Les ministres des Finances des Etats membres de l’Union européenne (UE) se sont réunis dans la capitale lettonne, Riga, les 24 et 25 avril 2015, à l’occasion d’une réunion informelle du Conseil ECOFIN consacrée à plusieurs sujets d’importance.

Lors de la première journée, les ministres ont ainsi fait un état des lieux de l’économie européenne dans le contexte des recommandations par pays du Semestre européen. Le lendemain, ils ont débattu de la mise en place de l’Union des marchés de capitaux ainsi que des initiatives de la Commission européenne en matière de transparence fiscale et de lutte contre la planification fiscale agressive des entreprises multinationales.

Une reprise fragile et des réformes nécessaires

Lors de la première journée du Conseil ECOFIN informel, les ministres des Finances des Etats membres ont donc fait le point sur la situation économique dans l’UE, dans le contexte des recommandations par pays du processus de coordination des politiques, le Semestre européen.

A ce sujet, les ministres ont convenu que la reprise actuelle dans l’UE était fragile et qu’il s’agissait de la renforcer en s’inscrivant dans l’approche à trois piliers de la Commission européenne a notamment indiqué le ministre letton des Finances et président en exercice du Conseil ECOFIN, Jānis Reirs, lors de la conférence de presse organisée à l’issue de la journée. Pour mémoire, cette approche détaillée lors de la présentation de l’examen annuel de la croissance 2015, le 28 novembre 2014, en lancement du Semestre européen 2015, repose sur le triptyque suivant : soutien aux investissements, renouvellement de l’engagement en faveur des réformes structurelles et poursuite de la responsabilité budgétaire. 

Selon le commissaire en charge de l’Euro et du Dialogue social, Valdis Dombrovskis, la discussion s’est concentrée sur les réformes structurelles dont "l’impact positif sur les économies européennes" a été souligné. "Des simulations effectuées par le personnel de la Commission montrent que si tous les pays menaient des programmes de réforme ambitieux au niveau national, cela augmenterait de manière significative le PIB de l'UE", a-t-il indiqué lors de la même conférence, notant que cette hausse atteindrait "plus de six points de pourcentage supplémentaires après 10 ans par rapport à un scénario sans réforme".

Parmi les réformes potentiellement porteuses, le commissaire a cité celle des marchés du travail qui "doivent être plus dynamique, ouverts aux nouvelles technologies et méthodes de travail" et qui soit moins segmenté. L'amélioration de l'environnement des affaires, la pérennisation à long terme des systèmes sociaux, en tenant compte du vieillissement de la population, ainsi que le déplacement de la charge fiscale du travail vers d'autres bases d'imposition moins préjudiciable à la croissance sont autant d’autres pistes évoquées par Valdis Dombrovskis.

Union des marchés de capitaux et transparence fiscale

Lors de la seconde journée du Conseil ECOFIN informel, les ministres des Finances des Etats membres ont débattu du développement du concept de l’Union des marchés de capitaux ainsi que des initiatives de la Commission européenne en matière de transparence fiscale et de lutte contre la planification fiscale agressive des entreprises multinationales.

Ainsi, le développement du concept d’Union des marchés de capitaux, un des "projets-phare" de la nouvelle Commission européenne qui a publié un livre vert sur le sujet le 18 février 2015, a été "largement approuvé" par les ministres ainsi que les gouverneurs des banques centrales, a indiqué le ministre letton des Finances en conférence de presse.

"Les entreprises européennes dépendent fortement du financement bancaire, ce qui est un problème à régler", a pour sa part souligné Valdis Dombrovskis en conférence de presse. Or, l’Union des marchés de capitaux aidera à diriger l’argent là où dans l’UE il peut être plus productif et il permettra ainsi d’apporter une source de financement complémentaire aux banques, a-t-il dit. "En substance, notre tâche est de trouver des moyens de relier les entreprises et les épargnants pour financer la croissance. Nous devons identifier et éliminer les obstacles qui se dressent entre l'argent des investisseurs et les opportunités d'investissement", a-t-il ajouté.

Dans la mesure où la création de l'Union des marchés de capitaux est un important projet à long terme, sa structure et ses principes devront être clairement établis, a par ailleurs précisé le ministre Jānis Reirs. Le ministre letton a noté à ce sujet que les ministres et les gouverneurs des banques centrales avaient convenu que les États membres devraient mettre en évidence les obstacles qui empêchent les marchés de capitaux de se développer de la même manière dans toute l'UE, notamment en vue de réduire la fragmentation des marchés financiers de l'UE.

"Il importe de développer un système permettant à tous les États membres de l'Union européenne de bénéficier de l'Union des marchés de capitaux, y compris les marchés financiers moins bien développés et moins attrayants pour les investisseurs", a-t-il ajouté. Par ailleurs,  "les petites et moyennes entreprises devraient avoir la possibilité d'attirer les investisseurs de tous les États membres de l'Union européenne le plus facilement possible", a souligné le ministre. Dans ce contexte, la Présidence va faire la synthèse des informations en la matière et élaborer un projet de conclusions du Conseil en vue de son adoption lors de la réunion du Conseil ECOFIN de juin 2015, lit-on dans un communiqué diffusé sur le site de la Présidence.

La lutte contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive a été un autre sujet abordé par les participants au Conseil qui ont discuté du plan d’action de l’UE relatif à l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS, sur le modèle du plan éponyme de l’OCDE) ainsi que du calendrier de sa mise en œuvre et de ses priorités, rapporte par ailleurs le site de la Présidence lettonne.

Dans ce contexte, les ministres et les gouverneurs des banques centrales se sont focalisés sur certains aspects du plan BEPS de l'UE, à savoir les modifications de la directive "Intérêts et redevances" et d’autres activités du groupe "Code de conduite" (fiscalité des entreprises). La proposition de la Commission européenne sur l'échange automatique d'informations concernant les rescrits fiscaux a également été examinée. "Nous appelons maintenant à un accord rapide sur le dossier par les co-législateurs", a indiqué le commissaire Dombrovskis qui a précisé que la Commission européenne proposerait prochainement de nouvelles initiatives dans le cadre de l'initiative du G20 sur l'érosion de base et le transfert de bénéfices.