Le COREPER qui réunit les représentants permanents des Etats membres de l’UE a marqué le 25 juin 2014 son accord sur une proposition de règlement que la Commission européenne avait publiée le 26 juin 2013 et qui porte sur la création de fonds d’investissement pour les investisseurs qui souhaitent placer leurs capitaux dans des entreprises et des projets à long terme.

Ces fonds européens d’investissement à long terme dotés du sigle FEILT sont conçus pour répondre aux besoins des investisseurs institutionnels et privés qui sont prêts à immobiliser leur capital dans des actifs à long terme, tels les projets d’infrastructure, en échange d’un revenu régulier. Ils devraient notamment intéresser les fonds de retraite et les compagnies d’assurance, ainsi que les investisseurs privés qui peuvent se permettre d'engager une partie de leur épargne sur une longue période.

Pour le COREPER, les FEILT devraient investir dans des catégories d'actifs qui requièrent un engagement stable des investisseurs. Un investisseur ne pourra pas retirer sa mise avant la fin du cycle de vie d'un fonds qui devra être stipulée par l'inscription d'une date précise dans le contrat. Figurent parmi les actifs concernés des entreprises dont les dettes et le capital n'ont pas d'acquéreurs clairement identifiés, des actifs requérant des avances de capital substantielles et des PME cotées sur des marchés réglementés.

Seuls les fonds spéculatifs et de capital-investissement agréés selon les règles de la directive AIFM dans l'UE pourront être considérés comme des fonds européens d'investissement de long terme. À ce titre, ils seront contraints d'investir 70 % de leur capital dans des catégories d'actifs clairement définis et leurs investissements dans des actifs autres que de long terme ne pourront être supérieurs à 30 % du capital.

À des fins de protection, un investisseur de détail dont le portefeuille est inférieur à 500 000 euros ne pourra investir plus de 10 % de ce portefeuille dans des fonds européens d'investissement de long terme, pourvu que le montant investi dans un seul fond de ce type dépasse 10 000 euros. Si la durée de vie d'un fonds d'investissement de long terme est supérieure à 10 ans, le gestionnaire de ce fonds devra indiquer par écrit aux investisseurs de détail que cet investissement ne correspond pas à son profil.

Il reviendra à la présidence italienne du Conseil de lancer, au 2e semestre, des négociations avec les représentants du Parlement européen en vue d'un accord en 1re lecture, ce qui permettrait au Conseil de statuer par la suite à la majorité qualifiée.

Le Parlement européen a soutenu, jeudi 17 avril 2014 à 507 voix contre 11 et 47 abstentions la proposition de la Commission européenne de juin 2013. La position du Parlement européen sur les FEILT modifie la proposition de la Commission sur plusieurs points : précisions sur leur objet, sur les conditions pour recevoir l’agrément au statut de FEILT, sur les actifs d'investissement éligibles, sur les politiques de remboursement et sur la nécessité d'encourager des investisseurs semi-professionnels au sein de l'Union. Le Parlement a ajouté aux régimes de retraite de niveau intermédiaire et aux compagnies d'assurance comme investisseurs semi-professionnels les municipalités, les églises, les organisations caritatives et les fondations "qui peuvent disposer de capitaux suffisants et d'une certaine expertise".