Le 26 mars 2015, la commissaire en charge de la concurrence, Margrethe Vestager, a annoncé à l’occasion d’une conférence qui se tenait à Berlin qu’elle avait proposé au collège des commissaires de lancer prochainement une enquête sectorielle concernant le commerce électronique.

Les enquêtes sectorielles dans le domaine de la concurrence sont des enquêtes que la Commission peut effectuer lorsqu’elle dispose d’indications selon lesquelles un secteur ne fonctionne pas aussi efficacement qu’il le devrait. La Commission utilise les informations ainsi obtenues pour mieux comprendre le marché du point de vue de la politique de la concurrence et pour mettre au jour les problèmes susceptibles de restreindre le jeu de la concurrence.

Cette annonce s’inscrit clairement dans le contexte de la réflexion menée pour créer un marché unique numérique, sur lequel la Commission européenne entend proposer une stratégie en mai prochain. La veille, la Commission annonçait en effet les grands domaines sur lesquels elle entend mettre l’accent dans cette future stratégie, tandis que les ministres de l’Economie ont eux aussi tenu un débat sur le sujet lors du Conseil Compétitivité du 2 mars dernier. A cette occasion, la délégation luxembourgeoise avait elle aussi apporté sa contribution par un papier de position.

La Commission relevait dans son argumentaire visant à poser les bases de sa stratégie pour un marché unique numérique que les ventes en ligne transfrontalières ne progressent que lentement au sein de l’Union européenne. Ainsi, alors qu’en 2014, près de la moitié des consommateurs de l’UE ont fait des achats en ligne, seuls quelque 15 % d’entre eux les ont réalisés auprès d’un vendeur installé dans un autre État membre de l’UE.

Certes, cela s’explique en partie par les barrières linguistiques, les préférences des consommateurs et les différences entre les législations des États membres, note la Commission.

Cependant, "quelques éléments donnent également à penser que certaines entreprises prendraient des mesures pour restreindre le commerce électronique transfrontalier", observe la Commission. Parmi les obstacles cités par les services de presse de la Commission, on trouve par exemple des obstacles techniques, tels que le blocage géographique, qui peuvent empêcher les consommateurs d’accéder à certains sites web à cause de leur lieu de résidence ou des informations de leur carte de crédit.

L’enquête sectorielle qu’entend lancer Margrethe Vestager dans les prochaines semaines devrait permettre de mieux identifier les éventuelles mesures  prises par les entreprises et de les combattre plus efficacement.

"Il est grand temps de supprimer les derniers obstacles au commerce électronique, qui est un élément vital pour la réalisation d'un véritable marché unique numérique en Europe. L’enquête sectorielle envisagée aidera la Commission à comprendre les obstacles au développement du commerce électronique et à les combattre, dans l'intérêt des entreprises et des citoyens européens", a souligné la commissaire.

L’enquête sectorielle se concentrera sur les barrières de nature privée – et plus particulièrement d'ordre contractuel – entravant le commerce électronique transfrontalier de contenus numériques et de biens. Dans le cadre de cette enquête, la Commission a l’intention de recueillir des informations auprès d’un grand nombre de parties prenantes dans tous les États membres.

Les connaissances acquises grâce à cette enquête sectorielle contribueront non seulement à la mise en œuvre effective du droit de la concurrence dans le secteur du commerce électronique, mais également à différentes initiatives législatives que la Commission envisage de lancer pour stimuler le marché unique numérique.

Si l’analyse des résultats permet à la Commission de constater des problèmes de concurrence spécifiques, elle pourrait ouvrir des enquêtes, afin de s’assurer du respect des règles de l’UE concernant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – TFUE).