Le 19 décembre 2012, le Chambre des députés a adopté une loi sur les services postaux, transposant la directive 2008/6/CE sur l’achèvement du marché intérieur des services postaux. Ce fut la dernière étape de la libéralisation des services postaux. Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, le secteur des envois en-dessous de 50 grammes est ouvert à la concurrence. La directive européenne, à l’origine de ce processus de libéralisation, a prévu des mesures d’accompagnement pour financer le "service postal universel" qui, au Luxembourg, a pris la forme d’un fonds de compensation spécial. L’Entreprise des Postes et Télécommunications s’est vu confier pour sa part la charge d’assurer un service universel jusqu’en 2020.

Bien que libéralisé, le marché postal  reste néanmoins soumis à la régulation par l’Institut luxembourgeois de régulation (ILR). L’accès au marché postal est soumis, à l’obligation d’autorisation préalable, dont les critères et procédures d’octroi sont définis dans le règlement P13/10/1LR du 19 juillet 2013, pour les services relevant complètement ou entièrement du service universel. Une simple notification, comprenant l’engagement de participer aux coûts de surveillance du marché, suffit pour les autres services postaux. L’ILR est aussi chargé de vérifier le respect des obligations légales par les opérateurs.

Dans une question parlementaire posée le 27 juin 2014, le député Déi Lénk, Justin Turpel, a d’abord voulu savoir quel bilan intermédiaire faisait l’ILR de sa mission depuis l’ouverture du secteur à la concurrence.

S’il est "généralement positif", ce bilan intermédiaire est "quelque peu mitigé par le fait que malheureusement une partie des opérateurs proposant des services postaux ont du mal à s'identifier avec le nouveau cadre légal qui régit leur activité", rétorque le Premier ministre, dans sa réponse du 19 septembre 2014. Ainsi, certains acteurs du marché tentent de se soustraire aux obligations prévues dans cette loi, rapporte le Premier ministre. Ce dernier précise que la loi postale n'a pas donné de pouvoirs d'investigation à l'ILR, et que donc celui-ci "doit faire confiance dans toutes ses démarches à la volonté de collaboration, la responsabilité et l'honnêteté des opérateurs".

En date du 19 mai 2014, le registre public, qui peut être consulté en ligne sur le site lnternet de l’ILR, comptait 23 prestataires dont 6 offraient uniquement des services soumis à notification. L’ILR a délivré à 16 opérateurs l'autorisation définitive pour fourniture de services postaux au Grand-Duché de Luxembourg, fait encore savoir le ministre des communications et des médias.

Une publication incomplète des listes tarifaires et des déclarations au registre de commerce et des sociétés manquantes

Justin Turpel s’inquiétait par ailleurs que la publication des listes tarifaires de certains opérateurs postaux sur le site internet de l’ILR, visant à garantir une plus grande transparence sur le marché, est incomplète, les tarifs de certains acteurs ayant eu une autorisation à opérer sur le marché postal luxembourgeois n'y figurant pas.

L'Institut incite les autres opérateurs de services postaux à rendre leurs listes de prix publiques mais "n'a aucun moyen pour obliger les opérateurs à une telle publication", fait savoir le ministre. Or, certains opérateurs n'ont effectivement pas souhaité communiquer leurs listes de prix à l'ILR, "même s'ils y ont été sollicités à plusieurs reprises", ou ont explicitement demandé à l'Institut de ne pas publier leurs prix sur son site Internet.

Certains acteurs tombant sous le régime des autorisations/notifications leur permettant d'agir dans le secteur postal ne respectent pas ou seulement partiellement leurs obligations de publier certaines informations auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCSL), qui revient à chaque société commerciale, poursuivait Justin Turpel, en demandant quelles étaient les intentions du gouvernement pour remédier à cette situation.

Le ministre de la Justice ne peut donner aucune appréciation sur les raisons de ces retards, dit la réponse ministérielle. Quant au gestionnaire du Registre de Commerce et des Sociétés, il "ne dispose pas de données statistiques sur les causes qui ont conduit à un retard dans la communication des informations et documents légalement requis", dit le ministre. Néanmoins, les sociétés qui ne remplissent pas ces obligations s'exposent à des sanctions financières, voire même à une dissolution et à la liquidation de toute société soumise à la loi luxembourgeoise, prévues respectivement dans la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et dans la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

La réforme en cours du régime de publication légale relatif aux sociétés et associations, majorera les frais de dépôt pour les personnes morales qui n'ont pas communiqué les informations requises au RCS dans les délais prescrits par la loi. "L'ensemble de ces mesures devrait avoir un effet incitatif pour assurer un meilleur respect des délais de communication des informations et documents auprès du RCS", dit le Premier ministre, qui précise par ailleurs que "les fournisseurs de services postaux ne sont pas obligés de prendre la forme d'une société commerciale luxembourgeoise".

Enfin, Justin Turpel voulait savoir quelles avaient pu être les premiers effets de cette libéralisation des services postaux en termes d’emplois dans le secteur. Le Premier ministre dit qu’il ne dispose pas d’informations concernant l'ensemble du secteur des services postaux. Il juge d’ailleurs prématuré de tirer des conclusions après une seule année de libéralisation complète du marché. L’EPT, toutefois, observe, depuis l'ouverture du marché, "une dynamisation de la concurrence au niveau courrier et au niveau des activités postales en général avec des répercussions directes au niveau opérationnel", fait-il savoir. L'impact n’est pas encore de taille à impliquer des changements fondamentaux au niveau de l'emploi. Le Premier ministre fait d’ailleurs remarquer que l’évolution de l’emploi dans ce secteur est également influencée par "la migration progressive du papier vers des solutions électroniques".

Le Premier ministre livre ensuite les chiffres de l’évolution du personnel au sein du métier "Post Courrier" dans l’EPT. Il y avait ainsi

• 1 230 employés en juin 2011,
• 1 213 en juin 2012,
• 1 201 en juin 2013 et
• 1 196 en juin 2014.