Dans une question parlementaire datée du 14 avril 2015, le député Fernand Kartheiser (ADR) a interpellé le ministre des Finances, Pierre Gramegna, au sujet de la contribution du Luxembourg au budget de l’UE.

En effet, il ressort d’un nouveau calcul résultant d’une révision technique du montant des contributions nationales pour 2014 que le Luxembourg devrait bénéficier d’un rabais alors estimé à 90 millions d’euros. Ces chiffres avaient déjà été communiqués à l’occasion du Conseil européen d’octobre 2014.

Dans ce contexte, Fernand Kartheiser a demandé au ministre des Finances si le montant de 90 millions était exact, quand et sous quelle forme le Luxembourg obtiendrait cet argent, si ce remboursement aurait des incidences sur les futures contributions du Luxembourg au budget de l’UE, et comment cet argent serait budgétisé au Luxembourg.

Pour mémoire, le 26 janvier 2015, en réponse à une question parlementaire du député Marc Lies sur le même sujet, Pierre Gramegna avait assuré que les 90 millions que le Luxembourg allait recevoir de la Commission européenne seraient versés à la Trésorerie de l'Etat. "Ces fonds serviront au financement de la politique d'investissement du Gouvernement et permettront de maintenir nos politiques sociales à un niveau élevé", avait-il assuré.

Dans sa réponse publiée le 15 mai 2015, Pierre Gramegna confirme que le Luxembourg a obtenu par la Commission européenne un remboursement total de 93 665 379,48 euros. Il indique que celui-ci s’est fait en deux étapes :

• Le 1er décembre 2014, un montant de 66 930 524,44 euros, qui a néanmoins été compensé par un montant de 27 287 607,77 qui était encore dû à l’UE par le Luxembourg, si bien qu’un montant net de 39 642 816.67 a été versé à la trésorerie de l’Etat.
• Le 1er février 2015, un montant de 26 734 855,04 euros, qui lui aussi a été compensé, et ce par un montant de 80 344 190,35 euros que le Luxembourg devait encore payer à l’UE, si bien que la trésorerie de l’Etat a versé à l’UE un montant de 53 609 335,31 euros.

"Ces opérations s’inscrivent dans le contexte de la contribution du Luxembourg au budget de l’UE qui est notamment alimenté via une partie des recettes des Etats membres liées à la TVA", lit-on dans la réponse écrite de Pierre Gramegna.

Le ministre explique qu’en accord avec les règles établies dans la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat, le premier montant a été comptabilisé en 2014 et le second en 2015. "En application du principe d’universalité des recettes et des dépenses établi à l’article 4 de la loi (‘l’ensemble des recettes s’applique à l’ensemble des dépenses’), cet argent a été incorporé dans le budget de l’Etat des années 2014 et 2015", explique le ministre. "A noter que 10 % de cet argent a été attribué aux communes, en application des règles sur la répartition des recettes nettes de TVA", lit-on encore.

Enfin, Pierre Gramegna indique que le gouvernement ne dispose pas d’informations suggérant que ce remboursement aurait une incidence sur les futures contributions du Luxembourg au budget de l’UE.