Le député socialiste Roger Negri a adressé une question parlementaire au gouvernement sur les conséquences de la mise en demeure que la Commission européenne a adressée le 16 avril 2014  à l’Allemagne, à la Belgique, à la France, aux Pays-Bas et au Luxembourg afin qu’ils fassent davantage d’efforts en faveur du ciel unique européen, en améliorant leur Bloc d’espace aérien fonctionnel, baptisé FABEC, qui aurait dû être opérationnel le 4 décembre 2012 au plus tard. Le ministre en charge des transports, François Bausch lui a répondu le 16 mai 2014. 

La question de Roger Negri

Dans sa question, Roger Negri rappelle le contexte : l’instauration d’un système de contrôle de trafic aérien harmonisé et coordonné à l'échelle européenne appelé le "ciel unique", le vote de deux paquets législatifs et la création de neuf blocs d'espace aérien, où les autorités nationales de contrôle aérien sont censées travailler ensemble. Il souligne ensuite que "le Luxembourg fait ainsi partie d'une zone où figurent l'Allemagne, la France, la Belgique et les Pays-Bas", et que cette zone dite FABEC aurait dû être mise en œuvre au 4 décembre 2012, ce qui n’est pas le cas.

C’est ce qui a conduit la Commission européenne à menacer le 16 avril 2014 d’une mise en demeure le Luxembourg, mais aussi la France, la Belgique, l'Allemagne et les Pays-Bas, qui sont eux aussi concernés. Et Roger Negri d’écrire : "Le Gouvernement luxembourgeois dispose à présent de deux mois pour répondre, S'il n'est pas satisfait par la réponse, l'exécutif européen pourra décider de poursuivre la procédure d'infraction, qui pourrait in fine aboutir à de lourdes amendes infligées par la Cour de Justice de l'UE."

Partant de là, Roger Negri veut savoir si ces informations sont vraies et où en est l'état d'avancement de la mise en œuvre du bloc d'espace aérien dont le Luxembourg fait partie. Il veut également savoir "quelles sont les mesures entreprises par les pays concernés et notamment le Gouvernement luxembourgeois afin de répondre aux exigences de la Commission européenne".

La réponse de François Bausch

Dans un premier temps, François Bausch conteste qu'on puisse parler d'une absence totale de mise en place du FABEC. Il affirme que "la Commission européenne insiste sur une mise en place rapide des FABs alors que la réglementation à la base de leur création est lacunaire, sujette à interprétations et ignore certaines réalités sociales et économiques."

Il expose que  "de nombreux Etats-membres se sont rapidement vus confrontés à des discussions d'ordre social paralysant toute discussion dans le dossier". Si les discussions autour de la mise en place effective du FABEC continuent, il ne saurait être question pour François Bausch "de bâcler des discussions alors que des emplois dans les autres Etats-membres sont en jeu." Finalement, il est d’avis que "l'Etat luxembourgeois n'a pas de reproches à se faire", dans la mesure où il n’a selon lui "jamais cloisonné le fonctionnement de son espace aérien endéans des frontières nationales et qu'il est un modèle de coopération transfrontalière en matière de navigation aérienne".