Au cours du Conseil Agriculture qui s’est tenu le 14 avril 2014 à Luxembourg, les ministres de l’Agriculture de l’UE ont eu un échange de vues sur le rapport récent de la Commission européenne sur le marché des fruits et légumes et approuvé les 11 actes délégués sur la mise en œuvre de la politique agricole commune. La Commission a réitéré son engagement du 2 avril 2014 qu’elle avait pris en guise de concession au Parlement européen pour éviter le rejet de certains actes délégués par les eurodéputés, à évaluer de manière approfondie l'expérience acquise dans la mise en œuvre des obligations relatives aux surfaces d'intérêt écologique dans le cadre des obligations en matière de verdissement des aides, à l'issue de la première année d'application.

Marché des fruits et légumes

Le premier point sur l’ordre du jour a été l’échange de vues sur le rapport récent de la Commission sur le marché des fruits et légumes. Ce rapport part de la réforme de 2007 de ces marchés qui avait eu pour objectif de renforcer le rôle des organisations de producteurs (OP) de fruits et de légumes en mettant à leur disposition une plus large palette d'instruments pour leur permettre de prévenir et de gérer les crises du marché. Des mesures incitatives avaient été adoptées afin d'encourager les fusions d'OP ainsi que la création d'associations d'OP. La réforme de la PAC a introduit certains changements (possibilité pour les associations d'OP d'établir des programmes opérationnels, extension des outils de gestion et de prévention des crises…). Le degré d'organisation des producteurs du secteur des fruits et légumes varie beaucoup selon les pays de l'UE et il convient d'améliorer les instruments de prévention et de gestion des crises, qui sont sous-utilisés.

Le commissaire européen à l'Agriculture, Dacian Ciolos, a expliqué que si le nombre des producteurs de fruits et légumes qui sont des membres d'OP  a augmenté de 3 %, "il reste encore globalement bas, avec 16,5 % des producteurs en OP en Europe". Les producteurs qui ne sont pas affiliés à des OP ne bénéficient ni des services ni des aides. Ces producteurs, en majorité de taille modeste ou petite, sont aussi ceux qui ont le plus faible pouvoir de négociation dans la chaîne d'approvisionnement et sont plus exposés aux risques liés à la mondialisation des marchés et au changement climatique.

Le ministre luxembourgeois de l’Agriculture, Fernand Etgen, a remercié la Commission pour ce rapport détaillé du régime d’aide des organisations de producteurs du secteur et a informé les membres du Conseil des conclusions qu’il tire de ce rapport: "Pour augmenter le taux d’organisation, il faudrait probablement, en complément du régime actuel, réfléchir à un régime d’aide plus léger, mieux adapté aux régions où la concentration de la production horticole est plus faible. Un régime favorisant, par exemple, la distribution régionale pourrait être intéressant, car ces voies de distribution locales permettent aux producteurs d’écouler leurs produits à des prix stables et intéressants."

Ses homologues se sont montrés partagés sur les leçons à tirer du rapport de la Commission européenne relatif au niveau d'organisation dans le secteur des fruits et légumes. L'appartenance à des organisations de producteurs (OP) a été jugée par certains peu attractive en raison de la complexité des règles de l'UE, du faible niveau de soutien accordé aux petits producteurs pour les inciter à adhérer à des OP -  l'assistance financière de l'UE par exemple est plafonnée à 4,1 % de la valeur de la production de chaque OP-, d’autres se sont opposés à une hausse des ressources communautaires pour ces actions, ont jugé qu’il y avait trop d’OP ou demandé un soutien aux producteurs qui ne sont pas membres d’OP.

Le Conseil reviendra sur le dossier et n’a pas encore adopté de conclusions sur l'appréciation du rapport de la Commission.

Quotas laitiers

Ensuite, les membres du Conseil ont discuté d’un point concernant les questions juridiques liées à l’expiration des quotas laitiers en 2015. Dans ce contexte, le Luxembourg a réitéré sa demande de tout mettre en œuvre pour garantir un atterrissage en douceur en procédant à un ajustement du facteur matière grasse, une mesure qui semble encore possible d’un point de vue juridique.

Approbation des actes délégués

Finalement, le Conseil a adopté les 11 actes délégués sur la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) entre 2014 et 2020. L’adoption de ces textes, qui viennent compléter les quatre actes de base qui réforment la PAC, adoptés le 13 décembre 2013 par le Parlement européen et le Conseil, est la dernière étape du processus de réforme.

Il appartient désormais aux États membres d’élaborer les règles au niveau national en vue de mettre en œuvre la nouvelle PAC à compter de janvier 2015.

Dans une déclaration adoptée le 2 avril 2014 en guise de concession au Parlement européen pour éviter le rejet de certains actes par les eurodéputés, la Commission européenne s’est engagée à évaluer dans un an l'expérience acquise dans la mise en œuvre des obligations relatives aux surfaces d'intérêt écologique dans le cadre des obligations en matière de verdissement des aides.

Dans la mire de cette évaluation, il y aura la charge administrative liée à l'application des surfaces d'intérêt écologique qui pèsera sur les autorités et les producteurs des États membres, le degré de complexité des procédures qui devraient à la rigueur être simplifiées, l'égalité de traitement dans les différents États membres et la question de savoir si les obligations liées aux surfaces d'intérêt écologique vont conduire ou non à une réduction sensible du potentiel productif de l'UE. En cas de problème, la Commission procèderait à la révision de l'acte délégué sur les surfaces d’intérêt écologique. La Commission s'est aussi engagée à adopter un acte délégué portant modification de l'acte délégué relatif aux paiements directs afin "d'augmenter le coefficient de pondération des surfaces d'intérêt écologique pour les surfaces consacrées à la culture de plantes fixant l'azote, afin de le porter de 0,3 à 0,7, applicable à compter du 1er janvier 2015". Cela devrait aller dans le sens du Luxembourg.