profondeur les mesures fiscales applicables aux travailleurs transfrontaliers dans les États membres. La Commission européenne met également en avant un panel d’actions déjà menées afin de faciliter la mobilité, notamment sa proposition visant à lutter contre la double imposition, son initiative du 26 avril 2013 visant à faciliter l’exercice des droits des travailleurs à la libre circulation ou encore les efforts de renforcement de la protection des travailleurs détachés, lequel a fait l’objet d’un compromis au Conseil EPSCO du 9 décembre 2013.

La Commission s’intéressera aussi bien aux intérêts des travailleurs, des indépendants, qu’à ceux des retraités, en examinant de nombreux aspects de la politique fiscale des Etats membres. Elle signale en effet que les citoyens peuvent être désavantagés en divers domaines. La Commission cite notamment les questions de résidence (la localisation de leurs investissements ou de leurs avoirs, la localisation du contribuable lui-même ou en raison d’un simple changement de résidence du contribuable), les cotisations à des régimes de retraite, la perception de retraites ou les transferts de capitaux provenant d'un régime de retraite et d’une assurance-vie ; les activités indépendantes menées dans un autre État ou en raison de la simple délocalisation de ces activités ; en raison du refus de certaines déductions fiscales ou avantages fiscaux et en ce qui concerne leur richesse accumulée.

En cas de discrimination ou de violation des libertés fondamentales de l'Union, la Commission signalera ces manquements aux autorités nationales et insistera pour que les modifications nécessaires soient apportées. En cas de persistance de la discrimination, la Commission engagera des procédures d'infraction, prévient-elle.