Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 29 septembre 2014 de nouvelles règles sur le statut et le financement des partis politiques européens qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Il s’agit de deux règlements : l’un prévoit un statut juridique européen pour les partis politiques européens et les fondations politiques qui leur sont affiliées, selon le communiqué. Ce statut juridique européen est indispensable pour pouvoir bénéficier d'un financement public provenant du budget de l'UE. Actuellement, la plupart des partis et fondations sont enregistrés sous le statut d'association belge sans but lucratif (asbl).Le deuxième règlement établit des règles spécifiques applicables aux contributions provenant du budget de l'UE.

La réforme du statut et du financement des partis politiques européens, suscitée en 2012 par la Commission européenne, vise à renforcer leur visibilité et leur reconnaissance dans toute l'UE. En avril 2014, le Parlement européen avait donné son feu vert au projet de règlement proposé par la Commission, après un accord informel trouvé en février entre la Commission, le Conseil et le Parlement, après 18 mois de négociations.

Pour obtenir ce statut juridique européen, les partis et les fondations européens devront respecter les critères suivants, selon le premier règlement :

• une représentation minimale dans au moins un quart des États membres de l'UE (à savoir dans sept des vingt-huit États membres)
  
  
• le respect des valeurs sur lesquelles l'Union européenne se fonde, telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne (comme la dignité humaine, la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme)

Une autorité indépendante, critiquée par l'Italie, le Portugal et la Slovaquie, en charge d'octroyer et de retirer le statut juridique

Une autorité indépendante, installée dans les locaux du Parlement européen sera chargée d’octroyer le statut à un parti politique et de vérifier à intervalles réguliers si les conditions d'obtention sont toujours respectées. En cas de violation manifeste et grave des valeurs susmentionnées, cette autorité pourra retirer le statut juridique européen et radier le parti du registre, après avoir demandé l'avis d'un comité composé de personnalités indépendantes, sauf si le Parlement européen et le Conseil s'y opposent tous les deux. En outre, l'autorité peut imposer des sanctions financières aux partis politiques européens et à leurs fondations en cas d'infractions au règlement.

L'Italie, le Portugal et la Slovaquie ont fait part de leurs "préoccupations" quant à la composition de cette autorité, qui n’est pas, selon eux, "compatible avec les décisions très sensibles dont l'autorité va être chargée" comme l’imposition de sanctions contre un parti politique ou sa radiation. Pour le dernier cas, les trois Etats membres dénoncent l'absence de "contre-pouvoirs adéquats" et estiment qu’il s’agit d’un "changement majeur" si ces compétences sont déléguées "à une seule et unique personne" au lieu du Parlement européen qui en est en charge actuellement.

Le plafond des dons est fixé à 18 000 euros par donateur et par an

Concernant les dons de personnes physiques ou morales, le règlement prévoit une limite de 18 000 euros, contre 12 000 prévue actuellement. Les noms des donateurs dont les contributions dépassent 3 000 euros par an devront être publiés. Les contributions des membres des partis politiques ne peuvent pas dépasser 40 % du budget du parti ou de la fondation en question.

Le rehaussement du plafond des dons a particulièrement dérangé la Belgique qui s’est abstenue lors du vote sur le premier règlement et a déclaré ne pas pouvoir se rallier au projet de règlement. Concernant les articles 17 et 18 relatifs au financement des partis, elle regrette "l’incertitude" quant aux "répercussions que pourraient avoir les campagnes menées par les partis politiques européens dans le contexte des élections européennes sur l'application des législations nationales relatives aux dépenses électorales".

Le règlement stipule en outre que le financement des partis, soit en provenance du budget de l’UE, soit par une autre source, "n'est pas utilisé pour financer directement ou indirectement d'autres partis politiques et notamment des partis nationaux ou des candidats nationaux" qui "demeurent soumis à l'application de leurs réglementations nationales". Il ne doit pas non plus servir à financer des "campagnes référendaires".

Le deuxième règlement relatif au financement des partis politiques européens établit en outre des règles spécifiques applicables aux contributions provenant du budget de l'UE. Il exempte les partis politiques de l'obligation de présenter des programmes de travail annuels, mais exige qu'ils justifient a posteriori la bonne utilisation du financement de l'UE. En 2013, les partis politiques européens et les fondations ont reçu un montant d’environ 34 millions d’euros en provenance du budget de l'UE.

Les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont voté contre les deux règlements

Pour le Royaume-Uni, qui a voté contre les deux règlements, le premier règlement "ne va pas assez loin", même s’il "apporte certaines améliorations" et "introduit certaines garanties de pluralité politique". Le Royaume-Uni s’oppose  notamment à l'introduction d'une personnalité juridique européenne "tout à fait superflue pour les partis politiques européens" et qui "n'aidera en rien à résoudre la question du déficit démocratique de l'UE", en estimant que "le renforcement du rôle des parlements nationaux dans un contexte européen restera la manière la plus effective de traiter cette question".

Les Pays-Bas se disent très attachés "à l'indépendance des partis politiques" et sont par conséquent  "fondamentalement hostiles" à l'évaluation du respect des valeurs de l'UE  lors de l’enregistrement d’un parti politique, car ils estiment que "c'est principalement aux électeurs et, éventuellement, au pouvoir judiciaire d'évaluer le programme et les activités des partis politiques".

Les règlements entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2017, afin que les États membres disposent d'un délai suffisant pour en garantir l'application effective au niveau national, selon le communiqué.