Une réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 40 % par rapport au niveau de 1990, un objectif contraignant pour l'ensemble de l'Union concernant la part des énergies renouvelables, qui est portée à au moins 27 %, de nouvelles ambitions pour les politiques en matière d’efficacité énergétique, un nouveau système de gouvernance et une série de nouveaux indicateurs pour garantir un système énergétique compétitif et sûr: tels sont les piliers du nouveau cadre de l’UE en matière de climat et d’énergie pour 2030 présenté le 22 janvier 2014 par la Commission européenne. Le double objectif proposé par la Commission est selon l’agence AFP en ligne avec la position des commissions Environnement et Industrie du Parlement européen. Le Conseil européen devrait examiner le cadre lors de sa réunion de printemps des 20 et 21 mars.

Étayé par une analyse détaillée des prix et des coûts de l’énergie, le cadre pour 2030 permettra de garantir la sécurité juridique aux investisseurs et une approche coordonnée entre les États membres, conduisant ainsi à la mise au point de nouvelles technologies. Ce cadre vise à faire progresser l'UE de manière continue sur la voie d'une économie à faibles émissions de carbone et d'un système énergétique compétitif et sûr qui garantisse une énergie à un prix abordable pour tous les consommateurs, accroisse la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union, réduise notre dépendance à l’égard des importations d’énergie et crée de nouvelles opportunités pour la croissance et l’emploi, en tenant compte de l’incidence potentielle sur les prix à plus long terme.

La communication définissant le cadre pour 2030 sera débattue au plus haut niveau, notamment au Conseil européen et au Parlement. Elle est accompagnée d’une proposition législative concernant une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE de l'UE) qui devrait être opérationnelle à partir de 2021 et qui vise à améliorer l'efficacité du système. Un rapport sur les prix et les coûts de l’énergie en Europe, publié en même temps que cette communication, indique que la hausse des prix de l’énergie peut être partiellement atténuée en mettant en œuvre des politiques énergétiques et climatiques efficaces sur le plan des coûts, en créant des marchés de l’énergie compétitifs et en améliorant l'efficacité énergétique.

Les éléments clés du cadre stratégique pour 2030 présenté par la Commission sont les suivants:

1. Un objectif contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre: élément essentiel de la politique de l’UE en matière d’énergie et de climat pour 2030, l’objectif d’une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990 serait atteint uniquement par des mesures à l'échelle nationale. La réduction annuelle du «plafond» des émissions des secteurs couverts par le SEQE de l'UE serait portée de 1,74 % aujourd'hui à 2,2 % après 2020. Les émissions des secteurs non couverts par le SEQE de l'UE devraient être réduites de 30 % par rapport au niveau de 2005, et ces efforts seraient partagés équitablement entre les États membres. La Commission invite le Conseil et le Parlement européen à convenir, d'ici la fin de 2014, que l’UE devrait s’engager à réduire les émissions de 40 % au début de l’année 2015 dans le cadre des négociations internationales relatives à un nouvel accord mondial sur le climat, qui devrait être conclu à Paris à la fin de l'année 2015.

2. Un objectif contraignant en matière d’énergies renouvelables à l’échelle de l’UE: les énergies renouvelables joueront un rôle essentiel dans la transition vers un système énergétique compétitif, sûr et durable. Fondé sur une approche davantage orientée vers le marché et offrant des conditions favorables pour les technologies émergentes, l'objectif contraignant pour l'ensemble de l'UE fixant à au moins 27 % la part des énergies renouvelables en 2030 s'accompagne d'importants avantages en ce qui concerne la balance commerciale pour les produits énergétiques, le recours à des sources d'énergie autochtones, l’emploi et la croissance. Il est nécessaire d'établir un objectif en matière d’énergies renouvelables au niveau de l’UE pour garantir la continuité des investissements dans le secteur. Toutefois, il ne serait pas traduit en objectifs nationaux par la législation de l’Union, laissant ainsi aux États membres une certaine souplesse pour transformer le système énergétique d’une manière qui soit adaptée aux préférences et aux spécificités nationales. La réalisation de l’objectif de l'UE en matière d'énergies renouvelables serait garantie par le nouveau système de gouvernance fondé sur les plans énergétiques nationaux.

3. Efficacité énergétique: l’amélioration de l’efficacité énergétique contribuera à tous les objectifs de la politique énergétique de l’UE et aucune transition vers un système énergétique compétitif, sûr et durable n'est possible sans cette amélioration. Le rôle de l’efficacité énergétique dans le cadre pour 2030 sera analysé de manière plus approfondie lors d’une révision de la directive sur l’efficacité énergétique, qui devrait être finalisée dans le courant de l’année. Une fois cette révision achevée, la Commission examinera la nécessité d'apporter des modifications à la directive. Les plans énergétiques nationaux des États membres devront également couvrir l’efficacité énergétique.

