Le Parlement européen, réuni en séance plénière le 15 avril 2014, a adopté à une large majorité trois textes législatifs jugés "majeurs" par la Commission européenne et qui viennent compléter le mécanisme de supervision bancaire unique (MSU) en vue de la création d’une véritable Union bancaire au sein de l’UE.

Les eurodéputés ont ainsi soutenu le règlement sur le Mécanisme de résolution unique (MRU ou SRM) et la directive sur le redressement et la résolution des crises bancaires (BRRD IV), deux textes qui portent plus particulièrement sur le sauvetage des banques en difficulté, ainsi que la directive sur la garantie des dépôts bancaires qui vise à ce que les banques garantissent elles-mêmes aux déposants des montants inférieurs à 100 000 euros.

La directive BRRD IV

Les eurodéputés ont donc validé en plénière l’accord politique conclu en trilogue le 12 décembre 2013 sur la directive BRRD IV qui introduit le principe de renflouement interne des banques (bail-in). La directive établit en effet un système de renflouement interne garantissant que les contribuables soient les derniers à entrer en ligne de compte pour payer les factures d'une banque en difficulté.

Lors d'un renflouement interne, les propriétaires des banques (actionnaires) et les créanciers (essentiellement porteurs d'obligations), selon une hiérarchie prédéfinie, abandonneront une partie ou l'ensemble de leurs avoirs pour garder la banque à flot. Ce système s'appliquera à partir du 1er janvier 2016.

Le rapport sur le redressement et la résolution des établissements de crédits, rédigé par l’eurodéputé suédois Gunnar Hökmark (PPE), a été approuvé par 584 voix pour, 80 contre et 10 abstentions et "les députés se sont assurés que l'utilisation de l'argent public soit soumise à des processus très stricts", lit-on dans le communiqué diffusé sur le site du Parlement à l’issue du vote.

Le Mécanisme de résolution unique (MRU)

En ce qui concerne le Mécanisme de résolution unique, les eurodéputés ont confirmé l’accord informel négocié lors d’un trilogue marathon de quelque 16 heures le 20 mars 2014. Pour mémoire, le Mécanisme de résolution unique s'appuie en réalité sur deux textes : le règlement sur le mécanisme de résolution unique, qui régira l'essentiel du fonctionnement du mécanisme, et un accord intergouvernemental (AIG) couvrant certains aspects spécifiques du Fonds de résolution unique (FRU) à conclure entre les États membres participant au MRU.

Le règlement exige notamment des banques de financer un fonds pour couvrir les pertes supplémentaires après avoir eu recours au "renflouement interne". Les pays de l'union bancaire (ceux de la zone euro et d'autres souhaitant participer au mécanisme) partagent un fonds de résolution unique, financé par les banques, d'un montant de 55 milliards d'euros, mis en place progressivement sur huit années. Les autres Etats membres seront tenus, en vertu de la directive BRRD IV, d’établir leur propre fonds d’un montant égal à 1 % des dépôts couverts d’ici à 2025.

Pour plus d'efficacité et sur demande répétée des députés, l'accord trouvé confère une place centrale au Conseil de résolution unique, face à la Commission et au Conseil dont les rôles seront plus limités. Le MRU devrait ainsi permettre une résolution efficace des banques nationales ou transnationales, dans des délais raisonnables.

Dans le communiqué diffusé sur son site, le Parlement européen s’est félicité d’avoir "obtenu des concessions substantielles des ministres des Finances", soulignant que le texte "réduit l'interférence politique dans la prise de décision". "Pour les députés, lorsqu'une banque est en difficulté, les décisions sur la manière de procéder doivent être prises sur des motifs techniques. Quelques États membres, au contraire, ont souhaité donner à leurs ministres des Finances un rôle clé pour gérer des cas spécifiques relevant du mécanisme de résolution unique. Le compromis final limite leur influence et les pressions pour permettre plus de justice, une action plus rapide et des coûts plus faibles dans la résolution bancaire", peut-on encore y lire.

Le rapport de l’eurodéputée portugaise Elisa Ferreira (S&D) a été adopté par 570 voix pour, 88 contre et 13 abstentions.

La directive sur la garantie des dépôts

Les députés européens ont enfin adopté l’accord provisoire obtenu en trilogue le 17 décembre 2013 sur les systèmes de garantie des dépôts bancaires (SGD) en adoptant en seconde lecture le rapport de l’eurodéputé allemand Peter Simon (S&D). La mise à jour de la directive visait à harmoniser davantage les règles de l'UE relatives aux systèmes de garantie des dépôts et à améliorer la protection des déposants.

Elle impose à toutes les banques l'obligation d'adhérer à un SGD, de manière à ce que l'ensemble de leurs dépôts garantis, à savoir les dépôts allant jusqu'à 100 000 euros, soient protégés et elle requiert en outre  des banques d'alimenter les SGD avec des fonds réels et pas de simples engagements.

"La mise à jour de la législation sur le mécanisme de garantie des dépôts obligera les États membres à établir leur propre système de garantie des dépôts (jusqu'à 100 000 euros) lorsqu'une banque en difficulté n'est pas en mesure de le faire. Ainsi, les contribuables n'auront pas à supporter les coûts liés à la garantie de tels dépôts", souligne encore le communiqué diffusé par le Parlement.

Les députés ont par ailleurs inséré une disposition sur les "soldes temporaires élevés" dans le système de garantie. Si un compte de dépôt dispose de plus de 100 000 euros, par exemple suite à la vente d'une maison, l'intégralité ou une partie de ces montants plus élevés seront protégés pendant au moins 3 ans.

"Au-delà des dispositifs déjà prévus par la Directive sur la résolution des crises bancaires sur le traitement préférentiel des déposants, la directive révisée sur les systèmes de garantie des dépôts renforce davantage la protection des déposants: en instaurant des systèmes de garanties préfinancés dans chaque Etat Membre, les déposants peuvent être rassurés: quoiqu'il arrive à la banque où ils ont déposé leur argent, leur épargne sera intégralement préservée, dans un montant de 100 000 euros maximum", s’est de son côté félicité le commissaire en charge du marché intérieur, Michel Barnier qui a salué le vote de "trois textes majeurs" venant "consolider l'édifice de l'Union bancaire".