La Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a lancé le 28 mai 2015 un certain nombre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mis en œuvre pleinement et dans les délais impartis la législation européenne.

Le Luxembourg s’est vu adresser deux avis motivés, l’un portant sur la directive de l’UE sur les œuvres orphelines, pour la transposition de laquelle un projet de loi a été déposé le 2 mars dernier, et l’autre sur la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, une des réglementations importantes mises en place dans le cadre de l’Union bancaire.

Droits d’auteur/Stratégie numérique - La Commission demande au  Luxembourg et à cinq autres Etats membres de mettre en œuvre les règles européennes relatives à l’utilisation des œuvres orphelines

La Commission européenne a demandé à la Belgique, à Chypre, au Luxembourg, à la Pologne, à la Roumanie et à la Slovénie de mettre en œuvre la directive de l’UE sur les œuvres orphelines (2012/28/CE).  Les œuvres orphelines sont des œuvres telles que des livres, des journaux, des articles de magazine et des films qui sont protégés par le droit d’auteur mais dont les auteurs ou les autres détenteurs de droits ne sont pas connus, ou ne peuvent pas être localisés ou contactés afin d'autoriser l’utilisation de leur œuvres.

Six États membres n’ont toujours pas notifié à la Commission les mesures de transposition de la directive en droit national, qui devaient être adoptées au plus tard le 29 octobre 2014. En conséquence, la Commission a décidé de leur adresser un avis motivé. Ils auront deux mois pour lui notifier les mesures qu'ils ont prises pour mettre leur droit national en conformité avec la législation européenne. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour et de proposer des sanctions financières.

Dans le même temps, la Commission a clôturé les procédures d’infraction en cours contre l’Autriche, la Bulgarie, la Lituanie et la Lettonie, étant donné que ces États membres ont notifié la transposition intégrale de la directive.

Au Luxembourg, un projet de loi portant transposition de cette directive a été déposée à la Chambre le 2 mars 2015 où il est enregistré sous le numéro de dossier 6783.

Services financiers - La Commission invite le Luxembourg, et dix autres Etats membres, à appliquer la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances

La Commission européenne a invité la Bulgarie, la République tchèque, la France, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, Malte, la Pologne, la Roumanie et la Suède à mettre pleinement en œuvre la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances.

La directive en question (2014/59/UE) est un élément central du nouveau cadre réglementaire de l’UE, instauré au lendemain de la crise financière dans le cadre de l’Union bancaire, afin d'assurer la santé et la stabilité des systèmes bancaires. La directive en question établit les règles et les procédures que les États membres doivent adopter pour atténuer et gérer les difficultés ou les défaillances d’une banque ou d’une entreprise d’investissement. Elle fournit les instruments et confère les pouvoirs nécessaires pour permettre la restructuration des banques menacées d'insolvabilité, afin de préserver la stabilité financière et d'éviter de faire porter le poids des faillites bancaires aux contribuables.

La date limite de la transposition de la directive en droit national était le 31 décembre 2014. Or, ces 11 pays n’ont pas entièrement transposé ces règles dans leur législation nationale.

La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé, deuxième étape de la procédure d’infraction de l’Union européenne. Si les États membres concernés ne se mettent pas en conformité dans un délai deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’UE à leur encontre.