Le ministre luxembourgeois du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch, le ministre belge des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, Jean-Pascal Labille et les secrétaires d’Etat belge, Melchior Wathelet, chargé de l’Environnement, l’Énergie, la Mobilité et la Réforme d’État, et néerlandaise, Wilma Mansveld, chargée des Infrastructures et de l’Environnement, ont signé une déclaration commune, par laquelle ils expriment "leur réticence" par rapport à la politique de libéralisation du transport ferroviaire de voyageurs et à l’ouverture à la concurrence des services de transport de voyageurs régionaux et nationaux, telles que le 4e Paquet ferroviaire le prévoit, a fait savoir le 9 avril 2014, le ministère luxembourgeois du Développement durable, dans un communiqué de presse.

Le 11 mars 2014, dans une réponse à une question parlementaire du député socialiste Roger Negri, le ministre luxembourgeois, François Bausch avait déjà fait savoir son opposition aux mêmes dispositions du 4e Paquet ferroviaire. "J’espère que nous changerons le texte de telle sorte qu’il tienne compte des exigences du service public, et non pas du délire de libéralisation de certains commissaires", avait-il alors déclaré.

Les quatre cosignataires de la déclaration commune sont convaincus que "l’amélioration de la sécurité, de la qualité et de l’efficacité des services de transports de voyageurs sur rail est essentielle pour faire du transport ferroviaire le meilleur choix pour nos citoyens et renforcer la cohésion sociale, économique et territoriale dans l’UE". Ils soulignent ensuite l’importance de disposer "de forces de travail expérimentées, qualifiées et hautement motivées (…) pour la fourniture de services efficaces et compétitifs".

Ce dernier point les mène à remettre en cause l’intérêt de la soumission obligatoire de contrats de services publics à la concurrence à partir de décembre 2019, telle que l’a proposée la Commission européenne. "L’ouverture du marché ne devrait pas avoir de répercussions négatives sur les conditions sociales et de travail. Les clauses sociales concernées devraient être respectées pour éviter la concurrence déloyale par de nouveaux entrants qui ne respecteraient pas les standards sociaux minimums du secteur ferroviaire", font-ils valoir, en confiant qu’ils ne trouvent pas de "mérite suffisant" à la proposition de la Commission à ce sujet.

Une telle ouverture "n’est pas une exigence essentielle pour renforcer la compétitivité et l’attractivité des services de chemins de fer sur les marchés nationaux", poursuivent-ils, considérant que les objectifs peuvent être atteints "à travers l’attribution directe de contrats de service publics".

Par ailleurs, les représentants du Benelux soulignent que la proposition d’introduire des règles spécifiques qui déterminent le volume annuel maximal de transports de passagers sur rail sous chaque contrat de service public, "ne prend pas assez en compte la taille et la structure administrative variables des marchés de passagers ferroviaires de chaque Etat membre".

Abordant la question de l’Agence ferroviaire européenne, autre pan important du 4e paquet ferroviaire, ils sont d’avis qu’un tel organe de régulation indépendant devrait "assurer que les plaintes concernant l’attribution directe de contrats de services publics sont traitées loyalement et efficacement". De même, "il devrait aussi être capable d’agir de sa propre initiative", disent-ils.

Contre la proposition de la Commission européenne mais pour les amendements du Parlement européen

Les cosignataires finissent leur déclaration en soulignant que, "dans sa forme actuelle », la proposition de la Commission "ne peut être soutenue". Ils soutiennent au contraire les amendements du Parlement européen, qu’ils considèrent "comme un pas significatif dans la bonne direction". Le 26 janvier 2014, le Parlement européen avait limité la portée de la proposition de la Commission, en redonnant aux Etats membres une flexibilité dans le choix entre la séparation entre exploitation et gérant de l’infrastructures ou le maintien d’entreprises intégrées telles les Chemins de fer luxembourgeois (CFL). De même, ils avaient tenu à préserver le rôle essentiel des contrats de services publics. Ce revirement par rapport à la position de la commission Transports du Parlement européen en décembre 2013 avait mené le commissaire en charge du transport, Siim Kallas, à réagir froidement en déclarant que le vote du Parlement était "une nouvelle démonstration de la ténacité des intérêts nationaux".

"Les pays du Benelux [essaieront], lors des mois à venir, de convaincre la Commission de leur position et de trouver des alliances parmi d’autres États membres", dit le communiqué du ministère luxembourgeois.

La partie technique du 4e Paquet ferroviaire suscite par contre beaucoup moins d’hostilité de la part des trois Etats du Benelux. Ces derniers appellent la présidence actuelle du Conseil de l’UE, et celle à venir, à continuer le bon travail sur le pilier technique de ce Paquet, "afin d’atteindre un accord précoce avec le Parlement européen sur cette partie du paquet d’ici à la fin de l’année".