Par une prise de position publiée le 2 juillet 2014, Déi Lénk ont réagi à la réponse que le gouvernement luxembourgeoise avait donnée le 24 juin à la question parlementaire de leur député, Justin Turpel sur le TTIP.

La position du gouvernement luxembourgeois

Dans ce texte, le gouvernement explique en ce qui concerne le caractère secret du mandat de négociation, qu’il "aurait souhaité [le] déclassifier et [le] publier", mais que "certains Etats membres de l'UE s'y opposent par principe" et dit vouloir "à militer pour un maximum de transparence lors de ces négociations".

Pour le gouvernement, le TTIP ne vise "en aucun cas à changer nos règles et normes existantes en Europe". La réduction des barrières non tarifaires dans l’accord doivent "permettre d'aligner des procédures et d'harmoniser des standards pour certains biens et services lorsqu'une telle harmonisation peut se faire dans le respect des règles de chacune des parties".

L’accord doit "consacrer au développement durable un rôle horizontal dans le commerce transatlantique et dans l'action de l’UE et des USA au plan international". Le texte précise que le gouvernement veillera à défendre les politiques énergétiques et climatiques de l'UE, les règlementations européennes en matière de marchés publics, de substances chimiques, de médicaments et de bien-être animal.

Dans le secteur de l'agriculture, il est souligné que "l'accord reprendra les positions de l’UE dans le cadre du cycle de Doha à l'OMC, notamment pour ce qui est des contingents et des tarifs de certains produits sensibles (viande, lait, céréales)".

Pour ce qui est du règlement des différends entre investisseurs et Etat (RDIE), les ministres précisent que "le Luxembourg est d'avis qu'un tel système n'est pas nécessaire avec un pays membre de l'OCDE".

La réaction de Déi Lénk

Pour Déi Lénk, cette réponse du gouvernement "soulève plus de questions qu’elle n’y répond". Ils estiment que les partis de la coalition ont opéré sur la question du TTIP "un revirement à 180 degrés" depuis le 25 mai, date des élections européennes.

Les Verts, qui avaient demandé que les négociations soient stoppées, ne parlent plus le même langage, estiment Déi Lénk. Ils mettent en avant que le TTIP est maintenant considéré "comme un acquis important en matière de politique économique" et ils jugent que le gouvernement est désormais "convaincu de la nécessité que les négociations restent jusqu’à un certain point confidentielles". 

La position du gouvernement sur l’harmonisation des normes et procédures qui ne toucherait pas aux règles et normes existantes en Europe est jugée "naïve", car une telle approche n’est selon eux pas compatible avec les intérêts des entreprises américaines.

Déi Lénk contestent par ailleurs que "certains secteurs sont dès à présent exclus du mandat de négociation, notamment les services publics et audiovisuels", comme le dit le gouvernement. Seules la police et la justice sont exclues, précisent-ils, mettant en avant "la libéralisation des services publics qui menace" et la pression américaine sur la libéralisation des secteurs de la santé et de l’éducation.

Déi Lénk estiment également qu’il y a contradiction entre l’engagement du gouvernement à défendre les politiques énergétiques et climatiques de l'UE et la démarche de la Commission, qui aurait d’ores et déjà proposé dans le cadre du TTIP l’ouverture des marchés du pétrole, du gaz naturel et du gaz de schiste, assortie de l’adjudication de licences pour forer et extraire ces énergies fossiles, y compris le gaz de schiste. Par ailleurs, les Etats membres et les régions ne pourraient plus recourir par prédilection à des compagnies nationales ou régionales, ce qui "torpille" selon Déi Lénk les initiatives locales ou régionales en faveur d’une production énergétique durable.

Déi Lénk réitèrent ensuite leur rejet du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etat (RDIE), estimant que le gouvernement défend ce système. Mais ils ne mentionnent pas que le gouvernement a dit clairement que "le Luxembourg est d'avis qu'un tel système n'est pas nécessaire avec un pays membre de l'OCDE".

Dans sa position, le gouvernement rappelle aussi "son attachement aux processus multilatéraux (OMC, CNUCED, OCDE) et notamment son engagement en faveur d'un commerce mondial équitable devant permettre aux plus démunis de profiter du développement économique global", et que l'articulation du TTIP avec d'autres accords de libre-échange sera cumulative pour les pays tiers qui ont conclu un accord de libre-échange à la fois avec l'UE et les Etats-Unis. Déi Lénk ne sont pas d’accord avec cette position libre-échangiste et se réfèrent à une étude de l’institut allemand IFO qui affirme le contraire, disant que les accords de libre-échange avec les USA ont induit au Mexique et au Canada des "pertes sèches" pour les producteurs et les consommateurs de l’ordre de - 7,2 % et de - 9,5 % respectivement.

Pour Déi Lénk, les partis gouvernementaux DP, LSAP et Déi Gréng sont donc après les élections européennes en faveur du TTIP et défendent leur position "avec une myriade de déclarations qui sèment la confusion ou sont douteuses" qui donne "en somme une image incohérente et peu convaincante". 

Pour Déi Lénk en revanche, le TTIP "met en danger la démocratie, nuit au climat et est un accord économiquement superflu", d’où la nécessité d’arrêter les négociations. L’audition publique du 11 juillet 2014 à la Chambre des députés, qui remonte à une initiative de Déi Lénk, devrait selon ces derniers contribuer à ce que la question du TTIP soit "éclaircie".