Les travailleurs européens qui s'établissent dans un autre pays de l'UE pourront conserver leurs droits à la retraite complémentaire en vertu d’un projet de directive adopté par le Parlement européen le 15 avril 2014 et qui met ainsi fin à une saga législative débutée en 2005.

Le contexte

Le projet de directive avait été présenté par la Commission européenne en 2005 avant d’être révisé en 2007, alors que le Parlement avait adopté sa position en première lecture. La législation a ensuite été bloquée au Conseil pendant six ans, en raison des différences entre les régimes de retraite des États membres et du vote unanime requis au Conseil, comme Europaforum le relatait dans un article daté du 27 novembre 2013 consacré à l’accord finalement marqué en trilogue institutionnel sur ce sujet le même jour.

Pour précision, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le texte pouvait être adopté à la majorité qualifiée au Conseil, ce qui a permis la reprise des négociations. Sur la base de la proposition modifiée de la Commission, les colégislateurs ont donc négocié en vue d'un accord en deuxième lecture anticipée, qui a donné lieu à l’accord en trilogue du 27 novembre 2013. Le 16 décembre 2013, le Conseil a ensuite dégagé un accord politique sur sa position en première lecture qu’il a formellement adoptée le 18 février 2014 et qui "reflète le compromis intervenu dans les négociations entre le Conseil et le Parlement, avec l'aide de la Commission".

Le 20 mars 2014, la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) du Parlement a adopté sa recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Ria Oomen-Ruijten (PPE, Pays-Bas) relative à la position du Conseil en première lecture. Compte tenu du résultat des négociations avec le Conseil, elle recommandait à la plénière d'approuver la position du Conseil en première lecture sans amendements "dans la mesure où la proposition à l'étude garantit la sécurité juridique des droits à pension complémentaire pour la mobilité transnationale des travailleurs".

Maintien des droits et durée d'affiliation plus courte

La portabilité des pensions financées par l'Etat, pour les personnes qui s'installent dans un autre Etat membre, est déjà garantie par le droit européen. Cependant, une protection équivalente pour les systèmes de retraites complémentaires, financées ou cofinancées par les employeurs, n'existait pas jusqu'à présent, et les personnes qui déménageaient d'un Etat membre à l'autre prenaient le risque de perdre leurs droits acquis sur une période jugée trop courte.

Conformément aux nouvelles dispositions, la "période d'acquisition des droits", c'est-à-dire la période d'affiliation active nécessaire pour qu'une personne conserve ses droits à la retraite complémentaire, sera au maximum de trois ans. Pour mémoire, l’Allemagne et le Luxembourg notamment réclamaient de porter cette période à cinq ans. La législation s'applique aux travailleurs européens qui se déplacent dans l'ensemble de l'UE, mais également, à la demande du Parlement, aux travailleurs transfrontaliers.

L'accord fixe un délai de quatre ans pour la transposition de la directive en droit national. Le texte doit encore être approuvé par le Conseil dans son ensemble.