La Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a lancé le 26 mars 2015 un certain nombre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mis en œuvre pleinement et dans les délais impartis la législation européenne. En ce qui concerne le Luxembourg, aucune nouvelle procédure d’infraction n’a été engagée : au contraire, ce sont deux procédures qui ont été clôturées.

La première procédure clôturée concernait le non-respect du règlement européen établissant les droits des passagers dans le transport par autobus et par autocar.

Le 26 février dernier, la Commission avait annoncé sa décision de traduire le Luxembourg devant la Cour de Justice de l’UE pour non-respect du règlement (UE) n° 181/2011. La Commission reprochait au Luxembourg de ne pas avoir instauré le régime de sanctions requis, malgré l’avis motivé que la Commission lui avait envoyé au mois de septembre 2014. En vertu de ce règlement, les États membres sont tenus de désigner des organes compétents chargés du contrôle de l'application de ses dispositions, d'une part, et du traitement des plaintes des passagers, d'autre part. Ils doivent, en outre, instaurer un régime de sanctions applicables aux opérateurs qui enfreignent le règlement et désigner des stations dans lesquelles les passagers handicapés peuvent bénéficier d’une assistance adaptée au cours de leur voyage.

Entre temps, le projet de loi 6695, qui détermine le régime des sanctions applicables en violation des dispositions du règlement en question, a été adopté à l’unanimité par la Chambre des députés lors de la séance publique du 17 mars 2015. La procédure d’infraction n’a donc plus lieu d’être.

La seconde procédure annulée concerne le marché des télécommunications.

En octobre 2014, la Commission avait en effet décidé de déférer le Luxembourg devant la CJUE parce que l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR), autorité réglementaire nationale (ARN), n'avait pas effectué dans les délais les analyses des marchés pertinents de l'accès au réseau téléphonique public en position déterminée (marché 1) et de la fourniture en gros de lignes louées (marché 6).

À l'issue de la dernière analyse des marchés précités réalisée au Luxembourg, qui remonte à 2007, l'ILR a imposé des obligations sur les deux marchés. Une nouvelle analyse du marché de la fourniture de lignes louées au Luxembourg était prévue pour novembre 2014, mais la Commission déplorait alors l’absence de calendrier pour l'exécution de la nouvelle analyse du marché de l'accès au réseau téléphonique public en position déterminée. "Les retards étant considérables, il est impératif de procéder très rapidement à l'analyse pour déterminer si les obligations sont toujours justifiées compte tenu de l'évolution de la concurrence sur le marché depuis leur imposition", indiquait la Commission.

Entretemps, l'ILR a terminé et publié ses analyses sur la fourniture en gros de lignes louées le 22 janvier 2015, et sur l’accès au réseau téléphone public en position déterminée le 3 février 2015. Des analyses dont la Commission a pris acte dans deux décisions datées pour l’une du 27 février 2015 et  pour l’autre du 20 février 2015. Il en résulte deux règlements, l’un daté du 9 mars 2015 sur l’accès au réseau téléphonique publique en position déterminée, et l’autre daté du 6 mars portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de lignes louées.

De quoi satisfaire la Commission qui a donc retiré sa plainte contre le Luxembourg.