Le 17 juin 2015, la Présidence lettonne du Conseil et le Parlement européen ont conclu un accord provisoire en trilogue sur le "pilier technique" du quatrième paquet ferroviaire, qui a trait aux projets de directives concernant l'interopérabilité et la sécurité des chemins de fer européens et au projet de règlement relatif à l'Agence ferroviaire européenne (AFE, ou ERA en anglais).

Pour mémoire, le 4e paquet ferroviaire, présenté par la Commission européenne en janvier 2013,  entend améliorer la qualité des services de transport ferroviaire de passagers et réduire la fragmentation du marché intérieur. Son volet technique vise précisément à supprimer les obstacles techniques que posent les différentes normes et procédures nationales pour les opérateurs ferroviaires et fabricants de matériel roulant. Il s’agit de réduire le temps et les coûts de la procédure certifiant que les opérateurs, locomotives et wagons répondent aux normes techniques et de sécurité. Suite à l'adoption par le Conseil de sa position sur les propositions du pilier technique, les négociations pour la formulation finale des dispositions sur le 4e paquet ferroviaire avaient débuté en se concentrant sur ces dossiers.

Pour les services transfrontaliers, les demandes de certification de sécurité et d'autorisation des locomotives et wagons seront soumises à l'AFE, selon le texte conclu. En ce qui concerne les services au sein d'un État membre, les opérateurs et fabricants auraient le choix d'introduire leurs demandes soit auprès de l'AFE soit auprès des autorités nationales.

Dans un communiqué de presse diffusé le 18 juin, le Parlement européen précise que ses négociateurs "ont veillé à ce que les nouvelles dispositions de certification et d'autorisation soient opérationnelles dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur des nouvelles règles". Les États membres de l'UE pourraient prolonger cette période d'un an s'ils avertissent l'AFE et la Commission européenne et justifient la prolongation.

Par ailleurs, l'accord prévoit une nouvelle harmonisation des normes techniques au fil du temps.

L'accord informel sur les dossiers du pilier technique du 4e paquet ferroviaire doit encore être approuvé par le comité des représentants permanents du Conseil et la commission des transports et du tourisme du Parlement, et ensuite par le Conseil et le Parlement dans son ensemble.

Les réactions politiques à l’accord sur le volet technique du 4e paquet ferroviaire

"Les aspects de sécurité du secteur ferroviaire européen revêtent une importance particulière pour nos citoyens", a déclaré l’eurodéputé luxembourgeois Georges Bach (PPE) qui a participé aux négociations en trilogue, selon ses propos repris dans un communiqué de presse du PPE. "Nous sommes parvenus à améliorer considérablement la législation actuelle et à harmoniser les normes de sécurité au plus haut niveau", s’est-il félicité.

"Nous sommes parvenus à surmonter les différentes procédures nationales et à créer des règles à l'échelle européenne qui aideront le secteur à rendre les trains moins chers et plus sûrs", a déclaré l’eurodéputé allemand Michael Cramer (Verts/ALE), président de la commission des transports(TRAN)  et rapporteur pour la directive sur la sécurité ferroviaire, selon ses propos repris dans le communiqué du Parlement européen. "Au lieu des 26 procédures nationales, les fabricants pourront passer par une procédure unique en Europe", a-t-il poursuivi. "L'AFE aidera à venir à bout de plus de 11 000 dispositions nationales, posant ainsi les fondations de l'espace ferroviaire européen", s’est-il félicité.

"La nouvelle législation aboutira à des règles plus harmonisées sur l'interopérabilité et la sécurité ainsi qu'à un marché ferroviaire européen plus ouvert", a pour sa part souligné l’eurodéputé letton Roberts Zile (ECR), rapporteur pour le règlement sur l'Agence ferroviaire européenne. "La nouvelle AFE jouera un plus grand rôle dans l'autorisation des wagons et locomotives ainsi que dans la certification des entreprises ferroviaires, et pour parvenir à un système réellement transparent, à des dispositions ferroviaires impartiales au niveau européen et à une réduction graduelle des règles nationales", a-t-il encore dit.

"L'Europe a besoin d'une mobilité intégrée efficace, qui soit plus propre que l'ancien système", a quant à lui déclaré l’eurodéputé espagnol Izaskun Bilbao Barandica (ADLE), rapporteur pour la directive sur l'interopérabilité. "La directive sur l'interopérabilité est un pas dans cette direction: elle simplifie les procédures, supprime les obstacles en facilitant l'émergence de services transfrontaliers, et vise à ouvrir un marché qui a le potentiel d'améliorer la vie des citoyens, la compétitivité des entreprises, de créer de l'emploi et de la richesse, et de fournir un système de transport alternatif plus propre et durable", a-t-il expliqué.

Le volet politique du quatrième Paquet ferroviaire est encore bloqué au Conseil

Le volet politique (ou "marché") du quatrième Paquet ferroviaire visant à libéraliser les services de transport de voyageurs par chemin de fer et à renforcer la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire, est encore bloqué au Conseil. Les conditions de mise en place d'appels d'offres - et les exceptions qui doivent être autorisées - constituent "une question cruciale" qui continue à être débattue par les ministres européens en charge du Transport.

Lors du Conseil Transport du 11 juin 2015, la délégation luxembourgeoise avait indiqué son souhait de parvenir à une position au Conseil sur les dossiers du pilier politique lors de la réunion du Conseil en octobre 2015, pendant la Présidence luxembourgeoise du Conseil. Les négociations en trilogue sur les dossiers du pilier politique pourront seulement commencer lorsque que le Conseil aura adopté sa position à ce sujet.