Le 27 mars 2014, la Commission européenne a mis sur la table un paquet de mesures visant à favoriser l'adoption de méthodes nouvelles et différentes pour libérer le financement à long terme et faciliter le retour de l’Europe à une croissance économique durable. D’importants investissements à long terme seront nécessaires dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et du paquet de mesures dans le domaine de l'énergie et du climat de 2030 dans les infrastructures, les nouvelles technologies, l’innovation, la recherche et le développement et le capital humain. Les besoins d'investissement dans les réseaux d'infrastructures de transport, d'énergie et de télécommunications d'importance européenne sont estimés à eux seuls à 1000 milliards d'euros pour la période allant jusqu'à 2020, comme l'indique le règlement établissant le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

La Commission part du constat que la crise économique et financière a entravé la capacité du secteur financier à canaliser des fonds vers l'économie réelle, notamment vers l'investissement à long terme. L'Europe a toujours largement eu recours aux banques pour financer l'économie réelle (deux tiers du financement provient des banques, contre un tiers aux États-Unis). Étant donné que les banques font appel au mécanisme de l'effet de levier inversé, il y a moins de financements disponibles pour l'ensemble des secteurs de l'économie – par exemple, moins d'un tiers des PME néerlandaises et grecques et seulement environ la moitié des PME espagnoles et italiennes ont reçu le montant total du crédit qu'elles avaient sollicité en 2013.

"Il faut impérativement agir pour restaurer les conditions nécessaires à l'investissement et à une croissance durable, ce qui suppose entre autres de trouver de nouveaux moyens pour canaliser des fonds vers l'investissement à long terme", affirme la Commission qui, avec son livre vert relatif au financement à long terme de l'économie européenne du mois de mars 2013, a lancé un large débat et suscité des réponses émanant de tous les secteurs de l'économie.

La communication sur le financement de long-terme se base sur les réponses obtenues lors de la consultation et sur les débats dans les enceintes internationales, tels que le G20 et l’OCDE. Elle expose des actions concrètes que l’Union peut prendre en vue de promouvoir le financement à long terme.

La communication relative au financement à long terme de l'économie propose une série d'actions concrètes que la Commission va adopter pour améliorer le financement à long terme de l'économie européenne.

Ces actions peuvent être regroupées en six grands domaines :

Mobiliser des sources privées de financement à long terme

La Commission juge nécessaire de mettre au point les derniers détails du cadre prudentiel applicable aux banques et aux sociétés d'assurance de façon à soutenir les investissements à long terme de l'économie réelle, mobiliser davantage d'épargne personnelle et explorer de nouveaux moyens d'encourager plus de flux d'épargne transfrontaliers et de convaincre des avantages de la création d'un éventuel livret d'épargne européen.

Dans cette optique, la Commission a mis sur la table une proposition législative portant sur de nouvelles règles de fonds de retraite professionnelle (IRP 2) qui devrait contribuer à une augmentation des investissements à long terme. La proposition répond à trois grands objectifs:

• garantir que les affiliés aux régimes de retraite sont correctement protégés contre les risques;
• faire pleinement bénéficier les fonds de retraite professionnelle du marché unique en éliminant les obstacles aux prestations transfrontalières de services;
• renforcer la capacité des fonds de retraite professionnelle d'investir dans des actifs financiers au profil économique à long terme et ainsi soutenir le financement de la croissance de l'économie réelle.

Ce projet vise à réviser la directive de 2003 sur les institutions de retraite professionnelle (IRP) en l’adaptant aux changements intervenus depuis, en premier lieu la crise, qui n’a pas épargné les retraites professionnelles, mais aussi la nouvelle architecture européenne de supervision. Le secteur a évolué, puisqu’on a observé un recul des régimes dits à “prestations définies", qui s'engagent à des versements définis au moment de la retraite, tandis que d’un autre côté, les régimes dits à “contributions définies”, qui sont similaires à des fonds d’investissement, se sont développés, tout comme quelques régimes hybrides, entre prestations et contributions définies. De même, les activités transfrontalières des institutions de retraite professionnelle se sont développées, mais de manière encore trop limitée aux yeux de la Commission.

Enfin, les règles de Solvabilité II seront bientôt d'application aux assureurs qui offrent des produits de retraite, parfois en concurrence directe avec des IRP. Mais la proposition préparée par les services du commissaire Michel Barnier ne tient pas compte de cette dernière évolution, qui doit faire l’objet d’une évaluation plus précise.

