Les représentants permanents des Etats membres de l’UE réunis en Coreper le 25 mars 2015 se sont entendus sur la position que va défendre le Conseil en trilogue sur le projet de réserve de stabilité du marché et ont donné mandat à la Présidence lettonne pour commencer les négociations avec le Parlement européen.

Ce projet législatif visant à introduire une réserve de stabilité du marché (MSR pour market stability reserve), proposé par la Commission en janvier 2014, en même temps que les objectifs de l’UE pour 2030 en matière de climat et d’énergie, vise à créer une réserve de quotas d’émissions de CO2 en retirant du marché 12 % de quotas en cas d’excédent pour les réinjecter en cas de besoin. L’idée de ce projet visant à réformer le système européen d’échange de quotas d’émissions (SEQE ou EU ETS en anglais) est de retirer automatiquement du marché une partie des quotas et de les placer dans la réserve si le surplus dépasse un certain seuil.

Selon la Commission, la réserve a "pour fonction de déclencher un ajustement des volumes annuels de quotas à mettre aux enchères lorsque le nombre total de quotas en circulation sort des limites d'une certaine fourchette prédéfinie".

Ce projet législatif fait partie de la réforme du système SEQE visant à réduire les surplus grandissant de quotas qui s’établit actuellement à plus de deux milliards de quotas (un quota équivaut à une tonne de CO2). Auparavant, la Commission avait proposé un gel temporaire d’un maximum de 900 millions de quotas excédentaires jusqu’à 2019/2020, avec l’objectif de relever le prix des quotas, tombés très bas. Il a été voté par le Parlement européen en décembre 2013. Selon la Commission, le gel de quotas n’est qu’une "mesure temporaire à court terme", alors qu’une réserve de stabilité du marché permettra de gérer les surplus de quotas et d’améliorer la résilience du système à des chocs importants.

Selon les services de presse du Conseil de l’UE, la position adoptée en Coreper prévoit notamment une introduction de cette réserve de stabilité en 2021, ainsi que le proposait la Commission. Le Conseil entend par ailleurs défendre le transfert direct dans la réserve de stabilité des 900 millions de quotas gelés. Enfin, les représentants des Etats membres voudraient que les quotas non alloués, à savoir ceux mis de côté pour d’éventuels nouveaux venus ou bien ceux résultant de la fermeture de sites industriels, soient abordés par la Commission dans le cadre du réexamen qu’elle va faire de la directive ETS.

Du côté du Parlement européen, les eurodéputés de la commission de l’Environnement ont adopté leur position le 24 février dernier, et ont donné mandat à Ivo Belet (ALDE) pour débuter directement les négociations avec le Conseil. Un des éléments importants de la position du Parlement européen consiste à avancer la mise en place de la réserve de stabilité à 2018, ce qui laisse présager des négociations animées en trilogue. La première session de négociations est prévue dès le 30 mars 2015.