Dans un communiqué de presse du 14 janvier 2015, l'Association européenne du fret ferroviaire (ERFA), une association qui représente les nouveaux opérateurs ferroviaires et qui encourage un marché transparent et égale pour toutes les entreprises ferroviaires, a appelé les Etats membres à respecter la législation européenne relative au rail.

L’association constate dans son communiqué que la législation ferroviaire de base pour améliorer la sécurité, l'interopérabilité et la compétitivité du secteur ferroviaire est constamment violée dans les Etats membres de l'UE. Elle regrette qu’en 2014, un certain nombre de procédures d'infraction aient dû être engagées contre plusieurs Etats membres pour non-respect de la législation ferroviaire de l'UE.

Une transposition incomplète des règles de sécurité ferroviaire

En matière de sécurité ferroviaire, six États membres (Autriche, Luxembourg, Lituanie, Estonie, Roumanie, Grèce) sont en procédure d’infraction. Ils sont en effet ciblés par la Commission européenne pour une transposition incomplète de règles de sécurité ferroviaire qui auraient déjà dû être mises en place à partir de 2006, regrette ERFA.

Pour ce qui est du Luxembourg, le 27 septembre 2013, la commission avait adressé une lettre de mise en demeure au pays, et le 10 juillet 2014, trois avis motivés pour des défauts de transposition en matière de sécurité ferroviaire. La Commission a en ligne de mire les systèmes de gestion de la sécurité, la validité des certificats de sécurité, ainsi que l'indépendance, les tâches et les décisions de l'autorité de sécurité. La Commission avait à cette occasion demandé au Luxembourg de mettre l'ensemble de ses règles nationales en conformité avec la directive 2004/49/CE garantissant des niveaux de sécurité élevés et harmonisés sur l'ensemble des réseaux ferroviaires de l'UE.

Pour mémoire, la législation de l'UE vise à mettre en place une approche commune en matière de sécurité ferroviaire, en particulier en définissant des exigences de sécurité relatives au système ferroviaire, notamment en ce qui concerne la gestion sûre de l'infrastructure et l'exploitation du trafic, les rôles et les compétences tant des entreprises ferroviaires que des gestionnaires de l'infrastructure et leur interaction, le cadre réglementaire commun pour la sécurité, la réglementation, la gestion, la surveillance de la sécurité et les enquêtes indépendantes sur les accidents. Elle aurait dû être en place depuis le 30 avril 2006. "Si la Lituanie et le Luxembourg ne répondent pas de manière satisfaisante, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’UE", avait conclu la Commission dans son communiqué du 10 juillet 2014.

Des problèmes de transparence financière et d’indépendance des organes d’enquêtes sont pointés du doigt

L’association ERFA note aussi que le manque d'indépendance des organes d'enquêtes en cas d'accident est une infraction récurrente. Pour mémoire, dans ses avis motivés du 10 juillet 2014, la Commission avait également pointé les organes d’enquêtes luxembourgeois.

Elle signale en outre que l'Autriche, l'Allemagne, l'Espagne et la Slovénie sont visées pour non-respect des règles de transparence financière.

Cette situation n'est pas tenable pour les nouveaux opérateurs ferroviaires qui soulignent que les règles européennes visent à garantir l'interopérabilité, la sécurité et la compétitivité du transport ferroviaire en Europe. Dans ce contexte, l'association demande à la Commission européenne de poursuivre sans délais les Etats en procédure d’infraction et aux États membres de mettre correctement en œuvre des législations qu'ils ont eux-mêmes approuvées.

"L'échec de nombreux États membres à jouer leur rôle dans la création d'un réseau ferroviaire européen fluide sape la compétitivité et la croissance du secteur ferroviaire", conclut l’association.