Réunis en séance plénière le 20 mai 2015, les eurodéputés ont approuvé en deuxième lecture, à 623 voix pour, 29 contre et 41 abstentions, des "mesures pour couvrir le traitement de la faillite [des entreprises transfrontalières] et prévoir des solutions avant l'insolvabilité", comme on peut le lire dans un communiqué diffusé par le Parlement.

Ces mesures visent à "moderniser" les règles actuelles en matière d'insolvabilité datant de 2000 (règlement (CE) n°1346/2000), pour "rendre les procédures d'insolvabilité transfrontières plus efficaces et plus effectives de façon à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et sa résilience en cas de crise économique". L'objectif est de "créer une culture européenne ‘de sauvetage et de rétablissement’ en accordant une seconde chance aux entreprises jugées solides qui rencontrent des difficultés financières", précise le Parlement.

En effet, ce sont plus de 200 000 entreprises qui sont confrontées chaque année à des procédures d'insolvabilité en Europe, entraînant la perte de 1,7 millions d’emplois. Parmi elles, 50 000 entreprises représentant 400 000 employés, présentent un caractère transfrontalier : le créancier et le débiteur ne sont pas originaires du même État membre, ce qui pose bien souvent des questions quant à la juridiction compétente, indique le Parlement. Les nouvelles mesures clarifieront quel est le tribunal compétent et créeront des synergies entre les États membres. Elles empêcheront également la recherche abusive de la juridiction la plus favorable, précise le Parlement.

Ce vote fait suite à un accord politique entre le Parlement et le Conseil sur la proposition de règlement relatif aux procédures d'insolvabilité approuvé lors du Conseil JAI du 4 décembre 2014, accord qui avait été confirmé formellement par les ministres de l’Intérieur de l’UE le 12 mars 2015. La Commission avait soumis sa proposition de règlement au Parlement et au Conseil en décembre 2012.