Alors que le système d’ajustement automatique des contributions des Etats membres au budget de l’Union a provoqué une demande de paiements supplémentaires conséquents pour certains Etats pour 2014 (9.5 milliards d’euros au total), la Commission européenne a adopté, le 12 novembre 2014, une proposition de modification du règlement "ressources propres" de l’UE. Cet amendement "ciblé et limité" de la législation permettra aux Etats membres, en cas de circonstances exceptionnelles, d’échelonner sur un délai plus long les éventuelles rallonges au budget communautaire qui leur seraient réclamées.

Le contexte

La présentation de ce projet de modification des règles concernant l’ajustement était une demande formulée par le Conseil ECOFIN du 7 novembre 2014 suite à la polémique née du recalcul des contributions nationales au budget de l’UE 2014. En vertu du nouveau décompte, certains Etats membres, dont le Royaume-Uni et les Pays-Bas, étaient appelés à payer des rallonges substantielles d’ici le 1er décembre 2014 au titre du budget européen.

Pas moins de 2,1 milliards d’euros supplémentaires étaient ainsi réclamés au Royaume-Uni, ce qui avait provoqué l’ire du Premier ministre britannique David Cameron qui s’était dit, lors d’une conférence de presse en marge du Conseil européen le 24 octobre 2014, "en colère" face au montant réclamé et avait menacé de refuser de payer le 1er décembre. "Ce n'est en rien une surprise pour les Etats membres car (cette rallonge) est calculée à partir de mécanismes sur lesquels ils se sont tous mis d'accord à l'unanimité", avait rétorqué le président sortant de la Commission, José Manuel Barroso, lors de la conférence de presse de conclusion du sommet européen, le même jour. Aucun Etat membre n’aurait d’ailleurs réagi particulièrement lorsque la Commission les a informés de l'impact budgétaire des nouvelles données le 17 octobre 2014

Pour précision, l’ajustement des contributions des Etats membres au budget de l’UE sur base de la TVA et de leur RNB (Revenu National Brut) est un exercice annuel qui prend automatiquement effet le premier jour ouvrable de décembre. Dans ce contexte, la Commission rappelle que "son impact varie d’une année à l’autre selon les informations transmises par les Etats membres sur l’évolution de leur RNB", ceux-ci ayant d’ailleurs établis eux-mêmes ces règles, lit-on dans un communiqué diffusé par le service de presse de l’institution. Et de préciser encore que "l’ajustement ne constitue pas une rentrée financière pour le budget de l’UE, mais une répartition équitable de cette ressource entre les Etats membres : l’intégralité de la somme obtenue est reversée aux Etats membres en fonction de l’évolution effective de leur RNB".

Un délai de paiement allongé sous conditions

La proposition de la Commission prévoit un délai de paiement plus long, jusqu’au 1er septembre de l’année suivante, sans intérêts, dans des cas exceptionnels. La prolongation de délai de paiement ne serait ainsi applicable que si les montants de contributions supplémentaires dépassent un seuil précis : le montant supplémentaire à payer pour un Etat membre devra représenter plus du double de sa contribution mensuelle au budget de l’UE, et le montant global pour tous les Etats membres pris ensemble devra s’élever à plus de la moitié de la contribution mensuelle de tous les Etats membres.

Dans le cas où un Etat membre demanderait l’autorisation de reporter ses paiements en vertu des nouvelles règles, il devra par ailleurs simultanément proposer un calendrier de paiement contraignant. En cas de non-respect de ce calendrier par l’Etat membre en question, des indemnités de retard pourraient être réclamées, précise la Commission.

Dans son communiqué, la Commission souligne encore que par le passé, aucun ajustement automatique n’avait produit une somme totale aussi élevée que cette année. Le résultat en 2014, de 9.5 milliards d’euros pour tous les Etats Membres, est 2,5 fois supérieur à ce qui était jusqu’alors la plus grosse somme obtenue via cet exercice (3,8 milliards d’euros en 2007).

"Cela est dû au fait que cette année, l’exercice incorporait le réexamen du RNB des Etats membres des années précédentes, remontant jusqu’à 1995 pour certains", lit-on encore dans le communiqué, qui ajoute que "la Commission reconnait aussi qu’il faudra revoir les modalités et les délais d’information concernant ces ajustements afin d’améliorer l’accessibilité et la transparence sur ce sujet".

"La Commission a adopté extrêmement rapidement cette proposition qui évitera que cette année et à l’avenir les trésoreries nationales doivent soudain faire face à de nouvelles dépenses conséquentes", a commenté la vice-présidente de la Commission en charge du Budget, Kristalina Georgieva, citée dans le communiqué. Et de préciser que "nous avons introduit le principe de flexibilité dans les cas exceptionnels. Cela dit, la règle doit être très précise pour ne pas nuire aux finances de l’UE qui soutiennent nos citoyens, nos entreprises, universités, agriculteurs et autres dans toute l’UE".

La proposition requiert désormais une adoption au Conseil de l’UE qui devra se prononcer à la majorité qualifiée. Elle nécessite aussi l’avis du Parlement européen et de la Cour des comptes de l’UE.