Les membres du gouvernement, réunis en Conseil, ont adopté le 25 juin 2010 le projet de loi sur les services postaux.

Ce projet de loi entend transposer en droit national la directive 2008/6/CE concernant l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté.

La directive prévoyait l'ouverture complète du marché des services postaux d'ici le 31 décembre 2010 au plus tard. Elle autorisait cependant certains États membres à reporter sa mise en œuvre de deux années, sous réserve d'en informer au préalable la Commission européenne. En date du 18 mars 2008, le Luxembourg a ainsi informé la Commission européenne qu’il comptait reporter la mise en œuvre de la directive jusqu’au 31 décembre 2012.

Le projet de loi adopté modifie la réglementation en vigueur par l’abolition des services postaux réservés, la création d’un système d’autorisation pour les opérateurs et d’un fonds de compensation pour le maintien du service universel. Il propose en outre l’extension de la prestation du service postal universel à six jours ouvrables au lieu des cinq jours en vigueur pour le moment.

Le service postal universel

Le service universel vise à garantir, dans le domaine postal, une levée et une distribution au domicile ou dans les locaux de toute personne physique ou morale tous les jours ouvrables, y compris dans les zones éloignées ou faiblement peuplées.

Dans le contexte de la transposition des obligations du service postal universel, le législateur luxembourgeois avait opté en 2000 pour le cadre minimal de ce service en retenant notamment une distribution du courrier pour tous les jours ouvrables du lundi au vendredi. Conformément au programme gouvernemental, il est proposé d’assurer la distribution du courrier à l’avenir tous les jours ouvrables de la semaine, y compris le samedi.

Le service postal universel peut être assuré par un ou plusieurs prestataires de services postaux qui fournissent, le cas échéant, différents éléments du service postal universel. L’obligation de service universel a été imposée à l’Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT) par la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux.

Le projet de loi propose de maintenir cette obligation pour l’EPT pour une période de sept ans à compter de la mise en vigueur du présent projet de loi. Cette période devrait permettre d’amortir les investissements réalisés par l’entreprise pour se préparer à la libéralisation complète du marché. Après cette échéance les opérateurs "alternatifs" auront la possibilité de briguer le statut de prestataire du service universel.

La mise en place d’un système de licences pour les opérateurs postaux

Alors que les entreprises désirant fournir des services faisant partie du service postal universel devront se soumettre à une procédure d’autorisation organisée sous la responsabilité de l’Institut luxembourgeois de Régulation (ILR), il est proposé de limiter, pour les services postaux en dehors du service universel, les formalités à une simple notification comprenant l’engagement de participer aux coûts de surveillance du marché. Sont notamment visées des entreprises de type "courrier express".

Le texte fixe les exigences essentielles à respecter par chaque opérateur qui souhaite agir sur le territoire national. Afin d’éviter toute sorte de "dumping social" et conformément à la directive européenne qui a tenu compte d’une demande du Parlement européen, le projet de loi impose à chaque opérateur l’obligation de respecter les obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail ainsi que la législation de sécurité sociale en vigueur.

La mise en place de l’autorité nationale de régulation

Le projet n’entend pas changer le dispositif en place et retient comme autorité nationale de régulation l’Institut luxembourgeois de Régulation.

Le financement du service postal universel

Avec la disparition des services réservés (notamment les envois de moins de cinquante grammes) comme moyen de compensation des coûts engendrés par l’obligation de service universel, il est devenu nécessaire de prévoir un autre mode de compensation d’un éventuel déficit lié à l’obligation de prestation du service universel.

Dans ce contexte, le projet de loi institue un fonds pour le maintien du service postal universel. Tout prestataire de services postaux est, le cas échéant, tenu de contribuer au fonds pour le maintien du service postal universel. Le montant de cette contribution est déterminé par l’ILR en fonction de la proportion entre le chiffre d’affaires total généré par l’ensemble des prestataires de services relevant du service postal universel et le chiffre d’affaires de chaque prestataire de services postaux réalisé sur des services relevant du service postal universel.

Le financement des coûts de surveillance

Le financement des coûts de surveillance du secteur postal par l’autorité de régulation est pour le moment à charge du budget de l’État, alors que les coûts engendrés par les autres secteurs (communications électroniques, électricité, gaz naturel) tombant sous la compétence de l’ILR sont compensés par les acteurs en place. Le financement des frais de surveillance du secteur postal sera à l’avenir assuré suivant le même mode opératoire que celui retenu pour les autres secteurs qui sont surveillés par l’ILR.

La date de la mise en œuvre de la loi est fixée au 1^er janvier 2013.

Jeannot Krecké n'est pas favorable à la proposition de distribuer le courrier le samedi

Jeannot Krecké, le ministre de l’Economie, a déclaré le 28 juin 2010 sur les ondes de RTL Radio Letzebuerg ne pas être favorable à la proposition d’assurer la distribution du courrier tous les jours ouvrables de la semaine, y compris le samedi. Selon lui, le volume du courrier est en diminution, et il faudrait prendre en considération que cette mesure coûterait de 10 à 14 millions d’euros de plus sans que l’Entreprise des Postes et Télécommunications n’ait d’activités supplémentaires. Il a précisé que "le même volume de courrier serait distribué sur six jours au lieu de cinq jours, ce qui aurait pour conséquence qu’un plus grand nombre de personnel serait impliqué" et qu’il faudrait prévoir une augmentation des tournées de 20 %. Et de conclure qu’il revient maintenant à la Chambre des députés de porter son jugement sur les coûts et la nécessité de cette proposition.