Le 17 juin 2013, le commissaire européen en charge de la Fiscalité, Algirdas Šemeta, a été reçu à Berne par la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf pour discuter, entre autres, du mandat adopté en mai dernier par le Conseil des ministres de l’UE concernant l'extension de l'accord sur la fiscalité de l'épargne aux pays tiers.

"La Suisse est disposée, depuis 2009 déjà, à discuter d'une telle révision de l'accord, mais elle souhaite que l'UE continue de permettre l'accès à son marché des services financiers", relate le service de presse de la Confédération suisse. Et pour ce qui est de l'échange d’informations, la Suisse affirme la nécessité d'une norme mondiale que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est la plus à même d'élaborer.

Quelques jours auparavant, le 14 juin 2013, le Conseil fédéral avait en effet pris acte d’un rapport d'experts consacré au développement de la stratégie en matière de marchés financiers. Le Conseil fédéral s’était alors dit "disposé à collaborer activement, dans le cadre de l'OCDE, à l'élaboration d'une norme mondiale applicable à l'échange automatique de renseignements permettant de garantir que les clients étrangers de gérants de fortune respectent leurs obligations fiscales".

Le rapport d’experts part du constat que la place financière est confrontée à "un contexte international lourd de défis". Parmi ces défis, on peut relever "l'accès au marché, en particulier à celui de l'Union européenne (UE)", qui, selon les experts "pourrait devenir de plus en plus difficile, en raison de différentes initiatives réglementaires".

Le Conseil fédéral reste d’avis que l’échange automatique de renseignements présente, au contraire de l’impôt libératoire retenu à la source, des faiblesses au niveau de la lutte contre les infractions fiscales. Du point de vue des autorités helvétiques, l’échange automatique de renseignements viole en effet la sphère privée des clients des banques et présente des lacunes en termes d'efficience. Par ailleurs, l’échange automatique de renseignements ne permet qu'en partie d’atteindre le but consistant à imposer tous les contribuables.

Toutefois, dans la mesure où l’OCDE élabore actuellement une nouvelle norme fondée sur l’échange automatique de renseignements, le Conseil fédéral a déclaré qu’il est désormais disposé à collaborer avec l’OCDE au développement d’une norme mondiale en matière d’échange automatique de renseignements. "Cette norme devra garantir la conformité aux règles de la fiscalité, satisfaire aux exigences élevées posées en matière de respect du principe de la spécialité et des dispositions sur la protection des données, assurer la réciprocité et régir de manière fiable l'identification des ayants droit économiques de toutes les structures juridiques, y compris les trusts et les sociétés de domicile", précise le Conseil fédéral.

Si une telle norme peut voir le jour puis être approuvée et mise en vigueur par les pays membres du G20, les pays membres de l’OCDE et l’ensemble des importantes places économiques de la planète, le Conseil fédéral proposera de l’intégrer dans le droit suisse afin de garantir que les clients étrangers de gérants de fortune respectent leurs obligations fiscales.

Les autorités helvétiques estiment toutefois que, dans la mesure du possible, des accords standards en matière d'imposition à la source prévoyant l'échange de renseignements sur demande doivent continuer de pouvoir être conclus avec les Etats intéressés qui n'entendent pas introduire la norme mondiale. Avant d'instaurer l'échange automatique de renseignements, il s'agit de trouver avec chaque Etat partenaire un accord permettant de régler les problèmes liés aux avoirs autrefois non fiscalisés et de garantir, voire d'améliorer, l'accès des établissements financiers suisses au marché, précise le Conseil fédéral.