Réunis à Riga, la capitale lettonne, les 21 et 22 mai 2015, à l'occasion du quatrième sommet du Partenariat oriental, les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne ont réaffirmé aux représentants des six pays du Partenariat la détermination de l’UE à maintenir des relations encore plus étroites et différenciées avec chacun d’entre eux, et ce quel que soit leur niveau d'ambition quant à leurs relations avec l'UE. 

Le contexte

Pour mémoire, le Partenariat oriental est une dimension orientale spécifique de la politique européenne de voisinage (PEV) qui vise à renforcer l'association politique et l'intégration économique des pays partenaires d'Europe orientale. Il a été lancé en 2009, en tant qu'initiative conjointe entre l'UE, ses États membres, et six pays partenaires d'Europe orientale et du Caucase du Sud : l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine.

En 2013, le sommet de Vilnius avait été marqué par un échec alors que la signature d’un accord d’association pourtant longuement négocié entre l’UE et l’Ukraine avait finalement été refusée par le président ukrainien alors en fonction, Viktor Ianoukovitch. C’est ce refus qui avait été à l’origine des événements qui ont déstabilisé l’ex-République soviétique et conduit entre autres aux manifestations de la place Maïdan et à la destitution du président Ianoukovitch, ainsi qu’à la dégradation des relations avec la Russie dans le contexte de l'annexion de la Crimée et du conflit armé séparatiste dans l’Est de l’Ukraine.

"L’engagement continu, soutenu et solide" de l’UE pour le Partenariat oriental

Le principal message de ce sommet aura été celui de "l’engagement continu, soutenu et solide" de l’Union envers le Partenariat oriental et "chacun des pays partenaires", a résumé le président du Conseil européen, Donald Tusk, lors de la conférence de presse organisée à l’issue de la rencontre. Un message "nécessaire à la lumière de l'agitation des dernières années dans cette partie de l'Europe, de l'agression, de l'intimidation et même de la guerre", a-t-il poursuivi, en référence au conflit ukrainien et au rôle de la Russie à cet égard qu’il n’a cependant pas citée.

"Je suis convaincue que le sommet va donner un nouveau souffle à nos efforts pour renforcer les relations stratégiques entre l'UE et l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Belarus, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine", a pour sa part expliqué la Première ministre lettonne et hôte du sommet du Partenariat oriental, Laimdota Straujuma.

"L’engagement de l’UE et de ses partenaires pour le Partenariat oriental est plus ardent que jamais. L’UE est un projet de paix, œuvrer à de bonnes relations avec notre voisinage et approfondir la coopération avec les pays qui le souhaitent est un devoir pour la sécurité, la stabilité et la prospérité de notre continent européen", a de son côté déclaré le ministre luxembourgeois des Affaires étrangères, Jean Asselborn, cité dans un communiqué diffusé par son Ministère à l’issue du sommet.

Des relations différenciées avec chacun des pays partenaires

Dans la déclaration commune adoptée à l’issue du sommet de Riga, les participants reconfirment tout d’abord "la grande importance qu'ils attachent au Partenariat oriental en tant que dimension spécifique de la politique européenne de voisinage (PEV)". Ils réaffirment par ailleurs "leur vision partagée" de ce partenariat qualifié de "stratégique et ambitieux" et qui se veut "basé sur des intérêts et des engagements mutuels et qui soutient des processus de réforme durables dans les pays partenaires d'Europe orientale".

Il s’agit ainsi d’un cadre commun d’engagement pour tous ses participants qui propose "une association politique et une coopération économique plus étroites avec l'UE", a précisé le président du Conseil européen, Donald Tusk, en conférence de presse, celui-ci rappelant qu’outre des intérêts et engagements mutuels, le Partenariat oriental était basé sur "le libre-arbitre, la souveraineté et l'indépendance de toutes les parties". La déclaration commune insiste d’ailleurs à de multiples reprises sur le caractère différencié des relations entre les partenaires.

