Les demandes d'asile de mineurs non accompagnés dans l'UE devraient être traitées dans l'État membre où se trouve l'enfant, même si ce n'est pas le pays dans lequel il a fait sa première demande, a estimé la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen. Le projet de rapport de l’eurodéputée Cecilia Wikström (ADLE, Suède) a été adopté le 6 mai 2015 à 49 voix pour et 3 contre.

L'objectif des amendements est de clarifier les dispositions du règlement de Dublin III sur l'État membre responsable du traitement de la demande d'asile d'un mineur non accompagné, précise le communiqué du Parlement, un aspect sur lequel le Parlement, le Conseil et la Commission n’avaient pas réussi à se mettre d’accord lors des négociations sur la refonte du règlement de Dublin en 2013.

La commission LIBE a estimé que le règlement actuel n’était "pas clair" car il précise que le pays dans lequel le mineur a déposé sa demande devrait être responsable, mais ne stipule pas si cela devrait être le pays dans lequel le mineur a introduit pour la première fois une demande d'asile ou, en cas de demandes multiples, si cela devrait être le pays dans lequel se trouve l'enfant. Traiter la demande dans le pays où se trouve l'enfant est généralement dans son meilleur intérêt, évite des déplacements inutiles et garantit une décision rapide, a affirmé la commission dans ses amendements.

"Les mineurs non accompagnés sont très vulnérables et l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours primer. Je me félicite que la commission parlementaire soutienne ce point de vue", a affirmé Cecilia Wikström. "La position du Parlement européen est claire : les enfants ne devraient pas être déplacés inutilement d'un État membre à l'autre", a-t-elle ajouté.

Seule une évaluation individuelle montrant qu'il serait dans l'intérêt supérieur de l'enfant de se rendre dans un autre pays pourrait faire exception à ce principe, ont affirmé les députés.

Les négociations avec le Conseil devraient débuter prochainement.

Le contexte

Lors des négociations sur la refonte du règlement de Dublin en 2013, le Parlement, le Conseil et la Commission n’avaient pas réussi à se mettre d’accord pour clarifier l’article 8.4, le Conseil souhaitant que le premier État membre soit responsable de la demande tandis que le Parlement et la Commission voulaient que ce soit l'État membre dans lequel le mineur était présent. Les trois institutions s'étaient en revanche mises d'accord pour attendre le jugement de la Cour de justice de l’UE  sur la question (en cours à ce moment-là  dans l’affaire C-648/11) et demander ensuite à la Commission de présenter une nouvelle proposition reflétant la décision de la Cour. L’arrêt de la Cour ayant été prononcé le 6 juin 2013, la Commission avait formulé sa nouvelle proposition pour modifier le règlement le 26 juin 2014.

Le vote de la commission parlementaire du 6 mai 2015 reflète les principes du jugement de la Cour, soulignant l'intérêt supérieur de l'enfant, les transferts inutiles entre États membres et un accès rapide à la procédure d'asile, et est conforme à la Charte des droits de fondamentaux, note le communiqué du Parlement.