Le Parlement européen a soutenu, jeudi 17 avril 2014 à 507 voix contre 11 et 47 abstentions la proposition de la Commission européenne de juin 2013 sur la création de fonds européens d'investissement à long terme (FEILT).

Les FEILT, c’est quoi ?

Ces fonds dotés du sigle FEILT ont été conçus par la Commission pour répondre aux besoins des investisseurs institutionnels et privés qui sont prêts à immobiliser leur capital dans des actifs à long terme, tels les projets d’infrastructure, en échange d’un revenu régulier. Ils devraient notamment intéresser les fonds de retraite et les compagnies d’assurance, ainsi que les investisseurs privés qui peuvent se permettre d'engager une partie de leur épargne sur une longue période.

Le texte de la Commission a voulu imposer aux FEILT de satisfaire à un ensemble de règles communes consistant à toujours faire appel à un dépositaire pour la conservation de leurs actifs, à se conformer à des règles de répartition des actifs, afin d'éviter une concentration excessive de capitaux sur un seul actif, en l’occurrence de ne pas placer plus de 70 % de ses investissements sur un seul actif, à ne recourir aux produits dérivés que pour gérer le risque de change lié aux actifs qu’ils détiennent, et non à des fins spéculatives et à ne pas dépasser certains plafonds d'emprunt.

La Commission a également proposé que les FEILT investissent dans des actifs illiquides, c'est-à-dire difficiles à acheter et à vendre. Dans le système proposé, les entreprises doivent avoir l'assurance que les investisseurs maintiendront leurs investissements sur toute la durée pour laquelle elles ont déclaré en avoir besoin, ce qui n'est guère envisageable s'ils sont autorisés à récupérer leur mise à tout moment. Les investisseurs ne pourront donc pas retirer leur argent avant l'échéance (qui pourrait se situer dix ans, voire plus, après l'apport des fonds). Ils devront en être clairement informés d'emblée. En échange de leur patience, ils bénéficieront de revenus réguliers générés par les actifs dans lesquels leur argent a été investi et éventuellement d'une prime d’illiquidité. Seuls les gestionnaires autorisés sous le régime de la directive AIFM sont habilités à offrir des FEILT. Il devra aussi être vérifié que l’investisseur individuel notamment pourra vraiment assumer de voir son argent bloqué sur une longue période.

La position du Parlement européen

Le 20 mars 2014, la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen avait adopté le rapport de la députée grecque Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE) sur la proposition de la Commission. C’est ce rapport qui a été adopté le 17 avril pour devenir la position du Parlement européen adoptée en première lecture. Cette position du Parlement européen modifie la proposition de la Commission sur plusieurs points marqués en gras.

En ce qui concerne l’objet du texte, les députés ont précisé que ce règlement visait à lever et à acheminer des capitaux vers l'économie réelle, conformément aux objectifs d'une croissance intelligente, durable et inclusive. Pour que les FEILT contribuent efficacement à la croissance durable, intelligente et inclusive de l'Union, chaque fonds devrait tenir compte des incidences sociales des investissements éligibles, en prenant en considération leurs caractéristiques environnementales, sociales et en matière de gouvernance, estiment les députés.

En ce qui concerne l’agrément : seuls les fonds d’investissements alternatifs (FIA) de l'Union pourraient solliciter ou recevoir un agrément en tant que FEILT. Les FEILT agréés pourraient être commercialisés dans l'Union dans son ensemble ou dans tout État membre. La demande d’agrément en tant que FEILT devrait comporter des informations sur l'identité du gestionnaire proposé du FEILT, son parcours actuel et passé en matière de gestion de fonds et son expérience pertinente en matière d'investissements à long terme.

Un candidat au statut de FEILT ne serait agréé que si l'autorité compétente dont il relève:

• a approuvé les statuts ou les documents constitutifs du fonds et le choix du dépositaire;
• a acquis la certitude que le gestionnaire proposé du FEILT ou une personne exerçant une fonction de gestion en son sein n'a pas auparavant fait l'objet de sanctions pour des infractions à la législation nationale ou à la législation de l'Union régissant la gestion des fonds.

En ce qui concerne les actifs d'investissement éligibles, conformément aux objectifs d'une croissance intelligente, durable et inclusive, ou dans le cadre de la politique régionale de l'Union, les députés ont demandé que les autorités compétentes s'attellent en priorité à l'examen des demandes concernant des projets financés par un partenariat public-privé.

L’entreprise éligible au portefeuille  devrait, entre autres :

• être admise à la négociation sur un marché réglementé ou dans un système multilatéral de négociation sans que sa capitalisation boursière ne dépasse un milliard EUR;
• être admise à la négociation sur un marché réglementé ou dans un système multilatéral de négociation et être considérée comme une PME établie dans un Etat membre ou dans un pays tiers;
• avoir signé, avec l'État membre d'origine du gestionnaire du FEILT et avec tous les autres États membres dans lesquels les parts ou actions du FEILT sont censées être commercialisées, un accord, qui prévoit que le pays tiers ne soit pas un pays: i) caractérisé par l'absence d'impôt ou un prélèvement d'impôts minimes ; ii) où il n'y a pas d'échange d'informations efficace avec les autorités fiscales étrangères ; iii)  dont les dispositions législatives, judiciaires ou administratives manquent de transparence ; iv) qui agit comme un centre financier extraterritorial.

Politique de remboursement : étant donné que les investisseurs de détail pourraient ne pas disposer des ressources nécessaires ou d'un portefeuille suffisamment diversifié pour bloquer leur capital pendant une longue période, les FEILT devraient pouvoir proposer des droits de remboursement à leurs investisseurs. Par conséquent, les gestionnaires des FEILT devraient être libres de décider de la mise en place ou non de droits de remboursement lors de la création du FEILT, en fonction de la stratégie d'investissement du FEILT. Lorsqu'un régime de droits de remboursement est établi, ces droits et leurs caractéristiques principales devraient être prédéfinis et publiés dans les statuts ou documents constitutifs du FEILT.

Enfin, le texte amendé a préconisé d'encourager des investisseurs semi-professionnels au sein de l'Union, tels que les régimes de retraite de niveau intermédiaire, les compagnies d'assurance, les municipalités, les églises, les organisations caritatives et les fondations, qui peuvent disposer de capitaux suffisants et d'une certaine expertise, à investir dans les FEILT.

Le dossier est transmis au futur PE qui sortira des urnes lors des élections européennes de mai.