Dans une question parlementaire adressée le 30 septembre 2014 au premier ministre, Xavier Bettel, et au ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn, les députés CSV, Diane Adehm et Gilles Roth voulaient connaître la position du gouvernement au sujet de l’Accord sur le commerce des services (TiSA).

Cet accord visant la libéralisation des services, entre une cinquantaine de pays, dont les États-Unis et l'Union européenne, a déjà suscité les craintes de la Confédération générale de la fonction publique (CGFP) qui les a partagées dans un communiqué de presse datée du 20 août 2014.

Dans leur réponse en date du 13 octobre 2014, le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères et européennes  précisent que l'idée d'un accord plurilatéral sur le commerce des services a initialement été lancée par les États-Unis. Le but est de surmonter l'impasse qu’ont rencontrée les négociations à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Depuis février 2012, le groupe des "really good friends (of services)" de l'OMC, représentent 70 % à 80 % du commerce mondial des services, cherche à procéder à "une codification substantielle des règles du commerce international dans le domaine des services", disent les deux ministres. Ces derniers rappellent que le Conseil européen a donné, en mars 2013, son feu vert à la Commission pour ouvrir les négociations de cet accord et que le dernier et neuvième tour de négociation a eu lieu à Genève du 21 au 25 septembre 2014.

Un accord profitable au Luxembourg

L'objectif principal de l'accord TISA est d'améliorer le fonctionnement du commerce international des services et de créer un environnement commercial ouvert et transparent qui puisse stimuler davantage la croissance économique et la création d'emplois dans ce secteur, lit-on encore dans la réponse ministérielle. L’accord vise ainsi notamment "une libéralisation du secteur des services, une réduction des barrières non tarifaires et un élargissement de l'accès au marché".

Le gouvernement dit soutenir la conclusion d'un accord plurilatéral sur le commerce des services. "Le TISA bénéficiera largement à un pays comme le Luxembourg, qui dispose d'une des économies les plus ouvertes au monde. En tant que plateforme de services. L'économie luxembourgeoise est largement dépendante du commerce des services (surtout transfrontières) qui contribue à 87,5 % de notre valeur ajoutée brute et à 78,9 % de notre emploi", soulignent Xavier Bettel et Jean Asselborn. Ainsi, TiSA pourrait aider à la diversification de l’économie luxembourgeoise et garantir un meilleur accès des entreprises luxembourgeoises "à d'autres marchés porteurs d'avenir".

Aux deux députés suggérant l’organisation d’un débat public, au sujet des négociations de cet accord, le gouvernement repond en commençant par souligner les efforts de communication déployés par la Commission européenne en vue de recueillir les avis et commentaires de la société civile, des entreprises et des associations industrielles de tous les États membres. Cet effort repose notamment sur le lancement d’une consultation publique en mai 2013 et la réalisation d’une évaluation d'impact sur le développement durable.

De même, la Commission européenne a renforcé l’information du public en organisant différentes réunions d'information et en créant un site web dédié au TiSA, sur lequel sont rendus publics les rapports, les papiers de position et l'offre de l'Union européenne.

Le gouvernement poursuit en rappelant que ses experts ont informé les membres de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration à la Chambre des députés, sur l'état d'avancement des négociations de cet accord, le 7 juillet 2014, à la demande du groupe politique CSV.

"Aucun accord de libre-échange négocié par l'UE ne peut contraindre un État membre à privatiser ou à déréglementer un service public au niveau national ou local", dit le gouvernement

Enfin, les deux députés chrétiens-sociaux voulaient apprendre du gouvernement comment il entendait œuvrer à la réalisation et au maintien de l'accès universel à des services publics de qualité "face à une perspective outre atlantique très différente" en la matière.

Le gouvernement répond d’abord en rappelant que l'accord TiSA se fonde sur un accord international existant, à savoir l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), liant tous les membres de l'OMC. "Chaque pays peut choisir les secteurs qu'il veut libéraliser davantage et peut ainsi encadrer l'accès au marché des services pour les entreprises étrangères", tient à souligner le gouvernement.

Par ailleurs, du côté de l'UE, les services fournis dans l'exercice de l'autorité publique sont exclus du champ de la négociation. "Aucun accord de libre-échange négocié par l'UE ne peut contraindre un État membre à privatiser ou à déréglementer un service public au niveau national ou local", assurent les deux ministres. "Ceci vaut pour le TISA et tout autre accord commercial négocié par la Commission européenne pour le compte des 28 États membres."

Pour cette raison, la Commission a introduit dans son offre une série de sauvegardes protégeant les monopoles publics, la santé, l'éducation, l'eau et la culture/l'audiovisuel. "Le pouvoir des pays participants de réglementer le marché des services de façon non discriminatoire ne sera pas affecté par les négociations. Les standards sociaux, les normes environnementales et la protection des données continueront à être réglés par la législation nationale", assurent les ministres.