Lorsque la Commission avait présenté son livre blanc sur les retraites en 2012, il était déjà question de préparer une révision de la directive afin de faire face à ces évolutions, et ce en mettant l’accent sur la gouvernance, la gestion des risques et la transparence. Pour Michel Barnier, qui est intervenu sur le sujet le 26 mars 2014 à l’occasion d’une Conférence sur le futur des pensions, l’enjeu est "d’aider les Etats membres dans leurs efforts budgétaires en encourageant les Européens qui le souhaitent à épargner pour leur retraite et en soutenant l’objectif de retraites équitables pour nos citoyens". Mais il s’agit aussi de "donner l’impulsion pour que les fonds de pension exploitent pleinement le potentiel économique du marché unique", ce qu’il convient de faire "en limitant la réglementation au minimum, de façon à ce que les mesures envisagées soient utiles pour les citoyens européens tout en restant raisonnables et proportionnées".

Utiliser plus judicieusement les fonds publics

La Commission entend favoriser l'activité des banques nationales spécialisées (institutions financières crées par les gouvernements qui fournissent un financement en vue du développement économique) et promouvoir une meilleure coopération entre les systèmes de crédits à l'exportation existants (institutions qui agissent comme des intermédiaires entre les gouvernements nationaux et les exportateurs pour offrir du financement à l'exportation). Ces deux points jouent un rôle essentiel dans le financement à long terme.

Mettre en place des marchés des capitaux européens

La Commission veut faciliter l'accès des PME aux marchés des capitaux et à des pools d'investissement plus larges en créant un marché secondaire liquide et transparent pour les obligations de sociétés, en ravivant les marchés de la titrisation en tenant dûment compte des risques ainsi que de la nature différenciée de ce type de produits et en améliorant l'environnement européen pour les obligations garanties et les placements privés.

Comme l'a expliqué Michel Barnier à la presse dans la soirée du 27 mars 2014, cette idée est une de ses "propositions clés", dont il est bien conscient qu'elle peut susciter un débat.

"La titrisation a été citée à plusieurs reprises récemment, entre autres par la BCE, comme un instrument clé pour débloquer le financement des PMEs", a-t-il expliqué, précisant qu'il y a "de mauvaises titrisations, on a beaucoup d'exemples en mémoire ("subprimes"), mais il y a aussi de bonnes titrisations". "L’action que la Commission envisage de mener en liaison avec EIOPA et la BCE dans ce contexte est de favoriser l’émergence d’une distinction entre 'bonne' et 'mauvaise' titrisation, de celle qui comporte trop de risques, qualifier les actifs sous-jacents, encourager la transparence et la standardisation de produits", a-t-il annoncé en insistant sur la nécessité de "prendre des précautions", de "faire un encadrement le plus clair possible". "Je pense honnêtement qu'une bonne titrisation serait de nature à relancer le financement dont les entreprises ont besoin et notamment les PMEs", a conclu Michel Barnier sur ce sujet.

Améliorer l'accès des PME au financement

Les actions présentées dans la communication relative au financement à long terme prévoient d'améliorer les données de crédit sur les PME, de renforcer le dialogue entre les banques et les PME et d'évaluer les meilleures pratiques pour faciliter l'accès des PME aux marchés des capitaux.

Sensibiliser et fournir des informations sur les projets font également partie des éléments clés des actions exposées dans la communication relative au financement participatif présentée le même jour, et dans laquelle la Commission propose:

• de promouvoir les meilleures pratiques dans l'industrie, de sensibiliser à cette thématique et de faciliter le développement d'un label de qualité
• de surveiller de près l'évolution des marchés participatifs et des cadres juridiques nationaux
• d'évaluer régulièrement si des formes d'actions européennes supplémentaires – y compris une action législative – sont nécessaires. L'objectif est d'identifier les problèmes qui pourraient devoir être résolus afin de soutenir la croissance du financement participatif.

Attirer le financement privé vers les infrastructures pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020

La Commission entend rendre l'information relative aux plans d'investissement dans les infrastructures plus accessible et améliorer les statistiques de crédit sur les prêts liés aux infrastructures.

Mettre en valeur le cadre plus large pour un financement durable

La Commission souhaite améliorer le régime de gouvernement des entreprises pour le financement à long terme, par exemple en ce qui concerne les engagements des actionnaires (en révisant directive relative aux droits des actionnaires – une proposition à cet effet devrait être adoptée prochainement), l'actionnariat des employés, l'information sur la gouvernance d’entreprise et les questions environnementales, sociales et de gouvernance.