Les eurodéputés réunis le 10 mars 2015 en plénière ont confirmé à une très large majorité (621 voix pour, 26 voix contre, et 29 abstentions) l’accord qui avait été trouvé en trilogue en décembre dernier sur un projet législatif qui prévoit le plafonnement des commissions demandées par les banques aux détaillants pour procéder aux paiements des clients. Tous les eurodéputés luxembourgeois (excepté Charles Goerens, qui n'a pas voté sur ce texte) se sont prononcés en faveur de cet accord.

Pour rappel, la Commission avait mis sur la table en juillet 2013 un paquet législatif comprenant une nouvelle directive sur les services de paiement (DSP2) et une proposition de règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, afin d’adapter le marché des paiements de l’UE aux possibilités offertes par le marché unique.

Après le vote du Parlement, les dispositions devront être officiellement approuvées par le Conseil des ministres avant de pouvoir être appliquées, six mois après l'entrée en vigueur de la législation.

La nouvelle législation européenne, qui s'appliquera aux paiements nationaux et transfrontaliers, prévoit notamment de plafonner les commissions à 0,3 % de la valeur de la transaction pour les paiements par carte de crédit, et au terme d'une période de transition de cinq ans, à 0,2 % ou 5 centimes pour les cartes de débit.  

"La législation, combinée à la future directive sur les services de paiement, établira des règles uniformes pour les paiements en Europe" a déclaré l’eurodéputé espagnol Pablo Zalba (PPE), en charge de la proposition au Parlement. "Elle devrait accroître la transparence des commissions, encourager la concurrence et permettre aux détaillants et aux utilisateurs d'opter pour les systèmes de carte les plus avantageux pour eux", a-t-il encore ajouté.

"Cette réduction de charges […] aura des retombées directes positives aussi bien pour les commerçants que pour les consommateurs", s'est quant à lui réjoui dans un communiqué l'eurodéputé belge Philippe Lamberts (Verts/ALE).

Le plafond devrait se traduire par une réduction des coûts pour les utilisateurs, indique le Parlement européen

Pour les transactions transfrontalières par carte de débit, le plafond conclu s'élève à 0,2 % de la valeur de la transaction. En outre, à la demande du Parlement, le même plafond de 0,2 % s'appliquera à toutes les transactions nationales par carte de débit, après une période de transition de cinq ans pendant laquelle les États membres peuvent plafonner les commissions à 0,2 % de "la valeur moyenne annuelle pondérée par opération de toutes les opérations nationales au sein du système de cartes". Pour de plus petites transactions nationales par carte de débit, les États membres peuvent aussi fixer une commission maximale fixe de 0,05 euro par transaction, après la période de transition de cinq ans.

En ce qui concerne les transactions par carte de crédit, les commissions seront plafonnées à 0,3% de la valeur de la transaction et les États membres peuvent fixer un plafond de commission moins élevé pour les transactions nationales par carte de crédit.

Pour le Parlement européen ce plafond "devrait se traduire par une réduction des coûts pour les utilisateurs". À l'heure actuelle, les détaillants sont généralement contraints d'accepter toutes les cartes à des conditions fixées par les émetteurs de carte. Conformément aux nouvelles dispositions, les détaillants qui choisissent un système de carte devront accepter uniquement les cartes de ce système qui sont soumises aux dispositions relatives aux plafonds. En exerçant ce droit, ils pourraient ainsi accepter un éventail réduit de cartes, "mais les commissions plafonnées devraient aussi se traduire par une réduction des coûts tant pour les détaillants que pour les clients", indique le Parlement européen dans son communiqué.

Les exemptions au plafonnement

Le Parlement européen relève que les nouvelles règles ne s'appliqueront pas aux systèmes de carte dits "à trois parties", tels que Diners et American Express (impliquant une banque uniquement), à condition que la carte soit à la fois émise et traitée dans le même système. Les cartes commerciales utilisées uniquement pour payer des dépenses professionnelles seront également exemptées.

"Après trois ans, les dispositions s'appliqueront aux systèmes de carte à trois parties qui autorisent d'autres parties à émettre des cartes et contournent ainsi la loi en opérant en réalité comme des systèmes à quatre parties", lit-on encore dans le communiqué du Parlement européen.

Enfin, le Parlement relève que les règles sur le plafonnement n'affectent pas les retraits de liquidités aux distributeurs automatiques de billets.