Le contexte

Pour mémoire, la proposition de directive sur l’utilisation des données des passagers aériens (PNR) est bloquée depuis deux ans par les eurodéputés qui réclament des garanties sur la protection des données personnelles, principal enjeu du débat. Le dossier est donc très fortement lié à celui de la réforme sur la protection des données. Cette question est d’autant plus vive depuis que la CJUE a invalidé la directive européenne sur la conservation des données en avril 2014.

Suite aux attentats de Paris, la pression sur le Parlement européen de mettre fin au blocage du dossier PNR s’est considérablement accrue.

"Ne pas tomber dans la suspicion générale"

L’eurodéputé Georges Bach explique que depuis les attentats de Paris, beaucoup de mesures sont discutées pour mieux combattre le terrorisme, par exemple "une meilleure coopération policière, une coopération intensive des services secrets, un meilleur échange de données", et que dans toutes ces discussions, le Parlement européen "fait souvent l’objet de critiques", notamment parce qu’il "bloque le dossier PNR". Il empêcherait ainsi que soit menée "une politique européenne organisée de lutte contre le terrorisme", révèle Georges Bach.

Pour ce qui est du dossier PNR, Georges Bach explique qu’il s’agit concrètement de données personnelles comme "le nom, le prénom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de la carte de crédit, l’itinéraire exact du vol avec les escales, tout ce qui concerne les bagages, le nom de l’agence de voyage, etc.", qui seraient transmises "aux autorités compétentes".

Selon le député du CSV, l’"enjeu est grand", car des équilibres importants sont en jeu. "Dans toutes les discussions et négociations, le Parlement européen a indiqué clairement que la lutte contre le terrorisme et contre la criminalité organisée internationale est très importante, mais qu’en même temps, les droits civils et fondamentaux, comme le droit à la sphère privée et la protection des données personnelles, doivent être respectés", a souligné Georges Bach. "Il ne faut pas tomber dans la suspicion générale", a-t-il poursuivi, en expliquant qu’il serait faux selon lui "que tout le monde soit suspecté dès le début et sans motif".

Concrètement, cela voudrait dire que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui concerne le droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que  les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux, respectivement sur le respect de la vie privée et familiale et sur la protection des données à caractère personnel, doivent être respectés.

"Pour le Parlement européen, il est en outre important qu’une disposition claire soit prise sur la sauvegarde de données", poursuit Georges Bach. Dans ce contexte, l’arrêt récent de la Cour de justice par lequel elle déclare invalide la directive sur la conservation des données "joue un rôle important", selon le député du PPE.

En outre, "il serait temps que la réforme sur la protection des données, élaborée sous l’ancienne commissaire Viviane Reding, et qui bute sur l’opposition de plusieurs Etats membres, soit conclue", signale Georges Bach.

En guise de conclusion, Georges Bach a déclaré que le Parlement européen "dit oui au combat conséquent contre le terrorisme, dit oui à toute une série de mesures", mais qu’il "défend d’une manière toute aussi résolue les droits fondamentaux afin que la sphère privée des citoyens européens soit respectée".