Le 10 décembre 2013, par 385 voix pour, 284 contre et 24 abstentions, le Parlement européen a validé la réforme à court terme du système d'échange de quotas d'émission (ETS ou SCEQE) de l'UE.

Selon le texte présenté par la Commission européenne en novembre 2012 et amendée par le Parlement européen huit mois plus tard, la Commission européenne pourra décider du gel temporaire d’un maximum 900 millions de quotas excédentaires, au début de la troisième période d'échange (2013-20) du système ETS.

L’objectif est de relever le prix de la tonne de CO2 qui, tombé trop bas, empêchait l'ETS de jouer pleinement son rôle d'incitant à l'investissement dans les technologies propres et les énergies renouvelables. La Commission européenne ne pourra toutefois intervenir qu’une seule fois et à la condition que la modification du calendrier des enchères ait été soumise à une évaluation préalable des risques de fuite de carbone pour certains secteurs d'activité industrielle fortement exposés à un risque de délocalisation.

"Le SCEQE ne cherche pas à nuire à notre industrie, bien au contraire. Il récompense l'innovation et l'efficacité en fixant un prix du carbone. Mais il doit également donner des résultats",  a déclaré Matthias Groote (S & D, DE), rapporteur du texte adopté par le Parlement européen, à l’issue du vote. "Les discussions du Sommet de Varsovie le mois dernier ont conclu que le marché du carbone était à un tournant. Il est par conséquent essentiel de laisser ce système parvenir à maturité", a-t-il ajouté, selon des termes repris par le communiqué de presse du Parlement européen.

Créé en 2005, le marché européen du carbone ambitionne de réduire, d’ici 2020, de 21 % les émissions des secteurs industriels qu’il couvre. Mais plusieurs facteurs ont mis en péril le système ainsi créé. "L'excédent des quotas d'émission, lié à une offre excessive et à la crise économique, a entraîné une diminution du prix du carbone à des niveaux beaucoup plus bas que ne le laissaient prévoir les estimations lors de la création du SCEQE", rappelle le Parlement européen dans son communiqué.

Le 16 avril 2013, à l’occasion d’un premier vote sur la proposition de la Commission européenne, le Parlement européen, divisé, avait rejeté à une courte majorité le gel des quotas d’émission de CO2. Finalement, un accord du Parlement européen avait pu être trouvé le 3 juillet 2013 après que la commission ENVI, le 19 juin, avait apporté une garantie afin que cette intervention ne puisse engendrer d’effets désagréables. Ainsi, il fut décidé que la modification du calendrier des enchères est soumise à une évaluation préalable des risques de fuite de carbone pour certains secteurs d'activité industrielle fortement exposés à un risque de délocalisation.

La voie vers une adoption définitive par le Parlement européen semblait libre depuis l’adoption par le Comité des représentants permanents (COREPER), le 20 novembre 2013, d’un accord trouvé en trilogue sur la modification de la directive.

Lors du vote du 10 décembre 2013, les eurodéputés luxembourgeois ont voté sensiblement comme ils l'avaient fait le 3 juillet 2013. Seul Frank Engel (PPE) a modifé son vote, optant pour l'abstention après avoir été favorable au texte cinq mois plus tôt. Georges Bach (PPE), Charles Goerens (ADLE) et Claude Turmes (Verts/ALE) se sont exprimés en faveur du texte. Astrid Lulling (PPE) et Robert Goebbels (S&D) se sont sans surprise opposés à un texte dont ils avaient à plusieurs reprises dénoncé le contenu par le passé.

Désormais, le Conseil des ministres devrait adopter la législation lors de sa réunion des 16 et 17 décembre 2013. La Commission adopterait ensuite ces mesures selon la procédure dite des actes délégués.