A l’issue d’une réunion exceptionnelle du comité des représentants permanents (COREPER) le 28 avril à Bruxelles, les ambassadeurs des 28 Etats membres auprès de l’UE ont décidé d’étendre la liste des personnes visées par les sanctions ciblées européennes à quinze Russes et Ukrainiens supplémentaires.

Cette dernière décision porte ainsi à quarante-huit le nombre total de personnes faisant l'objet de sanctions liées aux actions menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine et qui font, depuis la publication des textes juridiques afférents au Journal officiel (JO) de l'UE, l'objet d'une interdiction de voyage et d'un gel de leurs avoirs à l'intérieur du territoire de l'UE.

La réunion extraordinaire avait été convoquée suite au regain de tensions constaté notamment dans l’est de l’Ukraine entre groupes séparatistes pro-russes et les autorités ukrainiennes de transition, et ce  malgré la Déclaration de Genève signée une semaine plus tôt et qui était censée mener sur le terrain à une "désescalade" de la situation. Dès lors et "ainsi qu'il a[vait] été convenu lors de la session du Conseil Affaires étrangères du 14 avril, le Conseil a étendu ce jour la liste des personnes faisant l'objet de sanctions ciblées pour avoir commis des actions compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine", lit-on dans le communiqué diffusé sur le site du Conseil.

Comme le ministre luxembourgeois des Affaires étrangères l’avait évoqué la veille, il ne s’agit pas de déclencher la phase trois des sanctions. "Nous sommes toujours dans la seconde phase, pas dans la troisième [des sanctions économiques de plus grandes envergures, ndlr] qui impliquerait que des troupes russes envahissent et occupent l’Ukraine", avait insisté le ministre selon lequel la Russie "s’est elle-même profondément auto sanctionnée" au vu de l’évolution de ses indicateurs économiques. 

"Quinze personnes supplémentaires responsables d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine feront l'objet d'une interdiction de voyage et d'un gel de leurs avoirs à l'intérieur du territoire de l'UE", poursuit le communiqué qui renvoie à la publication au JO, le 29 avril 2014, de la liste complète.

Parmi ces quinze personnes figurent notamment Dmitry KOZAK, vice-premier ministre jugé "responsable de la supervision de l'intégration, dans la Fédération de Russie, de la République autonome de Crimée annexée", lit-on dans le JO, ainsi qu’Oleg SAVELYEV, ministre "des affaires criméennes", également considéré "responsable de l'intégration, dans la Fédération de Russie, de la République autonome de Crimée annexée". S’y ajoutent deux des vice-présidents de la Douma, le Parlement de la Fédération de Russie (Ludmila SHVETSOVA et Sergei NEVEROV), jugés "responsable[s] de l'élaboration de la législation visant à intégrer la République autonome de Crimée annexée dans la Fédération de Russie", ainsi que le chef d'état-major des forces armées de la Fédération de Russie, Valery GERASIMOV, considéré "responsable du déploiement massif des troupes russes le long de la frontière de l'Ukraine et de l'absence de désescalade".

On y trouve encore Igor SERGUN, directeur du GRU (Direction générale du renseignement) et chef d'état-major adjoint des forces armées de la Fédération de Russie, "responsable de l'activité des agents du GRU dans l'est de l'Ukraine" ainsi que plusieurs Ukrainiens leaders de groupes séparatistes et responsables de la prise de contrôle et de l’occupation de différents bâtiments publics.

Signature du protocole d'accord relatif au nouveau programme d'assistance macro-financière en faveur de l'Ukraine

Parallèlement à l’extension de ces sanctions ciblées, Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne, a signé le 28 avril 2014 le protocole d'accord relatif au nouveau programme d'assistance macrofinancière en faveur de l'Ukraine, en vertu duquel ce pays recevra 1 milliard d'euros de prêts. Approuvé par le Conseil des ministres de l'UE le 14 avril 2014, ce nouveau programme d'assistance macrofinancière vise à aider l'Ukraine sur les plans économique et financier, dans l'actuelle phase critique de son développement. "Combiné au programme d'assistance macrofinancière de 610 millions d'euros décidé précédemment, ce nouveau programme apportera aux autorités ukrainiennes une aide dont elles ont bien besoin pour couvrir leurs besoins de financement. Avec les autres mesures d'assistance financière à long terme, c'est un signe tangible du soutien de l'Union européenne au peuple ukrainien dans la situation difficile qui est la sienne", a déclaré le commissaire Kallas.

Le communiqué diffusé par la Commission précise notamment que cette assistance macrofinancière vise à aider l'Ukraine à couvrir une partie de ses besoins de financement externe urgents, dans le cadre du programme de stabilisation et de réforme récemment élaboré par les autorités ukrainiennes avec l'aide du Fonds monétaire international (FMI). L'objectif est de réduire les problèmes de balance des paiements et les problèmes budgétaires qui fragilisent l'économie à court terme.

Le versement de l'aide est subordonné à des conditions de politique économique spécifiées dans le protocole d'accord, ainsi qu'à la bonne mise en œuvre de l'accord de confirmation du FMI, qui devrait être approuvé prochainement par le Conseil d'administration du Fonds. Les conditions fixées mettent l'accent sur la gestion des finances publiques, la lutte contre la corruption, les échanges commerciaux, la réforme de la fiscalité, du secteur financier et du secteur de l'énergie, ainsi que sur la fourniture d'aides sociales accrues aux plus démunis.

"Le nouveau programme de 1 milliard d'euros sera mis en œuvre parallèlement au programme de 610 millions d'euros approuvé dès 2010, mais dont les fonds n'ont pas encore été libérés, en raison du non-respect des conditions liées à ce programme par les précédentes autorités de Kiev", précise encore le communiqué.