Le Parlement européen a voté le 15 avril 2014 la directive renforçant la protection des investissements dans les fonds de placement collectif (UCITS), en réponse au scandale 'Madoff'. Ce vote fait suite à l’accord provisoire trouvé le 25 février 2014 entre Conseil et Parlement européen, la nouvelle directive, qui entrera en vigueur en 2016, prévoit des règles plus strictes et une plus grande responsabilité pour les dépositaires. Il vise aussi à assurer une meilleure surveillance et à renforcer le régime de sanctions à l’encontre des fraudeurs. En termes de rémunération, l’accord mise sur la transparence et va soumettre les gestionnaires de fonds UCITS à des règles équivalentes à celles introduites par la directive AIFM pour plafonner les bonus. L’accord prévoit enfin des dispositions visant à permettre aux lanceurs d’alerte de dénoncer anonymement des abus. La directive a été votée par 607 voix contre 28 et 34 abstentions.

Des règles plus strictes et une plus grande responsabilité pour les dépositaires

Ainsi que l’avait proposé la Commission en juillet 2012, seules les banques centrales, les banques ou les sociétés d'investissement agréées et disposant d'un capital suffisant pourront exercer la fonction de dépositaires.

Par ailleurs, en cas d’insolvabilité du dépositaire, les actifs du fonds UCITS seront protégés car ils seront clairement séparés de ceux du dépositaire. L’investisseur pourra intenter un recours directement auprès du dépositaire qui pourra être tenu pour responsable des pertes engendrées par des sociétés à qui les actifs auraient été confiés.

Les propositions induites par les lobbies et visant à introduire des exemptions aux règles portant sur la responsabilité des dépositaires quand ils délèguent la gestion d’actifs dans des pays tiers n’ont pas été retenues.

Rémunération : les gestionnaires de fonds UCITS seront soumis à des règles équivalentes à celles introduites par la directive AIFM pour plafonner les bonus

Les règles relatives à la rémunération visent à éviter que les pratiques en la matière n’encouragent une prise de risque excessive et conduisent au contraire à une gestion plus efficace et plus saine de la prise de risque. La transparence en matière de rémunération sera renforcée, et les règles vont être alignées sur celles introduites par la directive AIFM.

La moitié de la part variable de la rémunération des gérants de fonds UCITS devra ainsi être versée sous forme de parts dans le fonds UCITS. Cette rémunération est limitée aux parts du fonds UCITS directement concernés, excluant par conséquent les parts dans la société de gestion, ainsi que certains Etats membres le souhaitaient.  De plus, 40 % d'un bonus seront versés à l'issue d'une période d'au moins trois ans, 60 % en cas de bonus très élevé.

Ces règles ne vont toutefois pas s’appliquer aux tierces parties auxquelles des tâches auront été confiées. L’ESMA, l'autorité européenne des marchés, élaborera des orientations pour identifier les professionnels qui seront soumis à ces règles. L’enjeu est à ses yeux d’éviter que ces règles ne soient contournées en externalisant la gestion d’actifs dans des pays tiers.

Les nouvelles règles ne s’attaquent pas aux honoraires liés à la performance des sociétés de gestion qui sont considérées comme "opaques" par de nombreux députés et qui peuvent conduire à "arnaquer l’investisseur".

Assurer une meilleure surveillance et renforcer le régime de sanctions

Le régime de sanctions existant est renforcé de façon à assurer des sanctions administratives efficaces et harmonisées. Il s’agit notamment d’assurer une meilleure coopération entre les autorités de surveillance ainsi que la transparence sur les sanctions appliquées : l’enjeu est d’améliorer la détection d’éventuelles infractions aux règles. 

En cas de manquement à leurs obligations, les gérants de fonds s’exposent ainsi à des amendes pouvant aller jusqu’à 5 millions d’euros ou 10 % du chiffre d’affaires d’une société, et jusqu’à 5 millions pour une personne physique.

Le Parlement européen souhaitait introduire des sanctions plus élevées en les alignant sur celles fixées dans le cadre de la directive sur les abus de marché, mais le Conseil s’y est opposé, sous la pression de l’Allemagne notamment.

Les règles prévoient pour les fraudeurs la suspension d’une autorisation de gestion de fonds, et même son retrait temporaire ou permanent.

Les négociateurs du Parlement européen avaient par ailleurs insisté pour que les Etats membres ne puissent introduire des sanctions pénales à la place des sanctions administratives prévues que dans les deux années suivant l’entrée en vigueur de la directive.

L’accord prévoit des dispositions visant à permettre aux  lanceurs d’alerte de dénoncer anonymement des abus

Les lanceurs d'alerte pourront selon la nouvelle directive dénoncer anonymement l'existence d'abus aux autorités nationales et à l'autorité européenne des marchés (ESMA).