4. Réforme du SEQE de l’UE: la Commission propose d’établir une réserve de stabilité du marché au début de la prochaine période d’échange de quotas d’émission du SEQE en 2021. La réserve devrait à la fois remédier au problème des excédents de quotas d'émission qui se sont constitués ces dernières années et améliorer la résilience du système aux chocs importants en adaptant automatiquement le volume de quotas à mettre aux enchères. La création de cette réserve - outre le report récemment convenu de la mise aux enchères de 900 millions de quotas jusqu'à 2019-2020 "gel de quotas") - est soutenue par un large éventail de parties prenantes. En vertu du dispositif législatif proposé aujourd'hui, la réserve fonctionnerait intégralement selon des règles prédéfinies qui ne laisseraient aucun pouvoir d’appréciation à la Commission ni aux États membres en ce qui concerne sa mise en œuvre.

5. Une énergie compétitive, abordable et sûre: la Commission propose une série d'indicateurs clés permettant d’évaluer les progrès réalisés au fil du temps et de fournir une base factuelle qui servirait, le cas échéant, à mettre au point une réponse stratégique. Ces indicateurs ont trait par exemple aux écarts de prix de l’énergie par rapport aux principaux partenaires commerciaux, à la diversification de l’approvisionnement énergétique et au recours à des sources d’énergie autochtones, ainsi qu'à la capacité d’interconnexion entre les États membres. Grâce à ces indicateurs, les politiques devraient selon la Commission garantir à l'horizon 2030 un système énergétique compétitif et sûr qui continuerait à s'appuyer sur l'intégration du marché, la diversification de l'approvisionnement, une concurrence accrue, le développement des sources d'énergie autochtones, ainsi que sur un soutien à la recherche, au développement et à l'innovation.

6. Nouveau système de gouvernance: le cadre pour 2030 propose un nouveau cadre de gouvernance basé sur des plans nationaux pour une énergie compétitive, sûre et durable. Fondés sur les prochaines orientations de la Commission, ces plans seront établis par les États membres dans le cadre d’une approche commune, qui garantira aux investisseurs une meilleure sécurité juridique et une plus grande transparence et renforcera la cohérence, ainsi que la coordination au sein de l'UE et la surveillance. Un processus itératif entre la Commission et les États membres garantira d'une part que les plans sont suffisamment ambitieux et d'autre part qu'ils restent cohérents et conformes au fil du temps.

La communication fixant le cadre pour 2030 s'accompagne d'un rapport sur les prix et les coûts de l'énergie, qui évalue les facteurs clés et compare les prix de l'UE avec ceux de ses principaux partenaires commerciaux. Les prix de l’énergie ont augmenté dans presque tous les États membres depuis 2008, essentiellement en raison des impôts et des prélèvements, mais également du fait de la hausse des coûts de réseau. La comparaison avec les partenaires internationaux met en évidence une augmentation des écarts de prix, notamment par rapport aux cours du gaz aux États-Unis – qui pourrait nuire à la compétitivité de l’Europe, en particulier pour les industries grandes consommatrices d'énergie. Néanmoins, la hausse des prix de l’énergie peut être en partie compensée par des politiques énergétiques et climatiques efficaces sur le plan des coûts, des marchés de l'énergie concurrentiels et des mesures d’amélioration de l'efficacité énergétique, telles que le recours à des produits plus économes en énergie. Il faudra peut-être que les efforts de l'industrie européenne en matière d'efficacité énergétique aillent encore plus loin, compte tenu des limites physiques, étant donné que les concurrents font la même chose et que l’industrie européenne décide d’investir à l’étranger pour se rapprocher des marchés en expansion. Ces éléments sont pris en compte dans le cadre pour 2030.

Contexte

Le cadre se fonde sur les objectifs pour 2020 du paquet «climat et énergie» ainsi que sur la feuille de route de la Commission pour l'énergie à l'horizon 2050 et sur sa feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050. La communication sur le cadre stratégique pour 2030 fait suite au livre vert de la Commission de mars 2013, qui a lancé une vaste consultation publique pour déterminer la gamme d'objectifs en matière de climat et d'énergie pour 2030 qui serait la plus appropriée et la structure de ces objectifs qui serait la plus adéquate. Ces documents reflètent l’objectif de l’UE consistant à réduire d'ici à 2050 les émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990, dans le cadre des efforts à déployer par les pays développés.

Selon l’agence AFP, "les négociations avec les gouvernements seront très difficiles". L’agence veut savoir que le président Barroso, a "dû batailler pour obtenir l'objectif contraignant de 40 % de réduction par rapport aux niveaux de 1990 préconisé par la commissaire au Climat Connie Hedegaard.»  Selon l’AFP, plusieurs commissaires --l'Allemand Günther Oettinger (Energie), l'Italien Antonio Tajani (Industrie), le Polonais Janusz Lewadowski (Budget), le Roumain Dacian Ciolos (Agriculture) et le Slovaque Maros Sefcovic (Administration) « voulaient en effet le limiter à 35 % pour défendre la compétitivité industrielle de l'UE". Les pressions auraient également été intenses de la part du Royaume-Uni, de l'Espagne et de la France pour limiter à 27 % la part des énergies renouvelables.