Le 28 avril 2015, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture, avec 621 voix pour, 10 voix contre, et 12 abstentions, les projets de règles de l'UE exigeant que les propriétaires de navires utilisent les ports de l'UE pour surveiller et déclarer chaque année les émissions de CO2. Les nouvelles règles, déjà officieusement convenues avec le Conseil de l’UE, s'appliqueront à partir de 2018 aux navires de plus de 5000 tonnes brutes, quel que soit le pays dans lequel ils sont inscrits.

Quatre eurodéputés luxembourgeois ont voté en faveur de ces nouvelles règles, tandis que Viviane Reding (PPE) et Claude Turmes (Verts/ALE) n’ont pas participé au vote.

Le transport maritime international est le seul moyen de transport à ne pas encore être inclus dans les mesures de l'UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ce secteur représente actuellement 4 % de toutes les émissions de gaz à effet de serre de l'UE, qui devraient augmenter sensiblement à l'avenir.

Le texte établit un système à l'échelle européenne concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime (système MRV), afin d'améliorer l'information sur l'efficacité des navires et les émissions, et d'encourager la réduction des émissions et la consommation de carburant. "Il s'agit d'un premier pas vers la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre", lit-on dans le communiqué de presse du Parlement européen. Le texte sera soumis à un vote lors d'une prochaine réunion du Conseil des ministres afin d'entrer en vigueur le 1er juillet 2015.

"Ce que nous examinons aujourd'hui est une première étape pour réduire les émissions", a déclaré l’eurodéputé José Inácio Faria (ALDE), qui a rédigé la recommandation pour la deuxième lecture approuvée mardi. "Si rien n'est fait, les émissions des navires vont augmenter d'environ 50% en 2030", prévoit-il. "Cette loi est applicable à tous les navires qui passent par les ports européens, et sera une opportunité pour influencer les négociations au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI)", a-t-il encore précisé. "Nous devons faire en sorte que la coopération avec nos partenaires internationaux soit maintenue et s'assurer que ces mesures donnent lieu à un accord international ambitieux", a-t-il ajouté.

Le contexte

Pour mémoire, en juillet 2013, la Commission européenne avait présenté un projet de règlement qui a pour objectif de mettre en place dans l'UE un système de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions (assorti de l’acronyme MRV) de CO2 des transports maritimes. La mise en œuvre de cette proposition s’entendait comme une première étape vers la réduction des émissions d'un secteur contribuant à 3 % des émissions globales de gaz à effet de serre. Le 18 novembre 2014, les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord informel en trilogue sur le projet de règlement de juillet 2013 visant à mettre en place dans l'UE le système MRV. Le 26 novembre 2014, le Comité des Représentants permanents des Etats membres de l’UE, dit COREPER, a entériné l’accord en trilogue du 18 novembre.

Cette  proposition concerne aussi le Luxembourg, dans la mesure où, comme l’avait déclaré la ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg, au Conseil Environnement le 13 décembre 2013, 88 navires dépassant les 5000 tonnes brutes enregistrés sous pavillon luxembourgeois tombent dans le champ d’application de la proposition de la Commission.

Les nouvelles exigences s'appliqueront aux émissions de CO2 résultant de voyages vers, depuis et entre les ports de l'UE

Les exigences du système MRV s'appliqueront aux émissions de CO2 résultant de voyages vers, depuis et entre les ports de l'UE. Tous les navires de plus de 5000 tonnes brutes seront couverts, à l'exception des navires de pêche (capture et/ou de traitement du poisson), navires de guerre, navires de guerre auxiliaires, navires en bois de construction primitive, navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques, et navires d'État utilisés à des fins non commerciales.

Charge administrative réduite pour les entreprises

Les plans visent également à réduire la charge administrative sur les entreprises et à prendre des mesures aussi précises que possible. L'efficacité des navires - mesurée par rapport à la quantité de marchandises transportées - devra être signalée pour toutes les catégories de navires. Toutefois, des règles spécifiques détaillées ont été introduites pour chaque catégorie de navires.

Si le rapport d'un propriétaire sur les émissions de son navire répond aux exigences, un vérificateur indépendant devrait délivrer un document certifiant la conformité. Les navires devront garder ces documents à bord et seront soumis à une inspection par les États membres de l'UE, qui mettront également en place des sanctions en cas d'infractions.