Ainsi, les participants au sommet ont réaffirmé que l’objectif du Partenariat oriental était "de développer, de renforcer les relations différenciées entre l'UE et ses six partenaires, souverains et indépendants", alors que "la portée et la profondeur de la coopération sont déterminées par les ambitions et les besoins des partenaires et de l'UE ainsi que par le rythme des réformes", lit-on dans la déclaration. Par ailleurs, "les participants au Sommet réaffirment le droit souverain de chaque partenaire de choisir librement le niveau d'ambition et les objectifs auxquels il aspire dans ses relations avec l'UE", poursuit le texte, rappelant que c'est "à l'UE et à ses partenaires souverains de décider comment ils veulent procéder dans leurs relations".

Pas de perspective d’élargissement

Si le sujet de la politique d’élargissement de l’UE n’était pas à l’ordre du jour, la question s’est néanmoins invitée en marge du sommet alors que l'Ukraine, la Moldavie et la Géorgie ont notamment répété leur volonté d’intégration en amont de la rencontre, avec le soutien des pays baltes et de la Pologne. Leurs espoirs se sont néanmoins heurtés à une fin de non-recevoir.

"Le Partenariat oriental n'est pas un instrument d'élargissement de l'Union européenne mais de rapprochement avec l'UE", a notamment insisté la chancelière allemande, Angela Merkel, à son arrivée au sommet, alors que la veille, devant les députés allemands, elle avait déjà estimé que l’UE ne devait pas "éveiller de fausses attentes auxquelles nous ne serons pas en mesure de répondre plus tard ". "Personne n'a promis que le Partenariat oriental serait la voie automatique vers une adhésion", a de son côté souligné Donald Tusk en conférence de presse. De même, Jean Asselborn a estimé par voie de communiqué qu’il n’y avait pas "d’automaticité entre politique de voisinage et adhésion à l’UE".

La déclaration finale du sommet, comme d’ailleurs les précédentes, ne fait pas référence à la volonté des trois Etats d’adhérer à l’UE, mais mentionne uniquement, comme celle de Vilnius en 2013, que les participants au Sommet "reconnaissent les aspirations européennes et le choix européen des partenaires concernés, comme indiqué dans les accords d'association". Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a pour sa part rappelé en conférence de presse que la question de l’adhésion et le Partenariat étaient deux éléments distincts. "Mais nous devons être sûrs qu'il y a une perspective européenne qui existe pour chacun de ces pays. Ils ne sont pas prêts, nous ne sommes pas prêts", a-t-il noté, tout en ajoutant que "le processus est en cours".

Le Partenariat oriental "n’est dirigé contre personne"

La déclaration commune insiste par ailleurs sur le fait que le Partenariat oriental "n'est dirigé contre personne". Une référence à la Russie, qui n’est pas directement citée, alors que le dernier sommet du Partenariat à Vilnius en 2013 et les événements qui l’ont suivi en Ukraine avaient été l’un des points de départ de la dégradation des relations entre l’UE et la Russie. "Le Partenariat oriental n’est pas dirigé contre quelqu’un", a également précisé le ministre luxembourgeois, Jean Asselborn, dans son communiqué, celui-ci précisant d’ailleurs que "la non-indifférence de l’UE à l’égard des pays voisins ne veut pas dire ingérence".

"Les actes contre l'Ukraine et les événements en Géorgie depuis 2012 ont montré que les principes fondamentaux de souveraineté et d'intégrité territoriale dans les frontières internationalement reconnues ne pouvaient pas être tenus pour acquis au 21e siècle sur le continent européen", précise encore le texte. Dans ce contexte, les participants au sommet "soutiennent fermement tous les efforts en vue d’une désescalade et d’une solution politique fondée sur le respect de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l’Ukraine" alors qu’ils appellent "toutes les parties à mettre en œuvre rapidement et intégralement les accords de Minsk".

