Un projet législatif, visant à réformer la gestion du trafic aérien, afin de renforcer la compétitivité des compagnies aériennes de l'UE, mieux utiliser l’espace aérien et réduire les incidences sur l'environnement, a été adopté le 11 mars 2014 par le Parlement européen par 489 voix pour, 154 voix contre et 34 abstentions, dont celle du député libéral luxembourgeois Charles Goerens, les autres cinq députés luxembourgeois ayant voté pour le texte.

Les nouvelles dispositions relatives au ciel unique européen, connues sous le nom de ciel unique 2+, visent à fusionner les législations existantes en un seul règlement pour accélérer la réforme des services de navigation aérienne tout en préservant les objectifs et principes initiaux du ciel unique européen, c'est-à-dire supprimer les frontières nationales dans les airs tout en maintenant un niveau élevé de sécurité.

Renforcer la surveillance

La mise à jour proposée renforce les règles en matière de surveillance en donnant aux autorités nationales davantage d’indépendance. Les États membres devraient encourager une coopération plus flexible entre les autorités nationales afin de coordonner plus étroitement la gestion de l'espace aérien en Europe et réduire la fragmentation du contrôle aérien organisé par chaque État membre.

Selon les nouvelles dispositions, la Commission européenne serait tenue de désigner un organisme impartial, indépendant afin d'assister les autorités aéronautiques nationales dans la mise en œuvre du système de performance.

Un accent mis sur l'amélioration des prestations de services de navigation aérienne

Les dispositions de ciel unique 2+ visent à réformer les objectifs d'amélioration de services tels que la sécurité, la réduction de la pollution, le rapport coût-efficacité et de permettre une plus grande coopération entre les autorités nationales, les prestataires de services de navigation aérienne et les compagnies aériennes afin de réduire la fragmentation de la gestion du trafic entre les compagnies nationales.

Par exemple, les fournisseurs de services de navigation aérienne pourront proposer des blocs d'espace aérien fonctionnels, destiné à améliorer la coopération entre prestataires de services de la circulation aérienne.

Evaluer les fonctions support

Selon les amendements des députés, des analyses d'impact doivent être réalisées d'ici au 1er janvier 2016 au plus tard avant d'ouvrir à la concurrence des services support tels que prévisions météo, informations de navigation aérienne.

Les prestataires de services de navigation aérienne pourraient néanmoins inviter, au moment de l'établissement de leur plan d'entreprise, plusieurs prestataires de services d'appui à présenter une offre, "et ce en vue de retenir le prestataire de services financièrement et qualitativement le plus avantageux". Parmi les critères de sélection contraignants pour l'entité contractante devraient figurer, notamment, l'efficacité économique et l'efficacité énergétique, la qualité générale des services, l'interopérabilité et la sécurité des services, ainsi que la transparence des procédures de passation. Cette clause vient remplacer l’aspect le plus contesté de la réforme proposée en juin 2013 par la Commission européenne et qui portait sur l’idée de séparer radicalement les services de contrôle du trafic aérien de leurs services d’appui, comme les services météorologiques par exemple.

Les députés ont également soutenu les modifications visant à clarifier les responsabilités entre la Commission européenne, l'Agence européenne de sécurité aérienne et Eurocontrol.

Premières réactions

L'ETF, la Fédération européenne des transports, qui s'était mobilisé contre la mise en concurrence des services d'appui en janvier 2014 fin janvier, s'est exprimé par la voie d'un communiqué qui cite son secrétaire politique, François Ballestero. Ce dernier déplore que la séparation des activités de supervision et des services d'appui, doublé du découplage des services d'appui, "néglige totalement les réalités nationales dans beaucoup d'États membres". Il rappelle qu'il n'y a aucune preuve que cette mesure va améliorer l'efficacité et craint, au contraire, que cela mène à des difficultés sociales.

Prochaines étapes

Le Parlement européen a adopté sa position de première lecture afin de consolider le travail réalisé et de passer le relais au prochain Parlement. Ainsi, les députés nouvellement élus en mai pourront décider de ne pas reprendre la procédure législative à zéro et de poursuivre le travail effectué.