La Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a lancé le 26 février 2015 un certain nombre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mis en œuvre pleinement et dans les délais impartis la législation européenne.

La Commission a décidé de traduire le Luxembourg devant la Cour de Justice de l’UE pour non-respect du règlement européen établissant les droits des passagers dans le transport par autobus et par autocar. Un projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en violation des dispositions du règlement en question a été déposé à la Chambre en juin 2014.

Le Luxembourg s’est vu aussi vu adresser un avis motivé pour lui demander de procéder à la transposition correcte de la réglementation européenne sur l'interopérabilité ferroviaire, notamment en ce qui concerne la procédure d'autorisation des véhicules ferroviaires et leur marquage.

La Commission traduit l'Autriche et le Luxembourg devant la CJUE pour non-respect de la réglementation établissant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar

La Commission européenne a décidé de traduire l'Autriche et le Luxembourg devant la Cour de justice de l'UE pour non-respect du règlement européen établissant les droits des passagers dans le transport par autobus et par autocar (règlement (UE) n° 181/2011).

En vertu de ce règlement, les États membres sont tenus de désigner des organes compétents chargés du contrôle de l'application de ses dispositions, d'une part, et du traitement des plaintes des passagers, d'autre part. Ils doivent, en outre, instaurer un régime de sanctions applicables aux opérateurs qui enfreignent le règlement et désigner des stations dans lesquelles les passagers handicapés peuvent bénéficier d’une assistance adaptée au cours de leur voyage. Or l'Autriche n’a adopté aucune de ces mesures, malgré l’avis motivé que la Commission lui avait adressé en mars 2014. Quant au Luxembourg, il n’a pas instauré le régime de sanctions requis, malgré l’avis motivé que la Commission lui avait envoyé au mois de septembre 2014.

Au Luxembourg, le projet de loi 6695, qui doit déterminer le régime des sanctions applicables en violation des dispositions du règlement en question, a été déposé à la Chambre en juin 2014. Les travaux parlementaires suivent leurs cours, la députée Josée Lorsché ayant été nommée rapporteur en décembre 2014. Un avis complémentaire du Conseil d’Etat a été livré le 25 février 2015, suite aux amendements apportés en commission du Développement durable en janvier 2015.

La Commission demande au Luxembourg de transposer la réglementation européenne sur l'interopérabilité ferroviaire

La Commission européenne a adressé au Luxembourg un avis motivé pour lui demander de procéder à la transposition correcte de la réglementation européenne sur l'interopérabilité ferroviaire (directive 2008/57/CE), notamment en ce qui concerne la procédure d'autorisation des véhicules ferroviaires et leur marquage.

La directive crée les conditions de mise en œuvre de l'interopérabilité, à savoir la compatibilité, au sein du système de transport ferroviaire européen, des infrastructures, du matériel roulant, du sous-système signalisation et d'autres sous-systèmes du système ferroviaire; elle permet ainsi au secteur ferroviaire de concurrencer plus efficacement d'autres modes de transport. La législation européenne sur l'interopérabilité ferroviaire doit être appliquée dans tous les États membres afin de permettre aux citoyens de se déplacer aisément dans toute l'Europe, et de favoriser un mode de transport sûr et respectueux de l'environnement.

Les mesures de transposition auraient dû être en vigueur depuis juillet 2010. Si le Luxembourg ne répond pas de manière satisfaisante, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’UE. La Commission a ouvert contre le Luxembourg une procédure d'infraction sur cette question en juillet 2014 et lui adresse à présent un avis motivé. Le Luxembourg dispose de deux mois pour répondre à la Commission.