En l’absence de position commune sur l’annexion de la péninsule ukrainienne de Crimée par la Russie, que la Biélorussie et l’Arménie refusaient de condamner selon plusieurs agences de presse, la déclaration rappelle les positions de chacune des parties. Ainsi, alors que l'UE réaffirme sa position exprimée lors du sommet UE-Ukraine le 27 avril 2015 qui condamne une annexion de la Crimée et de Sébastopol jugée "illégale", les participants au sommet "réaffirment leur position en relation avec la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'intégrité territoriale de l'Ukraine". Pour mémoire, cette dernière avait été adoptée avec le vote contraire de l'Arménie et du Belarus.

De manière générale, les participants soulignent encore la nécessité "d’un règlement pacifique des conflits dans la région dans les meilleurs délais sur base des principes et des normes du droit international" et ils expriment "leur volonté d'aider à rétablir la confiance sur notre continent".

Le "début réussi" des accords d’association et la libéralisation des visas "attendue"

Prenant note des progrès réalisés depuis le dernier sommet du Partenariat à Vilnius en 2013, les dirigeants ont également salué les "débuts réussis" de la mise en œuvre des accords d'association et des accords de libre-échange approfondis et complets conclus avec l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie "qui constituent une étape majeure dans l'accélération de l'association politique et de l'intégration économique de ces partenaires avec l'UE", lit-on. Par ailleurs, "nous avons réaffirmé notre soutien à d'autres qui cherchent des relations plus personnalisées", a expliqué Donald Tusk en conférence de presse. "Nous avons conclu une entente avec l'Arménie sur la portée de nos relations futures. Nous devrions également être en mesure de prendre des mesures dans l'approfondissement de notre engagement critique avec la Biélorussie. Et nous avons reçu les suggestions de l'Azerbaïdjan au sujet du renouvellement de la base contractuelle de ses relations avec l'UE", a-t-il ainsi précisé.

Sur la question de la libéralisation des visas, les participants au sommet ont par ailleurs salué l’introduction du régime sans visas pour les citoyens moldaves titulaires d’un passeport biométrique de même que les progrès enregistrés par la Géorgie et l’Ukraine dans le cadre de leur plan d’action en la matière. Ils ont à cet égard indiqué attendre que la Géorgie et l'Ukraine remplissent les conditions pour la libéralisation des visas alors que la Commission européenne publiera de nouveaux rapports de progrès d’ici la fin 2015. En conférence de presse, Jean-Claude Juncker a précisé que ces deux pays avaient fait "d’immenses progrès ces derniers mois" et qu’il leur avait remis une liste des éléments sur lesquels ils devaient "faire des efforts supplémentaires". "Je suis très optimiste en ce qui concerne la libéralisation des régimes de visas tant pour l’Ukraine que la Géorgie", a-t-il ajouté.

Dans leur déclaration commune, les dirigeants ont encore appelé à ce que, d'ici le prochain sommet qui doit avoir lieu en 2017, des progrès soient faits en ce qui concerne le renforcement des institutions et de la bonne gouvernance, les opportunités de marché, les interconnexions, qu'elles soient énergétiques ou de transport, la mobilité et les contacts entre personnes.

Signature d’un nouveau protocole d'accord UE/Ukraine portant sur une aide d'1,8 milliard d'euros

En marge du sommet, le vice-président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, la ministre des finances de l’Ukraine, Natalie Jaresko, et la gouverneur de la Banque nationale d’Ukraine, Valeria Gontareva, ont signé un protocole d'accord et un accord de prêt pour le troisième programme d’assistance macro-financière (AMF) à l’Ukraine, qui fixent les conditions que l’Ukraine doit respecter pour bénéficier d’un financement supplémentaire de l'UE de 1,8 milliard d’euros. Il s’agit du troisième programme AMF en faveur de l’Ukraine depuis 2010.

A cet égard, Valdis Dombrovskis a notamment indiqué que l'UE visait à verser une première tranche de 600 millions d'euros dès que le protocole entrerait en vigueur, à savoir après sa ratification par le Parlement ukrainien, lit-on dans un communiqué diffusé par la Commission.