Le 18 mai 2015, la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly a adressé huit proposition à la Commission européenne visant à garantir que les "350 milliards d'euros des fonds européens structurels et d'investissements (FESI) pour la période 2014-2020 ne soient pas utilisés dans des programmes des États-membres qui contreviennent aux droits fondamentaux". Ces propositions font suite à une enquête d’initiative sur le respect des droits fondamentaux dans la politique de cohésion de l’UE qui avait été ouverte par Emily O’Reilly le 19 mai 2014.

Dans son communiqué, la Médiatrice rappelle que "bien que les États-membres soient les principaux responsables de la sélection des projets, des paiements et du traitement des plaintes (…), la Commission ne peut abdiquer ses obligations en matière de droits humains, simplement parce qu'elle ne gère pas les fonds directement", tout en rappelant que "la politique de cohésion vise à créer de l'emploi, à réduire la pauvreté et à lutter contre l'exclusion sociale, particulièrement dans les régions rurales et défavorisées de l'Union".

Les recommandations de la Médiatrice

Emily O’Reilly adresse ainsi les propositions suivantes à la Commission :

• faire un examen approfondi et strict des actions mises en place par les Etats membres  dans le cadre de la politique de cohésion et s’assurer qu’elles soient conformes à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
• utiliser tous les moyens qui sont à sa disposition pour sensibiliser au fait que la Charte des droits fondamentaux s’applique à toutes les actions mises en place par les Etats membres dans le respect du droit européen ;
• concentrer ses efforts sur la mise en place de mesures préventives visant à garantir que les Etats membres se conforment à la Charte des droits fondamentaux ;
• inclure, dans son évaluation du succès des programmes et actions financés par les fonds européens structurels et d'investissements, la prise en compte de la façon dont les Etats membres ont contribué à la promotion du respect des droits fondamentaux inscrits dans la Charte ;
• vérifier que les mécanismes nationaux de recours fonctionnent correctement et effectuer des visites ponctuelles plus fréquentes et approfondies dans les États membres qui mettent en œuvre les programmes de cohésion ;
• appliquer des sanctions strictes lorsque les États membres manquent à leurs obligations ;
• veiller à ce que toute violation des droits fondamentaux soit évitée, en concentrant les efforts de formation et de renforcement des capacités sur les États membres qui ont un bilan moins positif dans ce domaine ;
• lancer une plateforme en ligne où la société civile peut signaler des abus de fond et des violations de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

Parmi les problématiques de droits fondamentaux qui avaient été portées à la connaissance d’Emily O’Reilly durant l’enquête figuraient notamment "des fonds de l'UE utilisés pour construire des institutions pour les personnes handicapées au lieu de logements communautaires, un quartier planifié pour loger à part la communauté Rom, annoncé publiquement comme bénéficiaire des fonds européens structurels et d'investissements" ou encore "des obstacles à l'accès aux fonds pour les associations de femmes".

Au cours de son enquête d'initiative, la Médiatrice a consulté les membres du Réseau européen des Médiateurs, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et plusieurs organisations de la société civile. Elle avait notamment reçu des plaintes concernant des autorités nationales utilisant des fonds de l'UE en violation des droits fondamentaux.