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Economie, finances et monnaie
La BCL aura accès aux données pertinentes pour une analyse approfondie des finances publiques dans un cadre légal cohérent régissant l'échange d'informations pertinentes entre autorités concernées qui verra le jour avec la réforme du cadre budgétaire
11-07-2014


Le 16 juin 2014, la Banque centrale luxembourgeoise (BCL) a annoncé par communiqué qu’elle ne sera pas en mesure de publier une analyse approfondie des finances publiques luxembourgeoises à la mi-juin 2014 en raison d’une absence d’accès aux données pertinentes. Elle ajoutait  qu’elle avait "à plusieurs reprises formulé des demandes d’accès à certaines statistiques en matière de finances publiques, en indiquant explicitement que l’absence de ce type d’informations serait de nature à affecter la qualité de toute analyse de l’évolution des finances publiques", mais n’avait pas jusqu’au 16 juin reçu de réponse de la part du Gouvernement". Elle ajoutait néanmoins qu’elle "ne doute pas qu’une suite favorable sera réservée à ses sollicitations".

Le député CSV Laurent Mosar, qui suit de près les dossiers liés à la BCL a donc voulu savoir du gouvernement s’il pouvait confirmer ces informations, et "quelles sont les raisons, le cas échéant légales ou réglementaires, à la base de ce refus d'accès". Il a aussi demandé si, "au cas où ce refus serait justifié par une raison légale ou réglementaire", le gouvernement n'entendait pas réformer les dispositions en question "eu égard à la nécessité de disposer d'une analyse de qualité des finances publiques et de leur évolution".

Le Premier Ministre, Xavier Bettel, et le ministre des Finances, Pierre Gramegna, ont répondu le 11 juillet au député Laurent Mosar.

Ils rappellent que "la Banque centrale du Luxembourg a proposé d'insérer dans le projet de loi n° 6597 (voté à la Chambre des députés le 9 juillet 2014) relatif à la coordination et à la gouvernance des finances publiques un nouvel article 9bis ayant pour objet d'accorder à la Banque centrale du Luxembourg ‘un accès inconditionnel et automatique à l'ensemble des statistiques de finances publiques existantes’." Et ils rappellent que "la proposition de texte de la Banque centrale du Luxembourg a été publiée sous forme de document parlementaire."

Pour le gouvernement, "le sujet de l'accès aux informations relatives aux finances publiques et du flux de ces informations est un sujet transversal qui intéresse non seulement la Banque centrale du Luxembourg, mais présente également un intérêt pour toute une série d'autres instances publiques." C’est pourquoi ils estiment que "la mise en place d'un cadre légal cohérent régissant l'échange d'informations pertinentes entre autorités concernées est dès lors de mise afin d'assurer la coordination en matière de finances publiques, de faciliter l'élaboration de prévisions macro-économiques, budgétaires et fiscales, de contribuer à la définition de la stratégie pluriannuelle en matière de finances publiques et de politiques structurelles et de renforcer la surveillance des politiques budgétaires et économiques."

La question ne sera donc pas résolue immédiatement : "C'est dans le cadre de la réforme budgétaire prévue dans le programme gouvernemental et de la mise en œuvre du projet de loi n" 6597 qui vient de passer le cap du premier vote constitutionnel par la Chambre des Députés que te Gouvernement entend traiter de l'accès aux informations relatives aux finances publiques et du flux de ces informations et notamment de la requête de la Banque centrale du Luxembourg."

Si l’on se fie aux déclarations du ministre des Finances lors du vote de la loi sur à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, la question devrait donc trouver sa solution en 2015.