La présentation du programme de travail de la nouvelle Présidence italienne, l’atterrissage en douceur du secteur laitier – où le débat est désormais clos –, un débat sur l’orientation de l’agriculture biologique et la question des assignations des domaines internet ".vin" et ".wine" qui risque d’entamer la protection des appellations d’origine de vins pour la vente des domaines de second niveau comme "Chianti.vin", "Rioja.wine" ou "Champagne.vin" ont été les grands points à l’ordre du jour du Conseil "Agriculture et pêche" qui s’est tenu le 14 juillet 2014 à Bruxelles, et au cours duquel  le ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Fernand Etgen, a représenté le Luxembourg.

Programme de travail de la Présidence italienne

La réunion des ministres de l'Agriculture a commencé par la présentation du programme de travail de la nouvelle Présidence italienne. L'agriculture biologique et particulièrement la révision du règlement de base de ce secteur sera une des priorités des prochains six mois. Dans ce contexte, une attention particulière sera apportée à la répression des fraudes et aux règles de contrôle et d’importation. Un autre objectif affiché de la Présidence sera de contribuer à la réflexion sur la révision à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, notamment afin de lutter contre le chômage des jeunes. Finalement, la Présidence italienne souhaite vérifier l'adéquation des instruments de la PAC réformée et tentera également de finaliser les dossiers encore en suspens relative à la définition des réformes de la PAC.

L’atterrissage en douceur du secteur laitier : le débat est clos

Le point à l’ordre du jour sur l’atterrissage en douceur du secteur laitier a été marqué par une nouvelle proposition de la délégation néerlandaise. Pour préparer secteur de la production laitière à la période post-quotas, les Pays-Bas, soutenus par l’Allemagne, l’Autriche, la Pologne, l’Irlande, l’Espagne, le Luxembourg, l’Estonie, la Belgique et la Lettonie – qui représentent en tout 137 voix – ont entre autres demandé que le montant du superprélèvement, l’amende encaissée par l’UE en cas de dépassement des quotas laitiers, soit plafonnée à 110 millions d'euros pour la campagne 2014-2015. Ce montant aurait signifié que l’UE renonce à un demi-milliard d’euros de ressources propres. Onze Etats membres représentant 130 voix, dont la France, le Royaume-Uni, le Portugal et des Etats membres de l’Europe centrale, mais aussi la Finlande, le Danemark et la Suède se sont prononcés contre le texte.

Un accord n'a pas donc pu être trouvé, de sorte que, comme le dit le communiqué du Ministère luxembourgeois de l’Agriculture, "le débat sur le lait est clos et il n'y aura pas de nouvelles mesures pour compenser la fin des quotas laitiers en 2015". Il constate qu’"après six mois de débats, le Conseil Agriculture" est "très divisé sur la question". Le Conseil ne rouvrira en conséquence ni le bilan de santé de la PAC de 2008 ni la réforme de la PAC de 2013.

Un débat d’orientation sur l’agriculture biologique

Après ce point, les membres du Conseil ont procédé à un débat d’orientation relatif à l’agriculture biologique qui se référait à une proposition de la Commission de mars 2014 qui vise à améliorer la législation sur la production biologique.

Les États-membres ont eu la possibilité de s’exprimer sur le développement de la production biologique et les systèmes de contrôle. Tout en saluant les objectifs poursuivis par la Commission dans le cadre de cette proposition, le ministre luxembourgeois de l’Agriculture, Fernand Etgen, s’est exprimé en faveur d’une amélioration du règlement actuel, alors que la Commission veut, elle, réviser le cadre juridique applicable à la production biologique en Europe. Ceci permettrait de répondre aux problèmes spécifiques dans un délai nettement plus court, estime le ministre.

Le ministre de l’Agriculture a soutenu la volonté de la Commission de réviser les règles de flexibilité et d’octroi de dérogations sans toutefois envisager l’élimination pure et simple des dérogations. Celle-ci peut par exemple prendre la forme de l’autorisation de conserver des semences traditionnelles qui ne sont pas bio. "La disparition progressive d’octroi de dérogations devra se faire de manière adaptée, différenciée et limitée dans le temps afin qu’elles ne constituent pas un frein au développement de certains secteurs du marché", a souligné Fernand Etgen. Si l’obligation des exploitations en question de se convertir à 100 % vers l’agriculture biologique est une mesure nécessaire, le ministre de l’Agriculture a souligné l’importance des dérogations individuelles afin de respecter les contraintes particulières de certaines exploitations.

"Comme la confiance dans les produits de l’agriculture dépend majoritairement d’un contrôle efficace, le contrôle du processus de production entier doit rester une priorité absolue qui ne peut être remplacé par un simple contrôle sur les produits finis", a averti Fernand Etgen, répondant ainsi à la Commission qui a proposé la suppression de l'actuelle obligation de vérifier chaque année la conformité de tous les opérateurs  Pour lui, une formation poussée des contrôleurs, appuyée par des contrôles annuels, sont des éléments majeurs afin de garantir la confiance des consommateurs. Selon le ministre de l’Agriculture, l’agriculture biologique devrait donc sortir du champ d’application du règlement de contrôle horizontal. En outre, des dispositions particulières de contrôle pour les petits magasins doivent être maintenues, afin de garantir l’offre en produits biologiques dans le commerce de proximité. La Belgique, la Roumanie, le Portugal, la Grèce, Chypre et la Slovénie étaient également sur cette longueur d’onde.

Les assignations des domaines internet ".vin" et ".wine"

Les membres du Conseil ont été informés par Commission des avancées dans le dossier des assignations des domaines internet tels que ".vin" et ".wine" Déjà en septembre 2012, un grand nombre d’États membres avaient émis une objection contre l’absence de règles de protection des appellations d’origine de vins pour la vente des domaines de second niveau comme "Chianti.vin", "Rioja.wine" ou "Champagne.vin" qui risquent de devenir la propriété d'opérateurs de pays tiers peu scrupuleux, qui en usurperaient le nom et la réputation.

Fernand Etgen a entièrement soutenu les demandes d’une action concertée au niveau de l’Union européenne pour que les indications géographiques bénéficient de la meilleure protection possible. Le problème reste néanmoins que l'Icann, le régulateur mondial d’Internet, reste sourd aux revendications de l'UE, de ne pas déléguer les noms de domaine ".vin" et ".wine" sans protection des indications géographiques viticoles

Sous points divers, la Commission a informé les membres du Conseil de la mise en œuvre des différentes actions en relation avec le plan d’action pour lutter contre la fraude alimentaire qui est destiné à améliorer la détection des fraudes, à rendre plus efficient les contrôles officiels et à renforcer la règlementation sur l’identification des chevaux.